Le contrôle des deniers publics dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun

ABSTRACT

The efficiency of the public contracts is, in number of emergent countries, henceforth erected in major objective. Objective of satisfaction of the general interest, of realization of the public investments for the contracting public corporation, of fruition of the economic profits for his/her/its business partners, but also of attack a well-be for the user of the service. Moreover, this finality is compromised most of the time by the survenance of bad practices during the legal régime of the contractual processes concerned.

Thus, the contractual financial control of the public corporations aims to protect the public deniers in the consumption of the public credits. If the administrators of public credits and the organisms specialized in struggle against the embezzlements are charged of the preventive control of the contractual operations to budgetary impact, it is good to underline that the curative mechanisms of control reinforce the regular, transparent and sincere management of the public funds of the societies of the public sector.

VIII

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE .- 1 -

PREMIERE PARTIE : LA PREGNANCE DU CONTROLE PREVENTIF DES DENIERS PUBLICS

DANS LES CONTRATS PUBLICS DES ENTREPRISES PUBLIQUES - 30 -

CHAPITRE I : LA PRIORITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF INTERNE FONDE SUR LA

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE - 32 -

Section 1 : L'appréciation de l'opportunité de la dépense contractuelle par les dirigeants sociaux - 32 -

Section 2 : La veille sur la régularité des dépenses contractuelles par le commissaire aux comptes - 52 -

CHAPITRE II : LA COMPLEMENTARITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF EXTERNE

CONTREPARTIE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES - 62 -

Section 1 : La contribution intéressante de la tutelle dans le contrôle financier des contrats publics - 62 -

Section 2 : L'intervention des organismes spécialises du contrôle financier - 72 -

SECONDE PARTIE : LA SUPPLEANCE DU CONTROLE CURATIF DES ATTEINTES AUX DENIERS

PUBLICS DANS LES CONTRATS PUBLICS DES ENTREPRISES PUBLIQUES	- 82 -
CHAPITRE I : LE DEDOUBLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER CONTRACTUEL	- 84 -
Section 1 : L'implication active des juridictions financières nationales	- 84 -
Section 2 : L'incursion de la juridiction communautaire des comptes	- 102 -

CHAPITRE II : LE RENFORCEMENT DU CONTROLE POLITIQUE DANS LES OPERATIONS

CONTRACTUELLES - 108 -

Section 1 : Les actions poussées des instances politiques transversales - 108 -

Section 2 : La portée controversée du contrôle financier contractuel - 122 -

CONCLUSION GENERALE - 143 -

- 1 -

INTRODUCTION GENERALE

Les contrats publics apparaissent à la dimension du cadre financier de l'Etat et des autres personnes publiques au rang des instruments impliqués dans la réalisation des objectifs de l'Administration et mobilisant les ressources publiques. Ils apparaissent non seulement comme des outils susceptibles d'assainir les dépenses publiques¹ mais surtout comme des mécanismes d'exécution du budget de l'Etat. Les contrats publics sont donc des compléments à travers lesquels se concrétise l'action de l'Etat, se peaufine et se parachève le processus budgétaire de l'Etat². Dès lors, la commande publique, est un puissant levier de développement économique³ qui draine des flux financiers importants⁴.

En Afrique en général et au Cameroun en particulier, l'encadrement des opérations financières de la puissance publique en matière contractuelle s'avère nécessaire pour la mise en oeuvre des politiques publiques. Car, « après deux décennies d'indépendances, le développement devient un objectif de plus en plus lointain et que les franges de la société qui échappent à la pauvreté sont principalement les gestionnaires publics »⁵. Le droit public financier ne pourrait donc pas rester inerte face au souci permanent de protéger la fortune publique et de rendre efficace les mécanismes de la dépense publique parmi lesquels s'insèrent les contrats de l'administration⁶. La réussite d'une politique contractuelle de la puissance publique passe nécessairement par l'optimisation des crédits alloués aux contrats publics mais surtout dans la garantie de la légalité des deniers impliqués en matière contractuelle. La maîtrise des finances publiques et l'emploi normal des deniers publics imposent également la maitrise des contrats publics.

