A- LE MINISTERE DES MARCHES PUBLICS POUR LES MARCHES
Créée par décret n°2012/075 du 08
mars 2012 portant organisation du Ministère des marchés publics.
Le Ministère des marchés publics est placé sous
l'autorité d'un Ministre délégué à la
présidence de la République. Il est responsable de l'organisation
et du bon fonctionnement des marchés publics.279 Avec le
décret n°2018/355 du 12 juin 2018, le Ministère des
marchés publics n'est plus un acteur « tout-puissant » et
« omniprésent » dans le système des marchés des
entreprises publiques. La décentralisation apportée par la
nouvelle réglementation a réduit systématiquement les
prérogatives du Ministère des marchés publics,
n'intervenant plus concrètement à la phase de passation par la
désignation des membres des Commissions interne de passation, quel qu'en
soit le montant du marché sa présence n'est plus
nécessaire.
1) L'organisation du MINMAP
L'administration centrale du Ministère des
marchés publics comprend le Secrétariat Général,
l'Inspection Générale de l'évaluation des performances des
services, l'Inspection Générale des contrôles des
marchés publics, la Direction Générale des marchés
des infrastructures, la Direction Générale des approvisionnements
et des services, la Direction Générale des contrôles des
marchés publics, la Division des études de la prospective, la
Division de la programmation et du suivi des marchés
publics.280 Chacune de ces structures est responsable du suivi d'un
pan entier des marchés publics et dispose à ce titre de services
propre consacrés à l'accomplissement de ses missions.
L'Inspecteur Général des contrôles des marchés
publics est chargé du suivi et de l'évaluation du fonctionnement
des activités de contrôle des marchés publics, du suivi de
la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre la corruption dans le
système de passation des marchés publics en liaison avec les
autres services concernés. Dans l'accomplissement de ses missions, il a
accès à tous les documents des services
contrôlés.
Il peut, en cas de nécessité, requérir la
force publique après avis conforme du MINMAP et conformément
à la loi, en vue de lui prêter main forte pour constater les
atteintes à la fortune publique. Les Direction Générales
sont chargées de l'organisation et du bon
279 Chambre de commerce, d'industrie, des mines et de
l'artisanat : « Guide de passation des marchés publics au
Cameroun », 15 juillet 2015, p. 2.
280 NKOU SONGUE (F), Les marchés publics au
Cameroun : entre recherche d'efficacité et pesanteurs
systémiques, mémoire de Master 2 en administration publique,
Université de Strasbourg, Ecole Nationale d'Administration, année
académique 2013/2014. P. 30.
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fonctionnement des marchés publics de leur ressort :
travaux routiers ; bâtiments et équipements collectifs ; autres
infrastructures ; approvisionnements généraux ; services et
prestations intellectuelles ; contrôle de la réalisation physique
des marchés publics ; élaboration des rapports de contrôle
de la réalisation physique des services et prestations intellectuelles ;
contrôle de la réalisation physique des marchés publics ;
élaboration des rapports de contrôle des réalisations
physiques des marchés.
Le décret n° 2012/074 détermine de
manière précise l'étendue des compétences ainsi
dévolues. Ces structures sont elles-mêmes réparties en
Directions pour ce qui est des Directions Générales ; en Brigades
centrales de contrôle en ce qui concerne la Direction
Générale des contrôles des marchés publics et en
cellules pour ce qui est des Divisions, lesquelles ont en charge des aspects
spécifiques des marchés publics du domaine concerné. Le
reste des services se décline en Sous-directions ; Services et Bureaux.
Les services déconcentrés regroupent les
délégations régionales et les délégations
départementales des marchés publics. Les
délégations régionales sont chargées entre autres
de la coordination des activités des délégations
départementales des marchés publics, de l'élaboration d'un
plan de passation des marchés au niveau régional, en liaison avec
le pays compte 10 régions et 58 départements, 32 administrations
concernées, de l'attribution et de la signature des marchés
relevant de leur seuil de compétence, de la signature des ordres de
service ayant une incidence sur l'objectif, le coût et les délais
des prestations de leur seuil de compétence, du suivi de
l'exécution des projets dans leurs zones de compétence. Les
délégations départementales quant à elles sont
chargées du suivi administratif et technique de l'exécution des
marchés publics au niveau départemental. Chacun de ces
échelons dispose de services spécialisés et des brigades
dont les missions en matière de contrôle de l'exécution des
marchés publics sont bien définies.
2) La constance des missions tributaires au
Ministère des marchés publics
Responsable auréolé du contrôle externe de
l'exécution des marchés passés par les entreprises
publiques281, le MINMAP est doté d'énormes moyens
d'action pour réaliser sa feuille de route. Bénéficiant du
concours de ses services précités, il procède à des
contrôles périodiques ou inopinés sur les marchés en
cours d'exécution, en vue notamment de s'assurer du respect des clauses
du marché et des règles de l'art282. L'objectif des
contrôles a posteriori
281 Article 19 alinéa 1 du décret n°2018/355
du 12 juin 2018.
282 Article 19 alinéa 1 du décret
précité.
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exercés par le MINMAP, vise à analyser le bon
comportement d'ouvrage ou d'une fourniture sous garantie.
La collaboration est une méthode clé du travail
de contrôle du MINMAP, ceci étant, le MINMAP reçoit des
acteurs concernés, copie de toute la documentation
générée par l'exécution des prestations, notamment
: les marchés et avenants ; les ordres de services y compris ceux
prescrivant le démarrage des prestations ; les copies des
décomptes provisoires et finaux ; les procès-verbaux de
réception et de recette technique ; les rapports d'achèvement de
l'exécution technico-financière des projets ainsi que les
rapports des maîtres d'oeuvre283.
