L'information financiere du parlement au Cameroun

B- La manipulation des délais par le biais de l'urgence

D'après Le Professeur Bernard Raymond GUIMDO DONGMO, l'urgenceest considéréecomme : « le caractère d'une situation ou d'un état de fait ou de droit susceptible de causer ou de provoquer un préjudice irréparable ou difficilement réparable s'il n'y est porté remède à bref délai »^342(*).Elle désigne également : «un contexte, un climat, une ambiance qui suscitent par eux-mêmes un comportement approprié à la préservation d'un intérêt (général et/ou particulier) menacé »^343(*). Bien plus, l'urgence « nait d'unedouble prise de conscience : d'une part, qu'un pan incontournable de la réalité relève d'un scénario aux conséquences dramatiques ou inacceptables et, d'autres part, que seule une action d'une exceptionnelle rapidité peut empêcher ce scenario d'aller à son terme »^344(*). On constate qu'en situation d'urgence on court à la catastrophe si rien n'est immédiatement mis en oeuvre. Cependant, peut-on en dire de même s'agissant de l'urgence déclarée par l'exécutif ?

Au Cameroun, le constituant reconnait au Gouvernement le droit de déclarer l'urgence d'autant plus qu'il prévoit que : « l'urgence est de droit lorsqu'elle est demandée par Gouvernement »^345(*). A la lecture de cette disposition, il semble difficile de deviner l'intention du législateur car, l'on se retrouve face à une imprécision textuelle. En réalité le législateur confère au Gouvernement ce droit exclusif de déclarer l'urgence, mais il reste cependant silencieux face à la définition de l'urgence. En clair, le législateur ne donne pasune orientationsur les éléments que constitue l'urgence. Autrement dit, à quel moment l'exécutif peut-il déclarer l'urgence ? Face à ces interrogations, l'on serait tenté de croire que l'urgence relève du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement. Il faut préciser que lorsque le Gouvernement déclare l'urgence c'est uniquement dans le but d'accélérer le processus budgétaire. En ce sens, le législateur précise que « le Senat peut adopter le texte dans un délai de (10) jours à partir de la réception des textes ou dans un délai de cinq (5) jours pour les textes dont le Gouvernement déclare l'urgence »^346(*). Cette disposition laisse entrevoir l'étendu du pouvoir accordé au Gouvernement en matière d'urgence car, il la manipule à sa guise. L'on pourrait aussitôt croire que : « La mise en oeuvre de la procédure législative d'urgence constitue également un outil politique et tactique »^347(*). En l'absence de toute précision sur les conditions de déclaration de l'urgence, l'on se rend compte de ce que : « le Gouvernement se sert en effet majoritairement de la possibilité offerte par la déclaration d'urgence comme un moyen d'atteindre les fins qui tiennent plus de la manoeuvre et de la communication que de la réponse à une évidente nécessité »^348(*). En clair, l'urgence est une prérogative dont seul le Gouvernement a le contrôle et même l'appréciation ; cette procédure est un moyen pour le Gouvernement de faire pression au travail des députés et des sénateurs.

* ³⁴²GUIMDO DONGMO (B-R), Le juge administratif camerounais et l'urgence. Recherche sur la place de l'urgence dans le contentieux administratif camerounais, Thèse de doctorat d'Etat en droit public, Université de Yaoundé II, 2004, p. 18.

* ³⁴³PAMBOU TCHIVOUNDA (G.), « Recherche sur l'urgence en droit administratif français », RDP, 1983, p. 83.

* ³⁴⁴JAUREGUIBERRY (F.), « Télécommunications et généralisation de l'urgence », in SCIENCE DE LA SOCIETE, n°44, 1998, p.2

* ³⁴⁵ Art.18 al.5 et art.23 al.5 de la Constitution du 18 janvier 1996

* ³⁴⁶Art.30 al.3 de la Constitution

* ³⁴⁷ FUCHS (O.), « La procédure législative d'urgence », RDP, n°3, 2009, p. 764

* ³⁴⁸NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais,op.cit., p. 71