B- LA REGULARITE DU PAIEMENT DU PRIX DANS LES CONTRATS
PUBLICS
Le contrat administratif constitue sans doute l'un des
instruments juridiques les plus privilégiés par l'administration
camerounaise dans l'accomplissement de ses missions d'intérêt
général. Passé par une personne publique, il se
caractérise par un déploiement présentant une
pluralité des contrats au rang desquels, le marché public qui
occupe une place de choix. Contrat conclu à titre onéreux, le
marché public adopte le versement d'un prix au cocontractant de
l'administration comme le critère sinon unique, du moins fondamental de
sa définition. C'est le prix du marché. Entendu comme une somme
d'argent versée au cocontractant de l'administration par le pouvoir
adjudicateur. L'ordre de service de démarrage permet outre la mise en
oeuvre administrative et technique, le mise en oeuvre financière des
marchés publics. L'exécution financière des marchés
publics est cette étape qui permet aux parties de déterminer les
moyens de financement et les modes de paiement desdits contrats. De même,
cette dernière est au coeur de la technologie contractuelle du fait de
l'importance et de l'envergure du montant affecté à la
réalisation des prestations. La régularité signifie que le
commissaire aux comptes recense les modalités de paiement du prix (1)
avant de procéder à sa liquidation (2).
1) Les modalités de paiement du prix
Le marché public est financé par le budget
autonome de l'entreprise publique. Lorsque le Maitre d'ouvrage lance un
marché, il doit s'assurer de la disponibilité du financement.
Ainsi, le prestataire est rémunéré par le prix selon
plusieurs modalités. Des avances peuvent être accordées au
cocontractant de l'entreprise publique, en vue de la réalisation des
opérations nécessaires à l'exécution des
prestations prévues dans le marché public. Le titulaire peut, sur
simple demande adressée au MO et sans justificatif, obtenir une avance
dite « de démarrage » ou « pour approvisionnement de
matériaux » dont le montant ne peut excéder
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vingt pour cent (20%) du prix initial toutes taxes comprises
(TTC) des marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles,
et quarante pour cent (40%) pour les marchés de
fournitures255. Elle est remboursée par déduction sur
les sommes dues au titulaire pendant l'exécution du marché public
et suivant des modalités définies dans ledit contrat. Il commence
lorsque le montant des prestations exécutées au titre du
marché public, exprimé en prix de base, atteint ou dépasse
quarante pour cent (40%) du montant initial du marché, ou de la tranche
et s'achève lorsque ce montant atteint quatre-vingts pour cent (80%).
L'avance de démarrage est déduite en une seule fois du
règlement unique. L'avance de démarrage est versée au
titulaire du marché public suivant les modalités fixées
dans les CCAP.
Concernant les acomptes, l'entreprise adjudicatrice du
marché public peut obtenir le paiement d'acomptes périodiques.
Les modalités de paiement des acomptes sont fixées dans le CCAP.
Tout paiement d'acompte est subordonné à l'exécution des
prestations prévues dans le marché public, et
réceptionnés, sous réserve de la preuve de leur paiement
par le cocontractant de l'administration, lorsque ces prestations ont
été exécutées par des sous-traitants. Le montant
d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se
rapporte, déduction faite des avances remboursées et le cas
échéant de la retenue de garantie. Cette valeur est
appréciée en fonction des dispositions prévues dans le
marché256. Dans le cas d'acompte versé en fonction des
phases techniques d'exécution, du marché public peut fixer la
montant de chaque acompte de manière forfaitaire, sous forme de
pourcentage du montant initial du contrat. Les versements d'acomptes doivent
intervenir tous les mois ou à un rythme convenu d'accord parties entre
le maître d'oeuvre et le représentant du MO.
Les CCAG ou CCAP précisent les délais ouverts au
Chef de service ou, le cas échéant, au maître d'oeuvre pour
procéder aux constatations ouvrant droit à compte. Dans tous les
cas, le versement d'acomptes ne doit excéder soixante (60) jours
ouvrables à compter de la date de transmission du projet de
décompte au maître d'oeuvre sous réserve que celui-ci ne
nécessite pas de correction257. Toutefois, les marchés
publics peuvent tout aussi bien être cédés comme une
créance.
255 HALIMATOU SADIA, L'exécution des contrats de
marchés publics en droit positif camerounais, mémoire de master 2
en droit public, FSJP Université de Ngaoundéré,
année académique 2017-2018. P. 77.
256 Ibid. p.78.
257 Ibid.
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2) La liquidation du prix
Les formalités financières visant à
désintéresser le cocontractant de l'entreprise publique
adjudicatrice sont effectuées par le commissaire aux comptes qui est le
seul habilité à décaisser les fonds publics après
autorisation du Directeur général qui assure les fonctions de
Maitre d'ouvrage. En outre, avant de liquider la dette de l'entreprise publique
vis-à-vis de l'entrepreneur, le commissaire aux comptes doit s'assurer
de ce que le chantier a effectivement été
réceptionné ou que les biens ont effectivement été
fournis.
Au total, le Commissaire aux comptes de l'entreprise publique
qui doit s'assurer de ce que le règlement de la facture du titulaire du
marché, intervienne après la réception des travaux ou
l'exécution des services. Il faudra alors vérifier si le service
a véritablement été rendu au Maitre d'Ouvrage, Directeur
Général conformément aux termes du Marché public.
Le paiement est donc la contrepartie financière versée au
titulaire du contrat par le Commissaire aux comptes dans l'exercice de ses
fonctions de gestionnaire de crédits publics. Les avances de
démarrage, les acomptes périodiques et les décomptes sont
des formalités financières qui visent à payer le
cocontractant de l'entreprise publique qui a effectivement répondu aux
attentes de l'autorité contractante en rendant un service public
évaluable et quantifiable. Le décaissement des sommes dues au
partenaire de l'entreprise publique suit donc un canevas
réglementé et valablement structuré, dont
l'appréciation incombe aux dirigeants sociaux.
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