L'information financiere du parlement au Cameroun

Paragraphe 2 : Une obligation fragilisée par le fait majoritaire

« Aujourd'hui,la vie du parlement, même dans l'exercice de ses compétences en matière budgétaire, est marquée par l'importance prise par le jeu des partis, qui transforme la signification du régime parlementaire et elle se manifeste par le recul des procédures traditionnelles »^412(*). A cet effet, qu'est-ce que le fait majoritaire ? Dans un sens, il renvoie à : « un phénomène rigide et permanent qui structure et discipline-la ou les forces qui la composent tout en permettant une action politique non fluctuante »^413(*). Elle peut également désigner : « une situation politique dans laquelle la majorité présidentielle et/ou gouvernementale est identiqueà la majorité parlementaire »^414(*). De même, il renvoie dans un autre sens à : « l'ensemble des forces parlementaires organisées qui soutiennent de manière certaine, cohérente et inconditionnelle le Gouvernement »^415(*). Cette définition semble entrer en concordance avec cette étude dans une logique où la vie des parlementaires est animée par un jeu de parti ; d'autant plus que « c'est de la discipline majoritaire que le Parlement est prisonnier »^416(*).Le phénomène majoritaire est davantage : « le résultat de la structure générale du parti et de son orientation d'ensemble, beaucoup plus que de procédés techniques particuliers ». Cette orientation a malheureusement de lourdes conséquences sur le contrôle parlementaire d'autant plus qu'on fait face à un désintérêt pour le contrôle (A) et à une subordination mécanique du législatif vis-à-vis de l'exécutif (B).

A- Un désintérêt pour le contrôle

Avec l'avènement des jeux de parti au sein des Assemblées, les parlementaires sont soumis à la discipline de leur parti. De ce fait, l'on constate que :« Pour le Parlement, la discipline de parti est l'un des facteurs sur lequel la chambre compte pour gérer son travail »^417(*). La discipline apparait alors comme un élément indispensable au sein des Assemblées car : « La discipline du parti se présente comme un élément structurant toute l'activité parlementaire »^418(*). Par conséquent, les parlementaires suivent les instructions à la lettre. Il ne faut pas également perdre de vue l'objectif du parti ; celui de créer un lien entre les membres d'un même parti politique. En réalité, les parlementaires ont le sentiment d'être en famille au sein de leur parti. De ce fait, les parlementaires sont plus préoccupés à conserver ce lien fort qui existe entre eux et le Gouvernement. C'est l'une des raisons qui expliquent le fait que les parlementaires de la majorité défendent les intérêts du Gouvernement. Etant donné que les parlementaires prennent le Gouvernement comme leur allié, ils apportent également leur soutien au Gouvernement à chaque fois que besoin sera. Ceci qui semble politiquement légitime et même compréhensible.

Le véritable souci réside au niveau des conséquences que pourraient engendrer le respect de la discipline majoritaire au sein du Parlement notamment matière de contrôle. On peut à cet effet constater à juste titre que : « Le fait majoritaire peut rendre les députés de la majorité peu rigoureux, lors du contrôle de la gestion financière des membres du gouvernement »^419(*). Soucieux de créer un lien fort avec leur camarde du parti, les Parlementaires peuvent perdre de vue leur rôle de contrôle de l'action du gouvernement. Dès lors, on assiste à un contrôle « qui devient un exercice aporétique, car, peut-on vraiment bien contrôler quelqu'un que l'on soutien ? »^420(*). On dirait un paradoxe, lorsque l'on s'intéresse au contrôle par voie d'administration des questions au Gouvernement ; l'on peut tout de suite apercevoir la souplesse dans le contrôle on peut de ce fait dire à juste comme l'a soulignée le professeur Joseph KANKEU lorsqu'il qualifie le les questions que les parlementaires administrent au Gouvernement de « véritable mise en scène théâtrale »^421(*).Il en est de même lorsque Ibrahima DIALLO soulève le qu'en effet : « les questions d'actualité ont perdu toute pertinence et permettent seulement aux parlementaires de se faire voir à la télévision et les questions orales avec débats sont rares et dénuées souvent de toute pertinence »^422(*).À cet effet, l'on peut remettre en cause le contrôle parlementaire par voie de questions. De même, l'on peut également constater le désintérêt des parlementaires par « l'absentéisme de certains parlementaires »^423(*). En tout état de cause, Le phénomène majoritaire est pour une large part responsable de l'affaiblissement des pouvoirs du parlement et par la même occasion, il rend le Parlement dépendant de l'exécutif.

* ⁴¹²DIALLO (I.), « Pour une appréciation concrète des pouvoirs du Parlement sénégalais en matière budgétaire », in Afrilex, n°2, Bordeaux, p.27

* ⁴¹³SERNIN(J.S), « Les groupes parlementaires sous la XVI législature : le renouveau de la notion de majorité sous la Ve République », RFDC, N°137, 2024, p.99

* ⁴¹⁴KOUA SAMUEL (E.), « Le contrôle parlementaire des finances publiques dans le (nouveau) régime financier de l'Etat du Cameroun », RAFIP, n°2, 2017, p.139

* ⁴¹⁵Sernin(J.S), « Les groupes parlementaires sous la XVI législature : le renouveau de la notion de majorité sous la Ve République », Ibid.,

* ⁴¹⁶CHANTEBOUT (B.), Droit Constitutionnel, op.cit., p.543

* ⁴¹⁷NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais,op.cit., pp. 247

* ⁴¹⁸ TONI ERROL (M.), L'autorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain francophone, op.cit., p. 251.

* ⁴¹⁹KOUA SAMUEL (E.), « Le contrôle parlementaire des finances publiques dans le (nouveau) régime financier de l'Etat du Cameroun »,op.cit., p.139

* ⁴²⁰TONI ERROL (M.), L'autorisation budgétaire dans le droit financier ouest-africain francophone, op.cit., p. 253.

* ⁴²¹KANKEU (J.), « Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », Juris Périodique, n°73, janvier-février-mars 2008, p.47

* ⁴²²DIALLO (I.), « Pour une appréciation concrète des pouvoirs du Parlement sénégalais en matière budgétaire », op.cit., p.28

* ⁴²³CHANTEBOUT (B.), Droit Constitutionnel, op.cit., p.543