PARAGRAPHE 2 : LE CONTROLE CONSIDERABLE DE LA CONAC
La corruption, concept relativement difficile à
définir, englobe des pratiques très diverses et n'est pas
abordée de la même manière dans tous les textes juridiques,
ou perçue à l'identique selon les cultures. Elle est
généralement définie comme suit dans l'article 2 de la
convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe : « Aux
fins de la présente Convention, on entend par « corruption »
le fait solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou
indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l
' exercice normal d ' une fonction ou le comportement requis du
bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou
de la promesse d'un tel avantage indu. » Au Cameroun, la tâche
herculéenne de lutte contre la corruption est dévolue à la
Commission Nationale Anti-corruption, dont la nomenclature (A) est
révélatrice de son roulement (B).
A- LA NOMENCLATURE DE LA CONAC
Placée sous l'autorité du Président de la
République, la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), qui a son
siège à Yaoundé, est un organisme public
indépendant chargé de contribuer à la lutte contre la
corruption. Créée par décret n° 2006/088 du 11 mars
2006, elle est opérationnelle depuis le 15 mars 2007. La création
de la CONAC intervient au terme d'un processus caractérisé par de
nombreuses actions dans le domaine de la lutte contre la corruption au
Cameroun. L'historicité de la CONAC (1) rassure sur ses missions
statutaires (2).
1) L'historique de la CONAC
Historiquement, la manifestation de la volonté
politique et de la ferme détermination du Président de la
République, Son Excellence Paul BIYA d'assainir la moralité
publique, la CONAC a vu le jour à la suite de la ratification par le
Cameroun de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption adoptée
le 31 0ctobre 2003 à Mérida au Mexique. La ratification de cette
convention est intervenue à la suite du décret n° 2004/126
du 18 Mai 2004, en application de la loi n° 2004/010 du 21 Avril 2004.
Nommés le 15 Mars 2007, les hauts responsables de la CONAC ont
prêté serment le 30 Mai 2007 devant la Cour Suprême. Dans le
cadre de la lutte contre la corruption, plusieurs organismes ont
précédé la CONAC, à savoir : le Comité ad
hoc de lutte contre la corruption et l'Observatoire National de Lutte
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Contre la Corruption. Le Président de la Commission, le
Vice-Président, les neuf membres du Comité de Coordination et le
Secrétaire Permanent sont de hauts responsables issus tant de
l'Administration que de la Société Civile ; ils sont
nommés par décret du Président de la République et
prêtent serment devant la Cour Suprême.
2) Les missions de la Commission
Elle a pour missions, selon l'article 2 (al.2) du texte
organique qui la crée : de suivre et d'évaluer l'application
effective du Plan Gouvernemental de Lutte Contre la Corruption ; de recueillir,
de centraliser et d'exploiter les dénonciations et informations dont
elle est saisie pour des pratiques, faits ou actes de corruption et infractions
assimilées ; de mener toutes études ou investigations et de
proposer toutes mesures de nature à prévenir ou à juguler
la corruption ; de procéder, le cas échéant, au
contrôle physique de l'exécution des projets, ainsi qu'à
l'évaluation des conditions de passation des marchés publics, de
diffuser et de vulgariser les textes sur la lutte contre la corruption ;
d'identifier les causes de la corruption et de proposer aux autorités
compétentes les mesures susceptibles de permettre de l'éliminer
dans tous les services publics ou parapublics ; d'accomplir toute autre mission
à elle confiée par le Président de la
République.
La Commission peut en outre se saisir de pratiques, faits ou
actes de corruption et infractions assimilées dont elle a connaissance.
Elle peut également être saisie par toute personne physique ou
morale de plainte ou de dénonciation pour faits ou actes de corruption.
La Commission est tenue de protéger ses sources d'information.
Toutefois, si la volonté avérée de nuire du
dénonciateur est établie, elle lève la protection de la
source concernée à la demande du tribunal.
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