B- LE CONTROLE DE L'EFFICACITE DE L'EXECUTION DES
CONTRATS
PUBLICS
Le contrôle interne est un contrôle de haute
intensité qui nécessite beaucoup d'expertise et
d'expérience, connaissant la complexité de l'exécution des
marchés il est bon que la supervision de l'exécution soit
assurée par des personnes rompues à la tâche, c'est ainsi
que le Chef de service du marché (1) en compagnie de l'Ingénieur
du marché (2) constituent des profils types assignés audit
contrôle.
1) Le Chef de service et l'ingénieur du
marché
« Le Chef de service du marché est une
personne physique désignée par le Directeur Général
pour une assistance générale à caractère
administratif, technique et financier aux stades de la définition, de
l'élaboration, de l'exécution et de la réception des
prestations objet du marché. »229 Il est
responsable devant le Directeur Général de l'exécution des
prestations, il arrête toutes les dispositions
technico-financières et représente le Directeur
Général auprès des instances compétentes de
règlement des litiges.
Aux termes de l'article 18 du décret n°2018/355 du
12 juin 2018 précité, « le contrôle interne de
l'exécution des marchés passés par les entreprises
publiques est assuré par le Maître d'Ouvrage à travers le
Chef de service (...) ». A ce titre, il est chargé de veiller
à la
229 Article 5 (d) du décret n°2018/355 du 12 juin
2018. Lire aussi l'article 40 alinéa 1 de la résolution portant
régime général interne des marchés du Port Autonome
de Douala précitée.
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bonne exécution des obligations juridiques,
administratives, sociales et contractuelles, de la rédaction des
rapports d'avancement et d'achèvement de l'exécution des
marchés et de la transmission à travers la structure interne
administrative de gestion des marchés des rapports et des documents
d'exécution au Maître d'Ouvrage, au ministre chargé des
marchés publics et à l'organisme chargé de la
régulation des marchés publics.230
Compte tenu de l'étendue de ses attributions dans le cadre
du contrôle interne des
marchés de son entreprise publique de rattachement, le
Chef de service se doit automatiquement et naturellement de rendre compte au
Directeur Général231 qui est ex officio le
Maître d'Ouvrage. L'Ingénieur du marché est aussi assujetti
à cette obligation d'information de l'autorité
hiérarchique. L'évaluation du dispositif de suivi de
l'exécution physique est garantie à travers l'existence des
maîtrises d'oeuvre pour les marchés de travaux auxquels s'ajoute
le suivi interne par le Maître d'Ouvrage. Ce dispositif de contrôle
interne est propre aux marchés de travaux, des fournitures et des
prestations intellectuelles et est assuré par un Ingénieur de
suivi désigné au sein de chaque entreprise publique par le
Maître d'Ouvrage en fonction de ses qualifications et de sa
compétence.
A cet effet, l'Ingénieur du marché exerce le
contrôle interne des marchés au nom du Maître d'Ouvrage,
comme le pose l'article 18 du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 en
ces termes « le contrôle interne de l'exécution des
marchés passés par les entreprises publiques est assuré
par le Maître d'Ouvrage à travers le (...) l'Ingénieur du
marché (...) ». Par conséquent il rend compte de ses
opérations au Directeur Général.232
Au vu des pertinentes dispositions de l'article 5 (j) du
décret sus-désigné, l'Ingénieur du marché
est une « personne physique ou morale de droit public
accréditée par le Maître d'Ouvrage, pour le suivi de
l'exécution du marché ; Responsable du suivi technique et
financier, il apprécie, décide et donne toutes
les instructions n'entraînant aucune incidence
financière. Il rend compte au Chef de service du
marché. » Dès lors, l'ingénieur du marché
approuve le projet d'exécution et les différentes modifications
proposées par le cocontractant, ou par le maître d'oeuvre le cas
échéant, et qui ne modifient pas substantiellement la nature du
projet, il s'assure de la fonctionnalité du projet et de son
adéquation aux objectifs fixés par le Directeur
Général et supervise les opérations préalables
à la réception.
C'est aussi lui qui constate le cas échéant, les
défauts lors de l'exécution des prestations et s'assure que tout
s'exécute selon les règles de l'art. Il travaille en
étroite collaboration avec le
230 Article 40 alinéa 2 de la résolution
régime général interne des marchés du Port Autonome
de Douala précité.
231 Article 40 alinéa 3 de la résolution
susmentionnée.
