Le contrôle des deniers publics dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun

CONCLUSION DU PREMIER CHAPITRE

Les contrats publics représentent une bonne part de la fortune publique à cet effet ne doivent pas échapper à l'encadrement des règles de finances publiques. Les deniers publics impliqués dans les contrats publics justifient l'application du régime des finances publiques. On a généralement recours à la notion de deniers publics pour identifier le domaine d'application des finances publiques.

Ce qui fait que dès qu'une activité est financée par les deniers publics, c'est en principe le régime des finances publiques qui a vocation à s'appliquer. Le contrôle financier contractuel préventif est marqué par la gouvernance d'entreprise. Les organes sociaux sont au premier rang. Si le Maitre d'Ouvrage et le Conseil d'Administration apprécient l'opportunité de la dépense publique, le Commissaire aux comptes est chargé de veiller sur la régularité des procédures contractuelles pour une gestion saine des finances publiques.

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CHAPITRE II : LA COMPLEMENTARITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF EXTERNE CONTREPARTIE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Le contrôle renvoie à la maitrise d'une situation donnée. Il est question dans ce sens de juguler voir de dominer les contrariétés d'un état de choses ; d'y asseoir sa mainmise. De ce fait, si « on entend par contrôle l'acte de surveiller un processus ou éventuellement un comportement, en vue d'en dominer les effets non désirés »²⁵⁸, sa mise en oeuvre suppose l'édification de garde-fous pour maintenir les agissements dans l'ordre du permis. Dans ce sens, la contribution de la tutelle (SECTION 1) et l'action des organismes spécialisés confortent le contrôle financier externe des contrats publics des entreprises publiques (SECTION 2).

SECTION 1 : LA CONTRIBUTION INTERESSANTE DE LA TUTELLE DANS LE
CONTROLE FINANCIER DES CONTRATS PUBLICS

La tutelle, renvoie à « l'ensemble des contrôles auxquels sont soumises les personnes administratives décentralisées »²⁵⁹. Elle apparait comme l'indispensable corollaire de la dévolution de l'autonomie aux entités publiques. Dans la pratique, l'Etat se déleste de ses compétences au profit de nouvelles entités juridiques mais conserve un regard sur l'exercice desdites compétences afin de les harmoniser à la vision globale qui échoit de définir. La tutelle traduit donc ce droit de regard sur l'accomplissement de l'intérêt général par les démembrements décentralisés de l'Etat ; car, « l'autonomie accordée est une marge d'action surveillée par un encadrement vigilant qui incombe à l'administration centrale ».²⁶⁰Notons que la place des tutelles technique et financière (PARAGRAPHE 1) alimente l'intervention des ministères de rattachement contractuel (PARAGRAPHE 1).

PARAGRAPHE 1 : LA PLACE DES TUTELLES TECHNIQUE ET FINANCIERE

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les entreprises publiques sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. La tutelle signifie que l'autonomie que l'autonomie ne veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la légalité administrative et la régularité financière. La mise en oeuvre des pouvoirs de tutelle (A) détermine les objectifs poursuivis (B).

258 SANTO VIRIATO (M.) et VERRIER (P.E.), Le management public, PUF, coll. Que sais-je ? No 2724, p. 65.

259 CORNU (G.), Vocabulaire juridique, précité.

260 ABANE ENGOLO (P.E.), Traité de droit administratif du Cameroun. op.cit.

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A- LA MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DE TUTELLE

En effet, la tutelle vise à permettre à l'Etat central de garder une certaine emprise sur les politiques et les actions menées par ses organes décentralisés²⁶¹. Elle peut s'exercer sur les actes à travers un contrôle de la légalité et/ou un contrôle d'opportunité. Elle peut aussi s'exercer sur les personnes par des sanctions individuelles ou collectives ; dans ce cas elle s'apparente à un pouvoir disciplinaire. En fonction de son intensité la tutelle est allégée ou renforcée. Dans ce dernier cas, elle ne se distingue pas véritablement du pouvoir hiérarchique d'une autorité vis-à-vis de ses subordonnés²⁶². Dans le contexte camerounais, les entreprises publiques sont soumises à une double tutelle à la fois technique et financière.

1) La tutelle technique

La tutelle technique s'assure de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois en vigueur, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles. Il en ressort que les tutelles techniques jouent un rôle fondamental qui est celui du suivi des activités des entreprises publiques de leurs secteurs d'activités. Outre le rôle de suivi, il est également question d'un contrôle de conformité, car la tutelle technique s'assure que les orientations des politiques sectorielles soient respectées par les entreprises publiques. La tutelle technique agit par ailleurs en amont, comme orienteur en ce sens qu'elle indique les choix stratégiques qui servent de boussole aux activités des entreprises publiques²⁶³. Cette tutelle a pour objet de fixer les objectifs assignés à l'entreprise publique en tant que de besoin, d'en assurer la régulation en vue d'un fonctionnement normal. Le pouvoir d'orientation dont elle est investie va plus loin, car l'autorité de tutelle ne se contente pas de donner des directives, de fixer le cadre général de l'action des organes dirigeants. La tutelle technique²⁶⁴

261 EBA'A EFANDENE (A.P.), Les contrôles des marchés publics au Cameroun, Thèse de doctorat, Université de Douala, FSJP, promotion 2019-2020, p. 110.

262 Ibid.

263 GUESSELE ISSEME (L.P.), ONDOUA BIWOLE (A.V.), «Responsabilités des acteurs des entreprises et établissements publics : un contraste flagrant». In ONDOUA BIWOLE (V.) et TCHEUWA (J.C.), (dir), lois sur les établissements et entreprises publiques au Cameroun : innovations et reculades, afrédit, Yaoundé, 2018, P.112.

264 Le 25 juillet 2017 s'est tenue la cérémonie officielle de signature du contrat de concession du nouveau

terminal à conteneurs de Kribi, au Cameroun, présidée par le Ministre en charge des Transports, Monsieur Edgar Alain MEBE NGO'O. Au terme d'un processus d'appel d'offres international, le consortium composé des groupes français Bolloré Transport & Logistics et CMA CGM et le groupe chinois CHEC se sont vus confier le financement et l'exploitation du terminal à conteneurs de Kribi, qu'ils gèreront pendant 25 ans dans le cadre d'un Partenariat Public-Privé avec l'Etat du Cameroun.

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est exercée par le ministère directement concerné par le domaine d'activité de l'entreprise publique en cause²⁶⁵.

2) La tutelle financière

Quant à la tutelle financière des entreprises publiques, elle est assurée par le ministère des finances. De ce fait, il s'assure de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performances des entreprises publiques aux programmes sectoriels.²⁶⁶ Cela étant, que la tutelle soit technique ou financière, elle a pour objectif de s'assurer que les principaux acteurs des entreprises publiques.

La mise en mouvement de l'autorité de tutelle peut permettre de contrôler les contrats publics, mais la situation dépendra du degré de tutelle exercée. Il semble que l'exercice d'une tutelle allégée aura moins d'impact sur les délégations de service public que l'exercice d'une tutelle renforcée. La portée de la tutelle dépendra aussi du type de tutelle exercée, qu'elle soit technique ou financière.