L'information financiere du parlement au Cameroun

B- Le secret professionnel et médical

Le secret de défense n'est « pas le seul secret que reconnaisse la loi, qui protège notamment le secret professionnel et ses diverses déclinaisons, comme le secret médical. Toutefois, à la différence de ces autres secrets, il protège un intérêt supérieur collectif, celui de la nation »^291(*). Dans ce cadre, le Parlement a droit à des informations à l'exception de celles couvertes par le secret professionnel etle secret médical.

« Le secret professionnel fait partie des manifestations juridiques du "for intérieur". A première vue, il y a quelque paradoxe à vouloir trouver du "for intérieur", c'est-à-dire de l'intimité, dans une activité professionnelle. Mais la notion de "for intérieur" renvoie de façon plus large à ce qui est soustrait au public au terme d'un processus d'intériorisation qui, en l'occurrence, est conduit par les professions »^292(*). De ce fait il est important de s'intéresser à la notion de secret professionnel qui semble intervenir dans plusieurs disciplines du droit. En procédure civile par exemple, le secret professionnel couvre par exemple : « les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre eux ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier »^293(*). On constate à ce niveau que le secret professionnel transcende la dimension de l'intérêt général, et tend davantage à protéger l'individu ; car les informations concernant « la personne » ne sont pas diffusées et sont pas conséquent protégées. Également En droit pénal, le secret professionnel est présenté comme étant : « une obligation dont le respect est sanctionné par la loi pénale, imposant à certains professionnels de taire les informations à caractère secret dont ils sont dépositaires Soitpar un Etat ou par une profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire »^294(*). En droit fiscal particulièrement, compte tenu de la quintessence du secret professionnel, les agents des impôtssont :« tenus au secret professionnel et ne peuventcommuniquer les informations recueillies dans le cadre de leurs fonctions »^295(*).Le Code pénal camerounais réprime toute violation du secret professionnel. C'est sans doute ce qui explique qu'il soit opposable dans le cadre du contrôle parlementaire des finances publique. Il en est de même du secret médical.

La loi portant régime financier de l'Etat a consacré en plus du secret de la défense et du secret judiciaire le secret médical lui aussi est opposable en matière de contrôle financier exercé par le Parlement^296(*).A cet effet, dans le cadre du contrôle de l'usage des fonds publics par le parlement, l'on ne saurait lui fournir des documents qui pourraient porter atteinte au secret médical. Autrement dit, lors du contrôle sur place et sur pièce par les rapporteurs spéciaux du Parlement en matière de finances publiques, ces derniers peuvent se voir refuserdes documents lorsque ceux-ci peuvent porter atteinte au secret médical. En médecine, par exemple, il est « lié à un souci de protection du patient »^297(*). En raison de la discrétion ainsi que du respect que l'on doit à la personne humaine, le médecin ne saurait divulguer des informations relatives à la santé du patient. De façon claire, le secret médical oblige toute personne qui dans le cadre de sa fonction a eu connaissance des faits confidentiels de ne pas les révéler sauf dans des cas fixés par les textes^298(*). En clair, la considération du secret tend à protéger l'individu, mais davantage à garantir la sécurité nationale. L'on constate dès lors que sa consécration par le législateur n'est pas anodine.

* ²⁹¹SARTRE (P.), FERLET (P.), « Le secret défense en France », Etudes, 2010/2, tome 412, p. 166.

* ²⁹²GLEIZAL (J.J.), « Le secret professionnel le cas du secret médical », in www.extra.u-picaedie.fr consulté le 26 mai 2024 à 18h25

* ²⁹³V. NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le droit à l'information du citoyen local », op.cit., p.35

* ²⁹⁴GUINCHARD (S.), DEBARD (Th.), Lexique des termes juridiques, op.cit., p. 2111

* ²⁹⁵ Article L 47 (1) du Code Général des Impôts, Editions 2018, p. 224.

* ²⁹⁶cf. 85 al.3 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques

* ²⁹⁷ MOUNEYRAT (M.H.), « Ethique du secret et secret médical », inPouvoirs, n° 97, 2001, p. 47.

* ²⁹⁸FANDJIP (O.),« Le contrôle parlementaire des finances publiques camerounaises face aux secrets », in JuridisPériodique N°136, 2023, p. 118