232 Article 40 alinéa 2 ibid.
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Maître d'Ouvrage. L'ingénieur peut ordonner, en
cours d'exécution, ou avant l'achèvement de l'ouvrage la
démolition et la reconstruction des ouvrages présumés mal
réalisés, en présence de l'attributaire du
marché.
L'ingénieur du marché, opère de
manière régulière des contrôles conformément
aux clauses stipulées dans le marché. Aussi, il veille à
ce que l'entrepreneur fournisse à ses frais, les voitures, ustensiles et
outils de toute espèce nécessaire à l'exécution des
travaux. Il s'assure de l'éclairage du chantier, et de
l'établissement des chemins nécessaires.
Sur le plan financier, l'Ingénieur procède
à la recherche des infractions aux principes budgétaires et
inobservations sur le terrain de l'exécution des règles de la
comptabilité publique, mais également, de tout manquement d'ordre
financier aux textes législatifs et réglementaires. Il
vérifie la destination officielle du crédit. La plupart des
entreprises publiques ont pour Ingénieur du marché des cadres
composant leur personnel. C'est ainsi que le Chef de Cellule chargé des
assurances de la CAMWATER assume cette fonction à propos des
marchés d'assurance.233 Bien qu'ils soient tous
assignés au contrôle interne de l'exécution du
marché, les missions du Chef de service du marché aussi bien que
celles de l'Ingénieur du marché ne doivent pas se confondre au
domaine d'intervention exclusif du maître d'oeuvre.
2) La matérialisation du contrôle interne
des marchés par le maitre d'oeuvre
La commande publique constitue un enjeu économique
essentiel, ce qui rend son contrôle incontournable. Pour Pierre CLICHE,
« le contrôle s'entend du pouvoir d'orienter les politiques
financières et administratives d'un autre organisme de sorte que les
activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement
ou l'exposeront à un risque de perte234 ». Aux
termes de l'article 2(a) de l'arrêté N° 40/AMINMAP/CAB du 21
octobre 2019 fixant les seuils de recours à la maîtrise d'oeuvre
privée et les modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre
publique, la maîtrise d'oeuvre renvoie à «
l'ensemble des opérations menées par une personne physique ou
morale de droit public ou privée chargée par le Maître
d'Ouvrage ou le Maitre d'Ouvrage Délégué d'assurer la
défense de ses intérêts aux stades de la définition,
de l'élaboration, de l'exécution et de la réception des
prestations objets d'un
233 Voir l'article 3 alinéa 1 du marché n°
000044//CAMWATER/DG/CIPM/2018 du 31 décembre 2018 passé
après appel d'offres national ouvert
n°030/AONO/CAMWATER/DG/CIPM/2018 du 03/12/2018 pour la fourniture des
services d'assurances global dommages et responsabilité civile à
la CAMWATER.
234 CLICHE (P), Gestion budgétaire et
dépenses publiques : description comparée des processus,
évolutions et enjeux budgétaires du Québec,
Québec, Les Presses de l'Université du Québec, 2009, p.
119.
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marché public ». Pour bien saisir les
contours du contrôle exercé par le maître d'oeuvre (1) il
importe en prélude d'établir la distinction entre les types de
maître d'oeuvre (2). Outre les missions dévolues à
l'Ingénieur du marché, le maître d'oeuvre est chargé
de la direction et du contrôle permanent de l'exécution des
prestations. Le statut du maître d'oeuvre est décliné par
l'article 5 (k) du décret du 12 juin 2018 précité, il est
une « personne physique ou morale de droit public ou privé
chargée par le Maître d'Ouvrage d'assurer la défense de ses
intérêts aux stades de la définition, de
l'élaboration, de l'exécution et de la réception des
prestations objet du marché ».
De cette définition, l'on constate que le maître
d'oeuvre est une personne physique ou morale de droit public ou privé.
De ce fait, la maîtrise d'oeuvre235 est publique lorsqu'elle
est exécutée par une personne physique ou une personne morale de
droit public. In extenso, la maîtrise d'oeuvre est publique interne,
lorsqu'elle est exécutée par une personne physique ou une
personne morale de droit public interne au Maître d'Ouvrage ou au
Maître d'Ouvrage Délégué. Elle est publique externe
lorsqu'elle est exécutée par une personne physique ou une
personne morale de droit public externe au Maître d'Ouvrage ou au
Maître d'Ouvrage Délégué. A contrario, la
maîtrise d'oeuvre est privée lorsqu'elle est
exécutée par une personne physique ou une personne morale de
droit privé236 (architecte, ingénieur, bureaux
d'études). Cette distinction toutefois n'a pas de véritable
incidence sur le contrôle interne du maître d'oeuvre.