Les contrats publics permettent d'atteindre les objectifs des politiques publiques⁷ exprimés dans le budget. Et le dérapage de certains contrats publics, sous l'effet de certains

¹ BEYEGUE BOULOUMEGUE (E.G), « La réforme des marchés publics », in l'administration camerounaise à l'heure des réformes, éd. L'Harmattan, Paris 2010. P.246.

² Lire NGAMBEKET Emmanuel Latendresse, La commande publique des entreprises publiques au Cameroun, Thèse de doctorant PhD en Droit public, Université de Douala, année académique 2019/2020, 580 p. MESSENGUE AVOM (B), La gouvernance des marchés publics au Cameroun, Ed. Le KILIMANDJARO, 2013, p. 409.

3 « Comment mieux dépenser l'aide : des marchés publics pour une aide plus efficace », http:// eurodad.org/WP-content/ uploads/ 2011/ 10/ eurodad-comment-mieux-dépenser-l'aide.PDF.

⁴ Avant-propos de KUETE (J).in MESSENGUE AVOM (B), La gouvernance des marchés publics au Cameroun, Ed. Le KILIMANDJARO, 2013, p. 15.

⁵ BIDJA NKOTTO (T), Les contrats de l'administration au Cameroun, Thèse, Université Paris I-Panthéon Sorbonne, p.3.

⁶ Ibid.

⁷ NIELS (B), La performance et les contrats de la commande publique, mémoire, Université d'Aix-Marseille, 2013-2014, p.66. On ne peut qu'apprécier « l'importance quantitative et qualitative des contrats de la commande publique, leurs retombées directes et indirectes dans la vie de l'Etat sont indéniables, permettant de mettre en

- 2 -

détours singuliers, a conduit les Etats à s'interroger sur la nécessité de renforcer les règles de discipline budgétaire déjà existantes. En France notamment, des mesures prudentielles avaient déjà été exigées dans l'ingénierie contractuelle dans le but de faire face aux exigences de soutenabilité de la dette exprimée par le pacte de stabilité et de croissance et le souci permanent de respecter les règles de la discipline budgétaire⁸. L'entreprise est surtout indispensable à la connaissance et la compréhension du droit public financier dans ses rapports avec les contrats publics. Dans la mesure où les contrats publics ont un impact sur le budget de la collectivité publique, sur les contribuables et sur tous les bénéficiaires des dépenses publiques⁹, les règles applicables à leur conception, à leur description à leur exécution et à leur contrôle méritent d'être précisées pour favoriser non seulement une lisibilité¹⁰ de l'action économique et financière de la puissance publique mais surtout l'évaluation des politiques publiques.

Au Cameroun comme dans plusieurs Etats modernes, le monde des affaires est par nature lié à l'Etat, car l'Etat s'est en partie construit sur la maîtrise de l'économie. Dans ce contexte, et par le biais des contrats publics, l'Etat peut intervenir sur le marché pour collaborer avec les opérateurs économiques, en vue de satisfaire directement ses besoins ou indirectement l'intérêt général de la population. Les contrats publics sont donc des instruments juridiques par lesquels les personnes publiques confient à des opérateurs économiques des missions dans les domaines des marches publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat.¹¹ A cet effet, « La commande publique joue dans la vie économique et sociale du pays, tant au niveau local que national un rôle très important »¹². Elle « (...) constitue un puissant levier de développement économique qui draine des flux financiers importants (...) »¹³.

pratique les politiques publiques. Ces contrats sont au service du développement des services publics, des infrastructures publiques, des actions publiques et permettent une utilisation performantielle des deniers publics ».

⁸ Article 126 TFUE, complété par le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, JOUE L 209 du 2 août 1997, p. 1.

9 « Lutter contre les ententes dans les marchés publics », www.oecd.org/data oecd/11/27/41603208. PDF, octobre 2008.

¹⁰ La lisibilité de l'action publique est aujourd'hui un impératif démocratique et d'Etat de droit au sein de la gestion publique. Elle fait l'obligation de rendre compte une exigence de la gouvernance sociale. Exigence exprimée dans l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que la société a le droit de demander des comptes à tout agent de son administration.

¹¹ BIAKAN (J.), Précis de contentieux des contrats publics au Cameroun, Paris, L'Harmattan, 2017, 156. P 16.