Le MINMAP joue un rôle de contrôle
général des marchés des entreprises publiques. Lesquels
marchés font l'objet de suivi et de contrôle de la passation et
d'exécution des prestations.284
A la fin des opérations, le MINMAP adresse au Conseil
d'Administration une copie de ses rapports périodiques sur le
contrôle de l'exécution des marchés passés par les
entreprises publiques.285 L'organisation actuelle du système
camerounais des marchés des entreprises publiques, fait apparaître
des doublons préjudiciables à son fonctionnement harmonieux. A
vrai dire, les missions assignées à certains acteurs du
système se recoupent, occasionnant des conflits de compétence,
eux-mêmes source de paralysie.
B- LE MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR LES CONTRATS DE
PARTENARIAT
Par les contrats de partenariat, sous-ensembles de la commande
publique, l'Etat recherche la performance dans l'action contractuelle. Etant
donné que, la formule contractuelle
a transformé la méthodologie de l'action
publique en se faisant le support privilégié d'une nouvelle
gouvernance. Le secteur privé représente en partenariat avec les
pouvoirs publics, le véritable moteur du développement. Ainsi,
pour garantir l'efficacité des contrats de partenariat au Cameroun le
Ministre de l'économie procède au contrôle pendant
l'élaboration du budget d'investissement public (1) et pendant
l'exécution dudit budget (2).
283 Article 19 alinéa 3 ibid.
284 Article 107 ibid.
285 Article 19 alinéa 2 ibid.
1) - 71 -
Le contrôle lors de l'élaboration du
budget
Le ministère en charge de l'économie contribue
plus que par le passé à l'élaboration du budget de l'Etat
notamment l'élaboration du programme pluriannuel de l'Etat et la gestion
du budget d'investissement public en liaison avec le ministère
chargé des finances.
L'élaboration du budget est un processus qui conduit
à la confection du projet de finances et à son adoption par le
parlement. Habituellement, on considère que ce processus débute
par la circulaire présidentielle relative à la préparation
du budget de l'Etat. Certaines phases intéressent
particulièrement les contrats de partenariat. Les arbitrages
budgétaires jouent un rôle important dans le contrôle
exercé par le Ministère de l'économie de la planification
et de l'aménagement du territoire (MINEPAT). En effet,
l'élaboration du budget est un processus parsemé de
vérifications de l'opportunité de l'inscription du projet au
budget de l'Etat.
Les arbitrages statuent sur l'opportunité du projet en
examinant s'il rentre dans le cadre des dépenses efficaces, s'il est
cohérent avec le cadre logique retenu pour la période
fixée. Au total, les contrôles économiques effectués
lors de l'élaboration du budget ont un impact sur les contrôles de
la commande publique en général et des contrats de partenariat en
particulier, notamment dans la phase d'exécution du budget
d'investissement public.
2) Le contrôle lors de l'exécution du
budget d'investissement public
Le budget est devenu un véritable outil
économique avec un cadrage des recettes et des dépenses à
moyen terme et par le biais des décompositions annuelles. En
matière de dépense, il se décline annuellement en
programme ou dotation par ministère avec des objectifs et des
indicateurs ainsi que des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement. L'exécution du budget ne se limite plus au suivi des recettes
et des dépenses mais il suscite aussi l'appréciation de la
performance en termes de réalisation et de satisfaction des objectifs.
C'est dans cette perspective que l'action du ministère en charge de
l'économie s'inscrit en matière d'exécution
budgétaire. Il est en effet chargé du suivi et du contrôle
des programmes et projets d'investissement, en liaison avec les
ministères sectoriels et le ministère chargé des
finances.
A ce sujet, le ministère en charge de l'économie
est chargé non seulement de la réalisation à bas
coût des projets mais également de leur efficience dans la
satisfaction des besoins des personnes publiques. Il agit d'enquêter de
manière directe ou indirecte dans le
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cadre de la coordination des activités à travers
soit ses services soit par le biais des comités de suivi de
l'exécution du Budget d'Investissement Public (BIP). Dans le premier
cas, les services du ministère en charge de l'économie
opèrent des contrôles lors de l'exécution des contrats
publics à travers leurs structures centrales ou leurs
démembrements déconcentrés. Dans le second cas, ils sont
établis pour suivre la gestion des projets d'investissements publics sur
la base de la recherche de la performance et dans le cadre de la transparence.
De ce fait, leur mobilisation nécessite une parfaite maitrise du projet
en termes d'avantages et d'inconvénients. C'est l'une des raisons pour
lesquelles a été mis sur pied le conseil d'appui pour la
réalisation des contrats de partenariat.
SECTION II : L'INTERVENTION DES ORGANISMES SPECIALISES
DU
CONTROLE FINANCIER
Plusieurs organismes indépendants interviennent dans le
contrôle financier contractuel des entreprises publiques. Ces
institutions externes assurent un contrôle d'effectivité des
opérations contractuelles engagées au nom de l'entreprise
publique par les dirigeants sociaux. On observe un contrôle remarquable
du Contrôle supérieur de l'Etat et de l'Agence Nationale des
Investigations financières (PARAGRAPHE 1). Au demeurant, c'est la
Commission Nationale Anti-Corruption qui se distingue considérablement
en tant qu'institution spécialisée dans la lutte contre la
corruption en matière contractuelle au Cameroun (PARAGRAPHE 2).
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