B- L'AUTORITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
L'objectif de la mission d'intérêt
public245 du commissaire aux comptes est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalie
significative246. Par la certification des comptes, les
actionnaires, le banquier, le client, le fournisseur, et toute personne
intéressée se trouvent plus confiants et rassurés. Nous
nous intéresserons à son mode de désignation (1) qui
justifie son autorité de contrôle (2).
1) La désignation du commissaire aux
comptes
Le commissaire aux comptes247, organe de
contrôle externe nommé par l'organe délibérant de
l'entité contrôlée ou l'assemblée
générale248, vient renforcer le contrôle des
organes internes de ces entreprises. Dans les SARL, le commissaire aux comptes
est nommé pour trois exercices par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié du capital social. La durée
des fonctions du commissaire aux comptes désigné dans les statuts
ou par l'assemblée générale constitutive est de deux
exercices sociaux. Lorsqu'il est désigné par l'assemblée
générale ordinaire, le commissaire aux comptes exerce ses
fonctions durant six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes
expirent à l'issue de l'assemblée générale qui
statue soit sur les comptes du deuxième exercice, lorsqu'il est
désigné dans les statuts ou par l'assemblée
générale constitutive, soit sur les comptes du sixième
exercice lorsqu'il est nommé par l'assemblée
générale ordinaire.
Lorsque à l'expiration des fonctions du commissaire aux
comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas renouveler
son mandat, le commissaire aux comptes peut, à sa demande être
entendu par l'assemblée. Si l'assemblée omet d'élire un
commissaire aux comptes titulaire ou suppléant tout actionnaire peut
demander en référé à la juridiction
compétente la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire
ou suppléant, le président du conseil d'administration, le
président directeur général ou l'administrateur
général dument appelé. Le mandat ainsi
conféré prend fin lorsqu'il a été
procédé par l'assemblée générale à
la
245 CH.FREYRIA ; le commissariat aux comptes, mission
d'intérêt public ; JCPE 1996 I P.516.
246 D. KLING ; le rôle des commissaires aux comptes ; revue
d'économie financière, 1997. vol 4 ,p 87 et s
247 Y. GUYON et G.COQUEREAU ; le nouveau statut des commissaires
aux comptes ; J.C.P ed 1969, études pratiques, n° 87150.
248 M. VERON ; droit pénal des affaires ; 4 ème ed
coll Armand colin ; P.159.
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nomination du commissaire. Si l'assemblée omet de
renouveler le mandat d'un commissaire aux comptes ou de le remplacer à
l'expiration de son mandat et, sauf refus exprès du commissaire, sa
mission est prorogée jusqu'à la plus prochaine assemblée
générale ordinaire annuelle.
2) Un véritable organe social de
contrôle
Le commissaire aux comptes n'est pas mandataire des
associés, c'est un véritable organe social de contrôle de
la situation financière et comptable de la société, un
organe supra-social de contrôle. Sa mission principale est une mission de
révision comptable, c'est-à-dire de contrôle et, s'il y a
lieu, de certification de la régularité et de la
sincérité des comptes sociaux.249 Il s'agit ainsi d'un
simple reviseur auditeur ou contrôleur légal des comptes et dans
ce cadre, il ne doit pas s'ingérer dans la gestion de la
société. Le commissaire aux comptes doit procéder tout au
long de l'année par sondages et échantillons a un contrôle
des comptes sociaux. Ce contrôle lui permet de se forger une opinion sur
la régularité, la sincérité et la
fidélité de la comptabilité sociale. Si ces exigences sont
satisfaites, il procède alors à leur certification. Dans le cas
contraire, il émet des réserves et peut même aller jusqu'
à refuser purement et simplement la certification. Mais, dans tous les
cas, l'assemblée générale demeure libre d'approuver ou non
les comptes.
Pour l'exercice de sa mission de contrôle, le
commissaire aux comptes dispose d'un certain nombre de
prérogatives250, en particulier d'un droit d'investigation
relativement étendu. A toute époque de l'année, les
commissaires aux comptes, ensemble ou séparément opèrent
toutes vérifications et tous les contrôles qu'ils jugent opportuns
et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils
estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous les
contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes
informations utiles à l'exercice de leurs missions des tiers qui ont
accompli des opérations pour le compte de la société.
249 R.E. NGUE, Mon commissaire aux comptes dans l'espace OHADA,
Douala, Edition, AFECAC, 2009.
250 AKAM AKAM André et VOUDWE Bakreo, Droit des
sociétés commerciales OHADA, Paris, l'Harmattan, 2017. P. 222.
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PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SPECIALES DES
COMMISSAIRES AUX
COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES
L'originalité de ce professionnel, est qu'il «
appartient à la fois à une profession libérale avec
tout ce que cela implique traditionnellement d'indépendance individuelle
et collective, et à une sorte de magistrature du chiffre. Non seulement
il juge les comptes, mais il tend à devenir de plus en plus la
conscience morale de la société251 ». Ainsi,
il contrôle les opérations financières des entreprises
publiques (A) dont il régule le paiement des contrats publics (B).
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