¹² LAJOYE (C.), Droit des marchés publics, Paris, Gualino, Lextenso édition 3^e éd., 2008, p.15.

¹³ MESSENGUE AVOM (B.), La gouvernance des marchés publics au Cameroun, les éditions le Kilimandjaro (EDLK) 2013, p.15.

- 3 -

La commande publique permet de spécifier des contrats soumis à des procédures de plus en plus encadrées et fondées sur des principes matriciels communs.¹⁴ Ainsi les contrats de la commande publique sont parmi les contrats des personnes publiques, ceux présentant une certaine unité de leur régime de passation et d'exécution. ¹⁵ L'expression commande publique permet de donner un nom générique à des contrats ayant des caractéristiques communes fondées principalement sur leur régime, mais ne répondant pas aux mêmes montages. C'est une notion englobante qui permet de répondre à la diversité des montages contractuels, à la complexité et à l'illisibilité du droit des contrats administratifs et partant, à l'impératif de sécurité juridique qui doit gouverner cette matière.¹⁶

En effet, l'Etat intervient dans le monde économique à divers rôles. Au moyen de ses entreprises qu'il crée, l'Etat se présente comme un offreur des biens et services. Autrement dit, c'est un opérateur économique qui produit et commercialise. L'entreprise publique se présente comme un instrument à travers lequel les personnes morales de droit public mettent sur pied des structures à vocation industrielle et commerciale¹⁷. Aujourd'hui, la contractualisation devient davantage la voie privilégiée des personnes publiques au rang desquelles se trouvent les entreprises publiques. Elles sont fortement impliquées dans les transactions avec les entrepreneurs et opérateurs économiques privées. Les entreprises publiques sont inévitablement une plaque tournante des activités de service public et de service commercial, ce qui justifie in extenso leur nature hybride. Elles sont au centre de l'exécution de la dépense publique moyennant la passation des contrats publics.

« La participation de l'Etat à l'activité économique constitue l'une des caractéristiques spécifiques de l'économie capitaliste contemporaine ».¹⁸ Elle s'explique généralement par le souci qu'ont les pouvoirs publics, de promouvoir l'intérêt général par une action, directe ou détournée, sur les comportements propres des centres de décision autonomes. Ainsi, « à côté des mesures de politique budgétaire, monétaire, fiscale ou de l'exercice du contrôle par voie administrative ou réglementaire, l'Etat dispose, pour agir sur

¹⁴ Lire BATOUM BA-NGOUE Samuel Théophile et NGAMBEKET Emmanuel Latendresse, Les contrats de partenariat au Cameroun, cours de Droit public des affaires, Master 2 Droit Public Interne, Université de Douala, FSJP, année académique 2021-2022, p. 2.

¹⁵ SAMB (S.), Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'ivoire et au Cameroun, Thèse pour le doctorat en droit public, Université de Bordeaux, novembre 2015, p. 57

¹⁶ PEYRICAL, (J-M.), « L'émergence du droit de la commande publique », Le Moniteur-Contrats publics, 2010, n°100, P. 29.

¹⁷ ABENG MESSI (F.), Cours de Droit public des affaires, Université de Douala, Faculté de Sciences Juridiques et Politiques, Master I, promotion 2019/2020. P. 8.

¹⁸ NDONG NTAH (M.H.), Systèmes d'évaluation de la performance des entreprises du secteur public et parapublic : essai d'adaptation au Cameroun, thèse de Doctorat de 3^e cycle en sciences économiques, Université de Yaoundé, année académique 1991-1992, p. 4.

- 4 -

l'orientation générale de l'activité économique, d'un moyen plus direct : l'entreprise publique »¹⁹.

En sus, « le gouvernement des entreprises publiques joue un rôle fondamental pour garantir que ces dernières vont apporter une contribution positive à l'efficience économique et à la compétitivité ».²⁰ Il est plausible d'observer que « dans tous les pays, les entreprises publiques sont très nombreuses dans les services aux collectivités et les secteurs d'infrastructures tels que l'énergie, les transports ou les télécommunications, dont les performances sont très importantes pour de larges segments de la population et pour les autres catégories d'entreprises »²¹.

