Le contrôle des deniers publics dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun

CONCLUSION DU SECOND CHAPITRE

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les entreprises publiques sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. La tutelle signifie que l'autonomie que l'autonomie ne veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la légalité administrative et la régularité financière.

La tutelle contrôle rigoureusement les activités des entreprises publiques. Ceci étant dit, les interventions des autorités de tutelle dans les relations contractuelles entre l'entreprise publique contractante et ses délégataires est parfois nécessaire pour s'assurer ce que les impératifs de promotion de l'intérêt général par la mise en oeuvre d'une activité de service public sont respectés par le concessionnaire pendant l'exploitation du domaine concédé. Il est alors question de poursuivre les objectifs de rentabilité économique des entreprises publiques, avec l'appui du ministère en charge de l'économie qui veille aux équilibres macroéconomiques par le contrôle des investissements publics dans le cadre des contrats de partenariat.

Autorité des marchés, le ministre des marchés publics est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics, tandis que dans le secteur des contrats de partenariat, c'est le ministère de l'économie qui joue un rôle central. Plusieurs organismes indépendants interviennent aussi dans le contrôle financier contractuel des entreprises publiques. Ces institutions externes assurent un contrôle d'effectivité des opérations contractuelles engagées au nom de l'entreprise publique par les dirigeants sociaux. On observe un contrôle remarquable du Contrôle supérieur de l'Etat, de l'Agence Nationale des Investigations financières et de la Commission nationale Anticorruption.

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CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Les contrats publics représentent une bonne part de la fortune publique à cet effet ne doivent pas échapper à l'encadrement des règles de finances publiques. Les deniers publics impliqués dans les contrats publics justifient l'application du régime des finances publiques. On a généralement recours à la notion de deniers publics pour identifier le domaine d'application des finances publiques.

Ce qui fait que dès qu'une activité est financée par les deniers publics, c'est en principe le régime des finances publiques qui a vocation à s'appliquer. Le contrôle financier contractuel préventif est marqué par la gouvernance d'entreprise. Les organes sociaux sont au premier rang. Si le Maitre d'Ouvrage et le Conseil d'Administration apprécient l'opportunité de la dépense publique, le Commissaire aux comptes est chargé de veiller sur la régularité des procédures contractuelles pour une gestion saine des finances publiques.

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les entreprises publiques sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. La tutelle signifie que l'autonomie que l'autonomie ne veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la légalité administrative et la régularité financière.

La tutelle contrôle rigoureusement les activités des entreprises publiques. Ceci étant dit, les interventions des autorités de tutelle dans les relations contractuelles entre l'entreprise publique contractante et ses délégataires est parfois nécessaire pour s'assurer ce que les impératifs de promotion de l'intérêt général par la mise en oeuvre d'une activité de service public sont respectés par le concessionnaire pendant l'exploitation du domaine concédé. Il est alors question de poursuivre les objectifs de rentabilité économique des entreprises publiques, avec l'appui du ministère en charge de l'économie qui veille aux équilibres macroéconomiques par le contrôle des investissements publics dans le cadre des contrats de partenariat.

Autorité des marchés, le ministre des marchés publics est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des marchés publics, tandis que dans le secteur des contrats de partenariat, c'est le ministère de l'économie qui joue un rôle central. Plusieurs organismes indépendants interviennent aussi dans le contrôle financier contractuel des entreprises publiques. Ces institutions externes assurent un contrôle d'effectivité des opérations contractuelles engagées au nom de l'entreprise publique par les dirigeants sociaux. On observe un contrôle remarquable du Contrôle supérieur de l'Etat, de l'Agence Nationale des Investigations financières et de la Commission nationale Anticorruption.

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SECONDE PARTIE : LA SUPPLEANCE DU CONTROLE CURATIF DES
ATTEINTES AUX DENIERS PUBLICS DANS LES CONTRATS PUBLICS DES
ENTREPRISES PUBLIQUES

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La performance des finances publiques est progressivement devenue, dans tous les Etats du monde, un défi majeur. Elle est le point axial des préoccupations des politiques et des gestionnaires²⁹⁰. Elle fait d'ailleurs l'objet de constantes réflexions²⁹¹. Il en est ainsi dans la mesure où c'est grâce à cette performance que l'Etat moderne conserve sa prééminence²⁹². Alors, afin que cet objectif soit atteint, les finances publiques doivent être mises sous contrôle en permanence²⁹³. Le contrôle est alors perçu comme l'un des moyens contribuant à l'atteinte de la performance²⁹⁴ dans la mesure où il permet la recherche d'une dépense plus efficace²⁹⁵. C'est ainsi qu'il est devenu l'un des standards du droit et de la gestion des finances publiques dans le monde²⁹⁶. Il symbolise un enjeu majeur pour les économies émergentes désireuses d'améliorer leur gouvernance²⁹⁷. Le contrôle curatif des atteintes à la fortune publique est exercé par des juridictions (CHAPITRE 1) et politiquement (CHAPITRE 2).

