L'information financiere du parlement au Cameroun

Paragraphe 2 : Les conséquences des informations secrètes

Lorsque le législateur dispose :« Le gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la sécurité de l'Etat ou du secret de l'information judiciaire, fournit des renseignements au parlement »^299(*),il rend les informations secrètes opposables au Parlement. Il faut tout de même préciser que cette opposabilité entraine une garantie des informations secrète par le code pénale (A) et entraine cependant une manipulation de ces dernières par le gouvernement (B).

A- La garantie pénale des informations secrètes

La violation du secret de la défense fait partie des infractions qui concernent la chose publique plus précisément les atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat.Evoquer la garantie pénale des informations secrètes revient à sanctionner les nuisancesà la sûreté de l'Etat^300(*). Ainsi, le fait de révéler, de faire découvrir et surtout de trahir un secret de la défense est réprimé par le code pénal. A cet effet,est puni « d'un emprisonnement d'un (01) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix [...] dans un but autre que de le livrer à une puissance étrangère, s'assure la possession d'un secret de la défense nationale ou le révèle à une personne non qualifiée »^301(*).De même,s'agissant toujours du secret défense, le législateur a également prévu des peines d'emprisonnement et d'amende ainsi qu'il suit : « puni d'un, emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix [...] par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse soustraire ou prendre connaissance, en tout ou en partie et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale »^302(*).L'on constate à la lecture de cette disposition l'importance que le législateur accorde au secret de la défense ; étant que, le fait de divulguer toute information pouvant contribuer à soutenir des actions visant à porter atteinte à la république ; même s'il est fait par mégarde est passible d'une sanction en vertu des exigences de la sûreté de l'Etat.

S'agissant du secret médical, il peut être évoqué en matière fiscale étant donné que l'administration fiscale peut lors de ses investigations entrer en possession des dossiers médicaux des contribuables.A cet effet, l'administration fiscale est tenue de ne pas divulguer l'information sur la vie médicale du contribuable au risque de tomber sous le coup de la loi pénale^303(*). Ainsi, la violation du secret médical est également réprimée par le code pénal ;d'autant plus que le législateur dispose ainsi qu'il suit :« est puni d'un emprisonnement de trois(03) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20000) à cent mille (100000) francs, celui qui révèle, sans autorisation de celui à qui il appartient, un fait confidentiel qu'il n'a connu ou qui ne lui a été confié qu'en raison de sa profession ou de sa fonction »^304(*). A l'évidence, le code pénal tend à protéger l'intimité du contribuable en faisant des restrictions en ce qui concerne la divulgation des informations pouvant y porter atteinte. Il en est de même s'agissant des informations qu'un médecin a sur son patient ; le médecin ou le personnel médical sont tenu de conserver les informations touchant l'intimité du patient sous peine de sanction. Par conséquent, d'après le Code pénal à l'article 511-10, «le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes, et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende »^305(*). La garantie pénale des informations à caractère secret est justifiée car, elles tendent non seulement à protéger l'Etat, mais s'acharne aussi dans respect de la dignité humaine. Cependant ce que l'on craint le plus c'est le sens que l'administration ou le Gouvernement peut donner à cette notion.

* ²⁹⁹ Art. 35 al. 2 de la Constitution de 1996

* ³⁰⁰ PUIGELIER (C.) (dir), Dictionnaire juridique, Bruxelles Bruylant, coll, « Paradigme », 3e éd, 2020, p. 1062.

* ³⁰¹ Article 105 alinéa 1, de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal.

* ³⁰² Article 106 alinéa 5, Code pénalidem,

* ³⁰³NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le droit à l'information du citoyen local », op.cit., p.36

* ³⁰⁴ Art. 310 al.1 de la loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal

* ³⁰⁵MOUNEYRAT (M.H.), « Ethique du secret et secret médical »,op.cit., p. 50.