L'information financiere du parlement au Cameroun

2- La notion : « d'information du Parlement »

L'information du Parlement renvoie à : « l'ensemble des actes consistant à mettre à disposition du parlement des documents, des données et des enregistrements avant et à travers l'examen des différents projets de lois de finances »^36(*). Cette définition semble assez restrictive.Elle limite l'information financière à l'occasion d'un contrôle a priori or, pour un contrôle efficace des deniers publics, il serait judicieux de recueillir les informations avant l'examen des différents projets de lois de finances ; mais également après l'adoption de la loi de finance en ce qui concerne notamment son exécution.

ALBERT Jean Louis estime quel'information du Parlement comporterait en substance « le droit d'informer et le droit de s'informer »^37(*). Cette définition reste superficielle en ce sens qu'elle juxtapose le droit d'informer et le droit de s'informer ; cette conception ne présente pas un caractère contraignant vis-à-vis des gestionnaires en charges de la diffusion des informations ; cela suppose qu'en réalité ceux-ci ont un droit d'informer et non une obligation qui s'impose à eux ; ceci reviendrait tout simplement à dire que les gestionnaires restent libres sur le choix de les diffuser ou non, et par la même occasion, ils sont à mesure de les divulguer quand ils le souhaitent.

Le ProfesseurSAWADOGO Elvis Fabien quant à lui considère l'information financière du Parlement comme : « un droit à l'information reconnu au parlement »^38(*).Cette définition sera celle retenue dans le cadre de ce travail. Elle envisagel'information du Parlement comme un droit reconnu au Parlement ;cela suppose un droit fondamental qui oblige l'administration publique à formaliser et à publier l'information. In fine, l'information du Parlement est un droit qui est fondamental pour les parlementaires et un devoir ou une obligation qui incombe aux gestionnaires de rendre compte de leur gestion. Quid de l'information financière ?

3- Lanotion « d'information financière »

La notion d'information financière intervient dans plusieurs domaines qui concernent les finances.Tout d'abord,en science économique, L'information financière apparait comme un bilan, un compte de résultat, les annexes et les tableaux reprenant les flux de financement^39(*). Cette définition présente des insuffisances en ce sens qu'elle se limite à faire une description du contenu des information à transmettre. Elle n'envisage malheureusement pas la question sur les acteurs concernés par l'information tout en sachant que lorsqu'on évoque la notion d'information, la question sur les acteurs qui l'animent reste primordiale.

Cette notion intervient également en matière d'urbanisation dans le manuel de présentation de l'information financière municipale, où elle renvoie à une communication sur les états financiers de façon pertinente,fiable,comparable,compréhensible et claire pour les entreprises commerciales françaises où elles sont obligées de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal du commerce^40(*). Cette conception de l'information financière telle que présentéeen matière d'urbanisation, bien qu'abordant l'aspect financier, ne s'adapte pas véritablement avec notre sujet du point de vue des organes en charges de diffuser des informations et leurs destinataires.

En droit public financier plus particulièrement, l'information financière, bien que consacrée n'est cependant pas définie par le législateur. Nous ferons recours àAlassa MONGBATqui assimilent l'obligation de rendre compte à l'obligation d'information. C'est ainsi qu'ildéfinit l'obligation de rendre compte comme : « un devoir incombant aux gestionnaires financiers des comptes publics d'informer les organes chargés de contrôle des finances publiques de manière spontanée ou à la demande de ceux-ci et de répondre des résultats et des choix des moyens mis en oeuvre »^41(*).Cette définition semble la mieux adaptée dans le cadre de cette étude ; en ce sens qu'elle présente l'information financière d'abord comme un moyen, mécanisme d'obtention des informations par les organes de contrôle ; ensuite, comme une obligation diffusion de l'information qui s'impose aux gestionnaires financiers. Dans le cadre de ce travail, il faut retenir que l'information financière est un mécanisme, un moyen par lequel le gouvernement est tenu de communiquerau Parlement des informations officielles à caractère financiers.A quoi renvoi la notion de Parlement ?

* ³⁶NGAYA (A. J.), « La soutenabilité budgétaire dans les Etats membres de la CEMAC », RAFIP, n°11, 1^er semestre 2022, p.47.

* ³⁷ALBERT (J. L.), Finances Publiques, Paris, Dalloz, 9^e éd, 2015, p.519.

* ³⁸SAWADOGO (E. F.), Les instruments de la convergence des politiques budgétaires, Thèse de Doctorat en Droit public, Université de Bordeaux,2016, p.440.

* ³⁹Site boursedecredits.com, consulté le 11 février 2024 à 9H53.

* ⁴⁰V. Manuel la présentation de l'information financière municipale, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, Gouvernementdu Québec, p.1-2.

* ⁴¹MONGBAT (A.), « L'obligation de rendre compte dans les récentes réformes du droit public financier », RAFIP, vol 12/ n°2, p.275