290 MEDE (N.), « Réflexion sur le cadre harmonisé des finances publiques dans l'espace UEMOA », Afrilex, 2e numéro spécial, Finances publiques, 2012, « http://www.afrilex.u-bordeaux4.fr », p. 3. Consulté le 10 juillet 2020. Voir également MEDE (N.), « Réflexion sur le cadre harmonisé des finances publiques dans l'espace UEMOA », RASJ, n°1, 2014, pp. 173-210.

291 MEDE (N.), « La nouvelle gestion budgétaire : l'expérience des budgets de programme au Bénin », Afrilex, n°4, décembre 2004, « http://www.afrilex.ubordeaux4.fr », p. 58. Consulté le 15 septembre 2020.

292 SCHICK (A.), « L'Etat performant : réflexions sur une idée dans les esprits mais pas encore dans les faits », Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire, volume 3, n°2, OCDE, 2003, p. 82.

293 SACKO (A.), Le contrôle de l'administration. Une contribution à la bonne gouvernance en Guinée, thèse de doctorat en droit public, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2014, p. 184.

294 VARONE (F.), « De la performance publique : concilier évaluation des politiques et budget par programme ? », Politiques et management public [En ligne], Vol. 26/3, 2008, p. 79 ; mis en ligne le 12 mai 2011, consulté le 15 août 2020.

295 BARILARI (A.), Les contrôles financiers comptables, administratifs et juridictionnels des finances publiques, Paris, LGDJ, 2003, p. 12. 7 BAGAGNA (B.), « Réflexion sur le contrôle international des finances publiques : le cas des Etats d'Afrique subsaharienne francophone », RAFIP, n°7, 1er semestre 2020, p. 38.

296 BAGAGNA (B.), « Réflexion sur le contrôle international des finances publiques : le cas des Etats d'Afrique subsaharienne francophone », RAFIP, n°7, 1er semestre 2020, p. 38.

297 PHILIP (L.), « Panorama du contrôle des finances publiques dans le monde », RFFP, n°101, 2008, p. 15 et s.

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CHAPITRE I : LE DEDOUBLEMENT DU CONTENTIEUX
FINANCIER CONTRACTUEL

La réglementation camerounaise des marchés publics prévoit que cette variante de contrats administratifs est notamment financée ou cofinancée par le budget de l'Etat, sur emprunt avalisé par l'Etat ou par le budget d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale décentralisée²⁹⁸. Nécessairement, les contrats de partenariat comportent quant à eux des clauses relatives à la rémunération du cocontractant. Or, cette rémunération par le Partenaire public est réalisée chaque année, notamment sous la forme d'un prix payé au cocontractant²⁹⁹. Par ailleurs, les concessions de service public peuvent donner lieu comme il a été observé supra, à la rémunération du concessionnaire par un prix constitué de deniers publics. Cette observation est vérifiée même lorsque l'Autorité concédante est une entreprise publique société à capital public ; son budget étant constitué de fonds publics du fait de la détention de l'ensemble de l'actionnariat par l'Etat³⁰⁰. En gros, le contrôle de la circulation des finances dans la contractualisation publique des entreprises publiques est assuré par des juridictions nationales (SECTION 1) et internationales (SECTION 2).

SECTION 1 : L'IMPLICATION ACTIVE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

NATIONALES

L'utilisation et le maniement des deniers publics est à ce titre un exercice courant, aboutissant à terme au désintéressement du cocontractant de l'entreprise publique et devant nécessairement faire l'objet d'un contrôle des opérations budgétaires y afférentes. Au Cameroun, l'organe juridictionnel habilité à procéder à ce contrôle de régularité des comptes est la Chambre des comptes de la Cour suprême (PARAGRAPHE 1),³⁰¹ tandis que le juge pénal surveille la véracité des opérations (PARAGRAPHE 2).

298 V. art. 3 al. 1 (a, c et d) du CMP.

299 V. art. 5 § 4 de la loi de 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat précitée.

300 Cependant, le Port Autonome de Kribi, Autorité concédante potentielle peut voir son actionnariat être ouvert à d'autres entités publiques ou privées. V. art. 2 al. 2 du décret n° 2020/251 du 05 mai 2020 portant réorganisation et fonctionnement du Port Autonome de Kribi.

301 Pour une vue panoramique sur cette Institution, V. ALI ABAGANAMA (A.), La mise en oeuvre de la responsabilité financière du comptable de l'Etat devant la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun, Mémoire de Master II, Université de Yaoundé II-Soa, année académique 2017-2018, 125 p. ; SIETCHOUA DJUITCHOKO (C.), « La Chambre des Comptes de la Cour Suprême - Nouveau juge administratif au Cameroun », Recht in Afrika, 2013, pp. 67-82 ; KOUA (S.E.), « La prescription de la cour des comptes comme institution supérieure de contrôle des finances publiques par le droit communautaire CEMAC aux Etats-membres : le cas du Cameroun », in Revue Africaine des Finances Publiques (RAFIP), n° double (3 et 4) 2018, 202 p., spéc., pp. 43-67 ; NNANGA (S.H.), « La protection juridictionnelle des finances publiques africaines, in RASJ n° 1, Vol. 6, 2009, pp. 211-228.

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