L'information financiere du parlement au Cameroun

Paragraphe 2 : L'extrême rationalisation du temps

Pour faire de bonnes lois, « le Parlement a besoin de temps »^377(*). A cet effet, le temps constitue un élément essentiel voire indispensable pour le travail parlementaire surtout en matière d'adoption du budget. Ceci permet d'expliquer l'intérêt porté à la rationalisation du temps de travail des parlementaires. De ce fait par rationalisation, il faut entre : « un processus de régulation »^378(*). La rationalisation permet à cet effet aux parlementaires d'avoir une maitrise de leur temps de travail. Cependant, il faudrait tout de même éviter de tomber une rationalisation extrême du temps. L'extrême rationalisation quant à elle renvoie à : « l'idée de ce qui dépasse une mesure considérée comme normale »^379(*). Par conséquent, l'extrême rationalisation du temps peut conduire à un manque de temps pouvant perturber les parlementaires. Du fait de l'extrême rationalisation du temps, les parlementaires font face à une inadéquation du d'exploitation des documents budgétaires (A) et à une imprécision du temps- durée relativement à l'adoption de la loi de finance (B).

A- L'inadéquation du délai d'exploitation des documents budgétaires

L'inadéquation renvoie à « un caractère de ce qui est inadéquat ; c'est-à-dire ce qui est incompatible »^380(*). En clair, l'inadéquation du délai d'exploitation des documents budgétaires se traduit par leur insuffisance^381(*). Au Cameroun plus particulièrement, les parlementaires sont confrontés à des obstacles temporels lors de l'examen du projet de loi de finances que le Gouvernement est tenu de mettre à la disposition. Il faut néanmoinspréciser que le législateur a cependant pris le temps de déterminer le moment de dépôt dudit projet qui, entre-temps ne satisfait pas véritable le Parlement. L'on peut faire ce constat à la lecture du régime financier de l'Etat qui dispose que : « le projet de loi de finances initiale (...) est déposé au Parlement quinze jours avant l'ouverture de la session budgétaire »^382(*), la même loi continue en disposant que : « le projet de loi de règlement et ses annexes explicatives sont déposées et distribuées au Parlement au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte »^383(*).

Suite à ces dispositions, il ne faut pas perdre de vue le traditionnel dépôt tardif du projet de loi de finances et le caractère assez restreint des délais. Lorsque l'on fait une lecture minutieuse de ces dispositions, force est de constater que : « le Parlement a 20 jours susceptibles d'être ramené à 8 jours par le gouvernement en cas d'urgence, pour adopter la loi des finances. Ce délai, relativement bref, et le traditionnel dépôt tardif du projet de loi des finances, ne permettent pas aux parlementaires d'avoir un temps matériel suffisant, pour apprécier, dûment, la pertinence du contenu du PLF et de ses annexes »^384(*). A ce niveau, il est évident que le délai qui est imparti aux parlementaires afin d'examiner tous les documents volumineux et par la suite voter ne semble pas suffisant motif pris de ce que plusieurs facteurs justement empêchent les parlementaires de mieux exploiter les documents. D'autant plus que, il faut souligner le fait que : « L'intervalle de temps entre la date du dépôt du PLFI et le 31 décembre qui est imparti aux parlementaires pour scruter la documentation épaisse y annexée en Commission de finances et dans la perspective du vote du budget en assemblée plénière. Lorsqu'on sait que la plupart des parlementaires au Cameroun n'ont pas d'assistantsparlementaires, le scepticisme quant à leur exploitation judicieuse du PLR, du PLFI et de leurs annexes respectives, lorsque ces deux textes ont été déposés en retard, est inévitable »^385(*).

A l'analyse, à la lumière de ces réalités, le Parlement est dans l'obligation de se presser pour adopter la loi de finances au plus tard le 31 décembre étant donné qu'il est tenu de respecter le principe de l'annualité budgétaire. À l'égard de tous ces facteurs, l'on s'interroge sur la qualité de contrôle préalable que pourrait effectuer le Parlement face à un délai aussi restreint que celui-ci. On serait tenté de rejoindre PHILIP Loïc dans sa pensée lorsqu'il affirme que : « majorité des parlementaires ne consultent guère la documentation qui leur est si généreusement distribuée. On peut craindre que, pour la plupart des parlementaires, trop d'informations ne tue toute information »^386(*). En définitive, l'extrême rationalisation du temps ne fait pas bon ménage avec l'exploitation des documents budgétaires ; d'autant plus le temps-duré pour l'adoption de la loi de finances n'est pas véritablement précisé.

* ³⁷⁷ URVOAS(J. J.), « La lente mais irrépressible renaissance des Commissions parlementaires », Pouvoirs, n°146, 2013, p. 25.

* ³⁷⁸LALLEMENT (M.), « Régulation et rationalisation », in G. de Tersae éd., la Théorie de la régulation sociale de Jean Daniel Reynaud, Paris la découverte, 2003, p.231-240

* ³⁷⁹Dictionnaire électronique tiré du site www.cnrtl.fr/definition/hyperrationalisation , consulté 30 mai 2024 le à 19h08

* ³⁸⁰Tiré de Le Robert dico en ligne, in www.dictionnaire.lerobert.com , consulté le 30 mai 2024 le à 21h24

* ³⁸¹GOUDEM LAMENE (B.), L'information du Parlement en droit budgétaire, op.cit., p.244

* ³⁸²Art.51 de la loi n°2018/012 du 11juillet 2018 portant RFEP

* ³⁸³Art.61 al.2 ibid.,

* ³⁸⁴Lire à ce propos l'analyse faite par KOUA (S.E.), « Le contrôle parlementaire des finances publiques dans le nouveau RFE du Cameroun », op.cit., p.140

* ³⁸⁵KOUA (S.E.), « La réforme du contrôle parlementaire des finances publiques dans le régime financier de l'Etat et des autres entités publiques de 2018au Cameroun », op.cit., p.272

* ³⁸⁶PHILIP (L.), « Droit constitutionnel financier et fiscal. La nouvelle loi organique du 1er août relative aux lois de finances », RFDC, 2002/1 (n°49), p. 109.