« L'entreprise publique est engagée dans une phase de mutation qui se traduit par la transformation en profondeur de ses formes et de ses structures pour créer un choc dans les mentalités capable de dynamiser le service public »²². Les sociétés à capital public ont été au centre de différents mouvements sociaux, et des difficultés financières. Elles occupent une place singulière dans les orientations stratégiques de plusieurs pays, vu leur contribution dans l'économie, mais aussi leur mission d'outils de défense de l'intérêt général, de protection des citoyens et de justice sociale. Exerçant des activités commerciales, ces « entreprises sont détenues majoritairement par l'Etat ».²³ C'est ainsi que « l'entreprise publique camerounaise dans sa nouvelle configuration, est liée par l'exigence de performance et l'ouverture à la concurrence qu'induit la libéralisation du secteur économique national ».²⁴

A vrai dire, « les entreprises publiques exigent, comme les entreprises privées, un niveau appréciable d'autonomie juridiquement, cette nécessité est satisfaite par l'attribution de l'indépendance organique et fonctionnelle que confère la personnalité juridique »²⁵.

¹⁹ NDONG NTAH (M.H.), Systèmes d'évaluation de la performance des entreprises du secteur public et parapublic : essai d'adaptation au Cameroun, op cit.

²⁰ OCDE : « lignes directrices sur le gouvernement d'entreprise des entreprises publiques », projet pour consultation publique, mai 2014, p.3.

²¹ Ibid.

²² MOMO (C.), « La réforme de l'entreprise publique au Cameroun », in juridis périodique n° 74, avril-juin 2008, p. 5.

²³ EL IDRISSI (A.) : La gouvernance des entreprises publiques : perspective comparative Maroc-Europe, thèse de Doctorat, Université de Lille 1-IAE de Lille, Ecole doctorale sciences économiques, sociales, de l'aménagement et du management, 03 janvier 2017, P. 11.

²⁴ ZOGO NKADA (S.P.) « L'entreprise publique camerounaise à l'épreuve du droit OHADA », Cahiers Africains d'Administration Publique, N° 81, p. 1.

²⁵ Les services publics ne disposant pas de personnalité juridique distincte, même si par ailleurs ils sont dotés de l'autonomie financière, ne peuvent pas être assimilés à des entreprises d'Etat. Les entités ainsi exclues sont :

- Les organismes non personnalisés : les régies lorsqu'elles sont dépourvues de personnalité propre, certaines activités de l'Etat exercés sous formes de budget annexe (les hôpitaux publics, les différentes missions de développement...).

- Les établissements publics administratifs ou scientifiques (Universités, grandes écoles de formation, les instituts de recherche...) ;

- 5 -

Légalement constituées, ces firmes ont une double obligation : atteindre les objectifs d'une politique économique nationale et être rentable et jouer un rôle déterminant dans la gestion des ressources stratégiques. Ainsi, outre la prévention de l'émergence d'un monopole privé, qui serait néfaste pour l'usager, les entreprises publiques peuvent être perçues comme un instrument de développement durable des territoires.²⁶

L'entreprise publique a pu voir sa situation changée avec l'avènement du Nouveau Management Public, pour se rapprocher de plus au statut des firmes privées. Ceci a permis d'y appliquer un ensemble de mécanismes qui était jusque-là le seul apanage des entreprises privées. Des mécanismes de marketing, de gestion des ressources humaines, de psychologie de travail mais notamment les mécanismes de gouvernance des entreprises.²⁷ Leur permettant de se gérer librement par la gestion de leur patrimoine y compris la passation des marchés publics pour acquérir des biens et services. Autant que l'administration, les entreprises publiques concluent énormément des marchés publics qui drainent des sommes faramineuses.

La logique de la participation de l'Etat dans des sociétés commerciales a évolué au fil du temps, en fonction des pays et des secteurs d'activité, et elle s'articule souvent autour d'un faisceau d'intérêts sociaux, économiques et stratégiques, qu'il s'agisse de politique industrielle, de développement régional, d'offre de services publics ou encore de l'existence de monopoles dits « naturels ».²⁸ La doctrine justifiera l'extension du rôle de l'appareil de l'Etat africain à tous les aspects de la vie nationale par la nécessité de venir à bout de l'immense responsabilité qui lui incombait à l'époque à savoir « gagner le pari du développement et de la modernisation de leur pays »29

Au cours des dernières décennies, la mondialisation des marchés, l'évolution technologique et la déréglementation des marchés autrefois monopolistiques ont conduit à une refonte et à une restructuration du secteur public. C'est donc dans ce sens que de prime abord la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques a vu le jour marquant ainsi la renaissance du secteur public camerounais et la nécessité des pouvoirs publics d'assujettir les entreprises publiques aux standards de la gouvernance publique.³⁰

- Les établissements d'utilité publique, en l'occurrence la chambre de commerce, d'industrie et des mines, la chambre d'agriculture et des eaux et forêts.