Quel qu'en soit son statut, le maître d'oeuvre est
chargé du contrôle scrupuleux, minutieux et soigneux de
l'exécution des prestations, de ce fait, le maître d'oeuvre
assiste le Directeur Général dans la passation et le
contrôle de l'exécution des marchés, il veille au respect
des clauses du marché par son titulaire, c'est toujours lui qui
procède ou non à la pré-réception des parties
d'ouvrage exécutées. Le maître d'oeuvre est parfois
appelé à vérifie les quantités à prendre en
l'absence du Chef de service et de l'Ingénieur, ce faisant il
rédige ou veille à la rédaction des rapports
périodiques de contrôle, enfin il est responsable de la
transmission des copies du rapport final de ses prestations au Maître
d'Ouvrage, au Ministère en charge des marchés publics et à
l'organisme chargé de la régulation des marchés
publics.237
235 La maîtrise d'oeuvre est l'appellation juridique
donnée à la fonction du maître d'oeuvre. Voir à ce
sujet GUIBAL (M) et RAPP (L), contrats des collectivités
locales, Editions LEFEBVRE, Paris 1995. P. 271.
236 Lire l'article 2(a) de l'arrêté N°
40/AMINMAP/CAB du 21 octobre 2019 fixant les seuils de recours à la
maîtrise d'oeuvre privée et les modalités d'exercice de la
maîtrise d'oeuvre publique
237 Article 42 alinéa 2 de la résolution portant
régime général interne des marchés du Port Autonome
de Douala précité.
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Il est important de préciser que le maître
d'oeuvre réalise sa mission sous la supervision de l'Ingénieur du
marché.238
Habituellement, les entreprises publiques confient la
maîtrise d'oeuvre de leurs marchés au maître d'oeuvre
privé, en fonction de la nature et du montant du marché. A titre
d'illustration, l'article 125 alinéa 2 de la résolution portant
régime général interne des marchés de la CAMWATER
précitée, dispose que :
Pour les marchés égaux ou supérieurs aux
seuils ci-après, la maîtrise d'oeuvre est exercée par une
personne physique ou une personne morale de droit privé :
- Travaux : 500 000 000 (cinq cent millions) FCFA Toutes Taxes
Comprises ; - Fournitures :
° 1 000 000 000 (un milliard) de FCFA Toutes Taxes
Comprises. Pour les fournitures techniques (équipements
électromécaniques, hydromécaniques, électropompes
etc., pièces de rechange et compteurs) ;
° 250 000 000 (deux cent cinquante millions) de FCFA
Toutes Taxes Comprises : autres fournitures.
Cependant l'alinéa 3 du même article donne
l'opportunité au Maître d'Ouvrage de
recourir au maître d'oeuvre de son choix, lorsque les
montants des marchés sont inférieurs aux seuils visés
à l'alinéa 2 ci-dessus, dans l'hypothèse où il ne
dispose pas de compétences requises en interne. Par conséquent,
il lui est reconnu la possibilité de faire appel à une
maîtrise d'oeuvre externe à ses services.
A l'observation cette disposition n'est pas du tout claire au
sujet du type de maîtrise d'oeuvre en cause, on se demanderait s'il
s'agit d'une maîtrise d'oeuvre publique ou privée. Tout compte
fait, en faisant allusion à une « maîtrise d'oeuvre
externes à ses services », la résolution
précitée accorde comme un pouvoir discrétionnaire au
Maître d'Ouvrage de solliciter les services soit d'un maître
d'oeuvre public soit d'un maître d'oeuvre privé. Les lourdes
responsabilités des acteurs du contrôle interne des marchés
ont pour revers des sanctions prononcées par les autorités
compétentes en cas de manquement avéré pendant
l'exécution de leurs missions. Qu'en est-il des moyens de contrôle
du Conseil d'Administration ?
238 Article 42 alinéa 3 Idem.
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SECTION 2 : LA VEILLE SUR LA REGULARITE DES DEPENSES
CONTRACTUELLES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes est une personne qui exerce une
profession libérale dont le rôle est de contrôler la
régularité des écritures comptables des
sociétés et la véracité de leurs constatations au
regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le
cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion
du personnel dirigeant. Le comptable public des entreprises publiques est un
commissaire aux comptes au statut particulier (PARAGRAPHE 1) et aux
attributions singulières (PARAGRAPHE 2).
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