L'information financiere du parlement au Cameroun

SECTION 1 : Une obligation fragilisée par les obstacles temporels

En matière budgétaire, Le temps permet « de fixer et d'organiser le rythme de travail des Assemblées parlementaires »^357(*). A cet effet, il apparait comme un trésor pour ces Assemblées parlementaires qui souhaitent se procurer une analyse détaillée voir minutieuse du projet de loi de finances. Ce qui justifie davantage l'importance du temps dans le travail parlementaire permet à ces derniers de « permet de quantifier son pouvoir ». De même, une meilleure organisation du temps permet aux Assemblées d'assoir une certaine autonomie^358(*). Cependant, le déroulement de la phase d'adoption de la loi de finance est davantage qualifié

par un cadre temporel très restreint que l'on pourrait considérer comme étant un cadre temporel « draconien »^359(*). Afin de parvenir à un examen accru du projet de loi de finances et procéder finalement à son adoption dans les délais qui leur sont impartis, les parlementaires s'engage dans une véritable bataille contre le temps. On peut donc constater que dans une certaine mesure, le temps devient un obstacle pour les parlementaires^360(*).Contrairement à ce que serait tenter de croire, l'encadrement du temps par la loi met les parlementaires face à des difficultés notamment celle de l'inobservation des délais par le Gouvernement (paragraphe 1) et l'extrême rationalisation du temps (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'inobservation des délais de dépôt par le Gouvernement

Malgré l'exigence faite au gouvernement de déposer le projet de loi de finances avant l'ouverture de la session budgétaire, l'on peut constater qu'en pratique, de légers décalages ont pu être observés à certaines occasions par rapport aux dates officielles de dépôt^361(*). Ces décalages se traduisent par un dépôt tardif du projet de loi de finances (A) qui a cependant une conséquence directe sur les parlementaires (B).

A- La régularité du dépôt tardif du projet de loi de finances

Inspiré par la directive CEMAC relative aux lois de finances qui dispose que : « le projet de loi de finances initiale (...) est déposé au Parlement de l'Etat membre quinze jours avant l'ouverture de la session budgétaire, sauf disposition constitutionnelle contraire (...). Le Parlement doit se prononcer sur ce projet de loi de finances au plus tard avant la date de clôture de la session budgétaire »^362(*),le législateur camerounais à travers le nouveau régime financier de l'Etat a fait une reprise fidèle de la directive CEMAC en imposant un délai de dépôt du projet de loi de finances au Gouvernement ainsi qu'il suit : «leprojet de loi de finances initiale, y compris le rapport et les annexes explicatives, (...) est déposé au Parlement au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la session budgétaire »^363(*). A la lecture de ces dispositions, le Gouvernement dispose de (15) quinze jours délai de rigueur pour déposer le projet de loi de finances ceci avant l'ouverture de la session budgétaire. Au Cameroun, il faut préciser qu'au Cameroun la session budgétaire débute généralement en novembre plus précisément en date du 11 novembre. Cependant, malgré cette prescription légale relativement au délai de dépôt duprojet de loi de finances, les parlementaires font face à un traditionnel dépôt tardif du projet de loi de finances. Ce retard dans la transmission du projet de loi de finances a d'abord été perçu en 2021 lors de la session budgétaire^364(*). En effet, jusqu'à l'ouverture de la session budgétaire, tenu le 11 novembre 2021, le Parlement n'avait pas encore reçu le projet de loi de finance. A ce niveau, on constate malheureusement que le Gouvernement n'a pas tenu compte des délais qui lui était imparti par la loi ; ce qui malheureusement fragilise l'accès à l'information financière du Parlement dans le temps et qui par conséquent emboite son pouvoir d'adoption du budget.

Plus récent encore, l'on assiste à un dépassement des délais par le Gouvernement en matière de dépôt de loi de finance en 2023 relativement au dépôt du projet de loi de finance de 2024. En effet, Le Gouvernement avait violé l'article 57 alinéa 1 de la portant Régime financier de l'Etat qui impose au gouvernement de déposer le projet (15) quinze jours avant l'ouverture de la session budgétaire. En clair, les Assemblées auraient dû recevoir le projet de loi de finance au mois d'octobre afin de leur permettre de mieux examiner ledit projet. Or, le Gouvernement s'est borné à déposer le projet non pas 15 jours avant l'ouverture de la session budgétaire mais à pratiquement (10) dix jours de la clôturede la session budgétaire. Il est clair que cet écart observé est préjudiciable pour les parlementaires d'autant plus que nous savons selon la constitution : « chaque année, l'Assemblée Nationale tient trois sessions ordinaires d'une durée maximum de trente (30) jours chacune. Au cours des l'une des sessions, l'Assemblée Nationale vote le budget (...) »^365(*). A l'évidence, étant donné que la session ne dure que 30 jours, le Parlement devrait normalement entrer en possession du projet de loi de finances 2 semaines avant le début de la session budgétaire. Malheureusement jusqu'à 8 jours avant la fin de la session budgétaire, les parlementaires étaient toujours en attente du projet de loi de finances de l'exercice 2024. Le souci majeur à ce niveau réside au niveau de la sanction car, lorsque le retard est imputable au Gouvernement : « elle prend la forme d'un simple palliatif »^366(*). Les écarts auxquels font face les parlementaires les contraignent à adopter la loi de finances dans un bref délai.

* ³⁵⁷ BIKORO (J-M), Le temps en droit constitutionnel africain : le cas des Etats africains d'expression française, Thèse de Doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 2018, p.207

* ³⁵⁸NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le temps parlementaire d'adoption du budget dans le régime financier de l'Etat au Cameroun », op.cit., p.52

* ³⁵⁹JARBOUI(N.), Le pouvoir financier de l'organe législatif étude de droit comparé, Thèse pour le doctorat en droit public, université Aix-en-Provence, 2020, p.47

* ³⁶⁰COURDEC (M.), « La bataille parlementaire contre le temps », RFSP, n°1, 1981, p. 85

* ³⁶¹TONI ERROL (M.), L'autorisation budgétaire dans le droit financier Ouest-africain, Thèse de doctorat en droit public, université Lyon III, 2015, p.124

* ³⁶²Article 53 de la Directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre2011 relative aux lois de finances.

* ³⁶³Art.57 al.1 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant RFEP

* ³⁶⁴Cité par NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le temps parlementaire d'adoption du budget dans le régime financier de l'Etat au Cameroun », op.cit., p.55

* ³⁶⁵Art.16 al.2 (b) de la Constitution du Cameroun

* ³⁶⁶ NKOUAYEP LONG (C.P.), ibid; p.62