²⁶ EL IDRISSI (A.) : La gouvernance des entreprises publiques : perspective comparative Maroc-Europe, op. cit. p. 13.

²⁷ Ibid. p. 53.

²⁸ Ibid.

²⁹ KAMTO (M.), note sous CS/CA jugement du 26 mai 1984, Dame veuve ONGONO Régine, Penant 1989, n°801, p. 519.

³⁰ MAKON MA MBEB (A.R.), « lois du 12 juillet 2017 : entre constance et évolution » in ONDOUA BIWOLE (V.) et TCHEUWA (J.C.), (dir), lois sur les établissements et entreprises publiques au Cameroun : innovations et reculades, afrédit, Yaoundé, 2018, p. 57.

- 6 -

Dans ce même esprit, l'article 119 écarte les entreprises publiques de l'emprise du Code des marchés publics. C'est dans cette logique que s'est inscrite la nouvelle réforme des marchés des entreprises publiques au Cameroun émanant du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques³¹.

S'il y a un domaine d'intervention publique qui captive et retient fortement l'attention de l'opinion nationale et internationale depuis quelques années au Cameroun, c'est bien celui des marchés publics.³² Les marchés publics, importe-il- de le signaler, constituent le moyen par lequel les entreprises publiques réalisent des travaux, des études ou acquièrent des biens et des services. C'est aussi le levier d'action de l'Etat pour promouvoir le développement³³.

Plusieurs raisons pourraient être évoquées au bénéfice de l'importance que revêtent les marchés publics. Le marché public constitue, certains ont pu l'affirmer, « une source d'enrichissement (rapide), instrument de politique économique et sociale de l'Etat et des collectivités publiques infra-étatiques, ainsi que le site privilégié d'indélicatesses (...) »³⁴. Le nombre de ces marchés pourrait même connaître une multiplication conséquente voire exponentielle avec la tendance camerounaise actuelle à la réalisation des projets d'envergure qui participent au développement économique et social du pays³⁵.

Les marchés publics évoluent dans un environnement de plus en plus réglementé. « A l'intersection de la garantie d'une libre et égale concurrence entre les opérateurs et de la préservation des deniers publics, les marchés publics constituent un enjeu économique de taille. »³⁶ Aussi, dans un souci de performance, dès l'entrée en vigueur du décret précité, les entreprises publiques n'ont pas tardé à s'adapter à la nouvelle réglementation, les Maîtres d'Ouvrage se sont immédiatement résolus à sa mise en application dans les marchés qu'ils passent quotidiennement.³⁷

³¹ NGAMBEKET Emmanuel Latendresse, La commande publique des entreprises publiques au Cameroun, Thèse de doctorant PhD en Droit public, Université de Douala, année académique 2019/2020, p. 7.

³² MESSENGUE AVOM (B), La gouvernance des marchés publics au Cameroun, op. cit. 2013, p.19.

³³ Ibid.

³⁴ Préface du Professeur ONDOA in BIAKAN (J.), Droit des marchés publics au Cameroun : contribution à l'étude des contrats publics, Paris, L'Harmattan, 2011, 130p.

³⁵ Il s'agit selon le Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE) parmi les actions à court terme (...) le barrage de Lom Pangar, la centrale thermique de Yassa et la centrale à gaz de Kribi. A moyen terme, le barrage de Memve'ele, les centrales de Nachtigal, Song Mbengue, Warak, Colonnes et Ndockayo. A long terme, il est envisagé le développement de plusieurs sites présentant un potentiel à l'exportation d'énergie. Le DSCE cadre de référence de l'action gouvernementale de 2010 à 2020. République du Cameroun. p.15.

