L'information financiere du parlement au Cameroun

B- L'obligatoriété de l'examen et de l'adoption de la loi de finances par le Parlement

Le Parlement est tenu de voter le budget chaque année ; car son exécution se fera sur une durée d'un an^367(*). En vertu du principe d'annualité, le parlement se voit contraint par un délai assez restreint. Face à un dépôt tardif du projet de loi de finance par le Gouvernement, les parlementaires se sentent obligés d'accélérer l'adoption de la loi de finance dans un bref délai. Cette attitude peut conduire à se retrouver dans une sorte de « marathon budgétaire »^368(*).En fait, les parlementaires accélèrent le processus d'adoption de la loi de finances dans le but d'échapper non seulement à une sanction notamment son dessaisissement^369(*), mais aussi à contourner une dictature financière du Président de la République^370(*).

En réalité, lorsque le constituant dispose que : « au cours de l'une des sessions, l'Assemblée Nationale vote le budget de l'Etat. Au cas où le budget n'aurait pas été adopté avant la fin de l'année en cours, le Président de la République est habilité à reconduire par douzième, le budget de l'exercice précédente jusqu'à l'adoption du nouveau budget »^371(*) ,constitution vient encore réaffirmer l'influence de l'exécutif sur le travail parlementaire. Le douzième provisoire renvoie à : « un budget provisoire et d'attente accordant pour une période d'un mois, au cas de retard dans le vote du budget annuel dans lequel il sera réintégrer les ouvertures de crédit et les autorisations de percevoir les impôts et revenus publics nécessaires pour assurer la continuité du service »^372(*). Lorsqu'on marque un temps d'arrêt sur la notion de douzième provisoire, on perçoit directement l'impact que son application peut avoir sur le pouvoir parlementaire. En réalité, la reconduction des douzièmes provisoires participe d'un transfert définitif des pouvoirs vers l'exécutif et resterait à jamais un acte administratif^373(*). Cet acte conduit directement à ce qu'on appelle : « une substitution du Parlement »^374(*). Dès lors, on constate que le pouvoir d'adoption du Parlement sur le budget de l'Etat a été considérablementneutralisé^375(*), par conséquent, le parlement perd son pouvoir au profit de l'exécutif qui, une fois de plus est appelé à « diriger le parlement »^376(*). C'est dire qu'en en matière d'adoption de la loi de finance, le Parlement est négligé ce qui justifie l'injustice à laquelle l'institution est confrontée. Notons que l'exécutif a une influence assez considérable dans la phase d'adoption du budget ; ce qui parait tout même paradoxal car le Président de la République à la possibilité de sanctionner le Parlement pour non-respect des délais d'adoption de la loi de finances alors que le Gouvernement est à l'origine de ce retard dans l'adoption de la loi. En tout état de cause, le Parlement est tenu de voter le budget. Ce qui implique en ce moment qu'il fera face à un délai assez rationalisé.

* ³⁶⁷MOYSAN (E.), « Le principe d'annualité budgétaire », in les indispensables du droit des finances publiques, fiche n°5, 2017, p.37

* ³⁶⁸ AMSELEK(P.), « Le budget de l'Etat et le Parlement sous la Ve République », RDP, n°5-6, 1998, p. 1465

* ³⁶⁹TONI ERROL (M.), L'autorisation budgétaire dans le droit financier Ouest-africain, op.cit., p.179

* ³⁷⁰NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais, op.cit., p.152

* ³⁷¹Art. 16 al2 (b) de la Constitution du 18 janvier 1996

* ³⁷² Tiré de www.cnrtl.fr./definition/douzièmeprovisoire , consulté le 30 mai 2024 à 17h34

* ³⁷³ LASCOMBE (M.) Et VANDENDRIESSCHE (X.), Les finances publiques, Paris, Dalloz, 8e éd., 2013, p. 160. Cité par NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le temps parlementaire d'adoption du budget dans le régime financier de l'Etat au Cameroun », op.cit., p.64

* ³⁷⁴ ABENG MESSI (F.), « La substitution du Parlement en droit budgétaire des Etats d'Afrique noire francophone », RAFIP, n°6, 2nd semestre 2019, pp. 37-86. Cité par NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le temps parlementaire d'adoption du budget dans le régime financier de l'Etat au Cameroun », op.cit., p.64

* ³⁷⁵ NKOUAYEP LONG (C. P.), ibid., p.174

* ³⁷⁶ MOPIN (M.), « Diriger le Parlement », Pouvoirs, n° 83, 1997, p. 41