³⁶ NICINSKI (S.), Droit public des affaires, Paris, LGDJ-Montchrestien, 4e édition, 2014, p. 539.

³⁷ Lire l'article 9 du marché n°000024/M/CAMWATER/DG/CIPM/2018 du 27 août 2018 passé après appel d'offres national ouvert n°0004/AONO/DG/CAMWATER/CIPM/2018 du 12 juin 2018 pour la fourniture des imprimés commerciaux à la CAMWATER.

Lire également l'article 8 du marché 00003/M/CAMWATER/DG/CIPM/2018 du 01 décembre 2018 passé après appel d'offres national ouvert n°0017/AONO/CAMWATER/CIPM/2018 du 26 août 2018 POUR la fourniture des tenus de travail à la CAMWATER.

- 7 -

Le rapport entre les marchés publics et la gouvernance s'impose d'elle-même, de nos jours. Car, dans son approche technico-gestionnaire, la gouvernance renvoie à la performance de la gestion économique et financière.³⁸ Les marchés publics sont devenus un instrument majeur de la politique économique, d'interventionnisme libéral dans la perspective du perfectionnement de l'achat public d'où les réformes normatives³⁹. Le foisonnement de la réglementation se fait dans le souci d'améliorer la transparence et la sauvegarde des deniers publics.⁴⁰ Dans l'esprit d'éviter à terme, la politique de privatisation des entreprises du secteur public.⁴¹

En rapport avec l'instrument contractuel public, Edouard LAFERRIERE indiquait opportunément que dans l'accomplissement de ses missions, l'administration publique est nécessairement confrontée à des intérêts rivaux de ceux qu'elle doit servir, des droits apposés à ceux qu'elle prétend avoir⁴². Dans cette même dynamique, VIVIEN Alexandre François professe brillamment que « le contentieux administratif se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation des obligations imposées à l'administration par les lois qui la régissent ou par les contrats qu'elle souscrit ; ainsi [...] tout contrat passé par l'administration peut ouvrir à un débat contentieux si quelque contestation s'élève sur le sens ou l'exécution de ses clauses ».⁴³ Cette schématisation réaliste des rapports conflictuels entre la collectivité publique et ses partenaires d'affaires, renforce un peu plus l'idée d'un droit administratif ayant trop souvent, la réputation d'être principalement contentieux⁴⁴.

Lire aussi l'article 9 du marché n°000034/M/CAMWATER/DG/CIPM/2018 du 05 décembre 2018 passé après autorisation de gré à gré n°015/CAMWATER/PCAB/CCSM/2015 du 14 août 2018 pour la fourniture et pose de groupes électrogènes y compris la construction de locaux techniques dans certaines villes du Cameroun.

³⁸ MANDJACK (A.), Cours de science administrative, FSJP/ Université de Douala, 3^e année de Licence, année académique 2004-2005, inédit.

³⁹ MESSENGUE AVOM (B.), La gouvernance des marchés publics au Cameroun, op.cit., pp.13-23.

⁴⁰ MOMO (C.), « Droit administratif et crise économique au Cameroun », Solon Revue Africaine de Parlementarisme et de Démocratie, Volume III, n°10, Juillet 2015, p. 36.

⁴¹ Par une loi n°89/030 du 29 décembre 1989, le Président de la République camerounaise a été autorisé à définir par voie d'ordonnance le régime de la privatisation des entreprises publiques et parapubliques ratifiée par la loi n°90/070 du 19 décembre 1990 et par son décret d'application n° 90/1257 du 30 août 1990. Lire A.FOKO, Le régime juridique de la privatisation au Cameroun, thèse de 3^e cycle en droit, Université de Yaoundé II 1994, pp.22-36.

⁴² V. LAFERRIERE (E.), Traité de la juridiction administrative et les recours contentieux, Paris, Berger-Levrault, T.1, 1896, 670 p., spéc., p. 5.

⁴³ V. VIVIEN (A.F.), « Le Conseil d'Etat », in Revue des deux mondes 1841, IV, p. 605, cité par CLEMMY (F.), Histoire doctrinale d'une mise en discours : des contrats de l'administration au contrat administratif (18001960), Thèse de doctorat de l'Université de Toulouse Capitole, 5 décembre 2016, 951 p., spéc., p. 278.

⁴⁴ V. LOMBARD (M.), DUMONT (G.), Droit administratif, Hypercours, Paris, Dalloz, 8^è éd, 2009, 633 p., spéc., p. 363.

- 8 -

Aussi connue sous le vocable de contrats publics d'affaires⁴⁵, la triade conventionnelle marché public, délégation de service public et contrat de partenariat public-privé examinée dans le cadre de la présente étude, ne saurait se soustraire à l'aspect pathologique du droit administratif illustré par l'existence de litiges autant lors de la passation, que l'exécution desdits contrats. Au-delà de ces litiges générés dans toute la procédure marquant la vie des contrats publics au Cameroun, l'exigence du respect et de la soumission à l'Etat de droit⁴⁶ oblige à rechercher les voies de droit permettant de les résorber. La survenance des différends dans l'ensemble des étapes structurant le régime juridique des contrats publics est donc une réalité dans le système juridique camerounais. Le droit positiø⁷ camerounais confit en effet à l'Administration active principalement et, secondement au juge⁴⁸ dans sa figure plurielle, le règlement des litiges grevant les contrats publics.

Dans la perspective d'une étude consacrée au contrôle des finances publiques dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun, il nous a paru souhaitable de déterminer le cadre théorique de l'étude (I) son intérêt (II), sa problématique et son hypothèse d'étude (III) et enfin sa méthode et son plan (IV).

⁴⁵ Sur la notion de contrats publics d'affaires, lire BRACONNIER (S.), « Arbitrage et contrats publics d'affaires : vers la conservation d'un principe d'arbitrabilité », op.cit., p. 320.

⁴⁶ Sur la notion d'Etat de droit, V. WANDJI K. (J.F.), « Principe du procès équitable et procédure disciplinaire dans le nouveau droit de la fonction publique au Cameroun », in, Annales de la FSJP, Université de Dschang, T.15, 2011, pp. 283-317, spéc. p. 283. Voir aussi VAN LANG et (alii), Dictionnaire de droit administratif, op.cit., p. 140. Le Professeur MOUELLE KOMBI définit l'Etat de droit comme « celui qui se soumet au droit, et n'est légitimé à agir que dans le cadre de celui-ci ». Lire utilement MOUELLE KOMBI (N.), « Entre le Mythe et la Réalité : Une réflexion sur l'Etat de droit en Afrique », Revue Camerounaise de Droit et Science Politique, n° 1, 1^ère année, Juin 2005, pp. 5-19, spéc., p. 6.

⁴⁷ V. Loi constitutionnelle n° 96/06 du 18 janvier 1996 modifiant la Constitution de 1972 ; Loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs, Décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics, Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 Février 2007 portant Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de Travaux, de Fournitures, de Services et de Prestations Intellectuelles.

⁴⁸ Probablement la première autorité sociale que l'humanité ait connue, ainsi que le sorcier ou le Chef militaire, le juge s'entend de tout organe doté du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige, celui de commandement consistant au prononcé des injonctions et en des voies d'exécution, mais aussi doté de la faculté créatrice des normes juridiques, qualifiée de pouvoir jurisprudentiel. V. VIRALLY (M.) La pensée juridique, cité par BERGEL (J.L.), Théorie générale du droit, Paris, Méthodes du droit, 4^e éd., 2003, 374 p., spéc., pp. 332-333. Voir aussi CORNU (G.), Vocabulaire juridique, op cit. p. 582.

Le juge, d'après le Professeur Georges WIEDERKEHR, est celui qui décide « selon les lois » et « fixe le droit ». « C'est au juge, et à lui seul qu'il appartient de dire quel est pour une situation donnée et concrète le droit. Les autres qui sont appelés à trancher des conflits doivent, certes, le faire en fonction du droit, mais le juge seul a le pouvoir de fixer le droit ». Lire WIEDERKEHR (G.) cité par AKAM AKAM (A.), « La loi et la conscience dans l'office du juge », Revue de l'ERSUMA : Droit des affaires-Pratiques professionnelles, n° 1, Juin 2012, pp. 118, spéc., p. 1.

- 9 -

I- LE CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE

Nous nous intéresserons aux précisions sémantiques, (A) à la délimitation (B) et a l'environnement de l'étude (C).