Le contrôle des deniers publics dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun

B- LA DELIMITATION DE L'ETUDE

Il convient de présenter la délimitation spatiale (1) pour mieux cerner la délimitation temporelle (2) et comprendre le cadre matériel de notre travail (3)¹¹⁵.

1) La délimitation spatiale

Le cadre géographique principal qui abritera l'étude sera le Cameroun, même si nous feront recours au droit étranger, pour procéder à une confrontation d'opinions. Le choix du Cameroun comme zone ne référence n'est pas neutre. Ce choix est motivé par le fait que le Cameroun est un Etat dont nous avons une connaissance accrue de la réglementation en vigueur tant sur les marchés publics que sur les entreprises publiques et dont les réalités nous sont familières. Tout compte fait, rien d'exclut que nous abordions les expériences des pays autres que ceux de la sous-région. Car, le contrat de partenariat camerounais prend directement pour modèle le marché de partenariat français qui lui-même s'inspire directement des Public Finance Initiative anglais (PFI).¹¹⁶ Faisant ainsi des contrats de partenariats camerounais des contrats qui empruntent indirectement aux PFI anglais.

2) La délimitation temporelle

Situer notre étude dans le temps n'est pas une sinécure de l'environnement ou la situation dans laquelle l'étude du sujet sur le contrôle des finances publiques dans les contrats publics des entreprises publiques intervient.¹¹⁷ A ce titre il est notoire de le rappeler que le Cameroun s'est manifestement engagé dans le processus de modernisation moyennant la gouvernance axée sur les résultats. Laquelle dynamique impose un nouveau mode opératoire ne devant se concrétiser sans de véritables réformes.

Il nous reviendra de nous attarder sur l'année 2018¹¹⁸ qui marque la dernière réforme des finances publiques camerounaises et des marchés des entreprises publiques. Nous nous focaliserons aussi sur l'année 2006 marquée par l'entrée en vigueur de la loi n°2006/012 du 26 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat au Cameroun assortie de ses décrets d'application. A ce jour, le cadre juridique des contrats de partenariat est constitué par plusieurs textes qui sont, par ordre chronologique du plus récent au plus ancien :

115 KEUDJEU DE KEUDJEU (J.R.), Recherche sur l'Autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun, Thèse de Doctorat/PHD en Droit public, Université de Douala, décembre 2012, p.42.

116 THOUVENOT (S), « La définition des partenariats public- privé à la lumière du droit communautaire et du droit anglais », Cahiers de droit de l'entreprise, n° 4, Juillet- Aout 2006. P. 19.

117 MERLAT (G.), Dictionnaire de la langue française, édition de la connaissance, 1995, p. 111.

118 Cette date correspond à la dernière réforme des marchés des entreprises publiques par le décret n°2018/355 du 12 juin 2018.

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la loi N°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat ; la loi N°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariats ; le décret N°2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.

La mise à la disposition des acteurs publics d'un nouvel outil des contrats publics dans notre ordre juridique nécessite une analyse approfondie. D'autant plus que ce champ d'étude qui est l'objet de plusieurs travaux universitaires dans le monde¹¹⁹ reste quasi vierge au Cameroun. « Ce type de contrats mérite bien qu'une étude distincte soit consacrée à l'analyse des mécanismes de leur passation, ainsi qu'à l'encadrement juridique spécifique qui leur est attaché ».¹²⁰

3) Le cadre matériel du sujet.

L'étude menée sur le contrôle des finances publiques dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun permet de se démarquer de son utilisation en droit privé pour ne pas s'écarter de l'objectif de ce travail. Malgré que la doctrine perçoive déjà que les frontières ou les cadres théoriques habituels des finances publiques s'écroulent au profit des finances privées¹²¹, le contrôle des finances publiques prend en compte les règles des finances publiques qui agissent dans les contrats publics au Cameroun. Il s'agit là d'une posture qui a toujours marqué le régime juridique de l'administration publique et qui fait que, la gestion des affaires publiques soit assise sur un corps de règles dérogatoire au droit commun. Une telle posture se justifie par le fait que les contrats publics constituent des activités permanentes des personnes publiques. Et comme le précisait Charles DEBBASCH « les finances publiques sont à la base de toute action administrative et aucune activité administrative ne s'exerce sans finances publiques »¹²². Aujourd'hui, malgré le fait que la doctrine perçoive déjà la

119 Chili, Grèce, Koweït, Pologne, Syrie, Vietnam, Côte d'Ivoire, Tunisie, Etats- Unis, Pays du Golfe, Sénégal, Egypte, Algérie, etc. sur le site www.thèses.fr.

120 ZOCK ATARA A NGONN (J.S.M.N.), Les contrats internationaux du Cameroun, thèse de doctorat en droit de l'université de Paris- Sud 11, mars 2008, p.32.

121 BOUVIER (M), Les finances locales, 12 è éd. LGDJ, Paris 2008, p. 10. « Inventer une nouvelle gouvernance financière publique : fonder l'Etat du XXI è siècle », in revue française des finances publiques, n°100, LGDJ, novembre 2007, p.3. On accordera que parmi les bouleversements ayant affectés le champ des finances publiques, le retrait de l'Etat et un élargissement corrélatif de l'action du secteur privé, une connexion entre le public et le privé complexifie les cadres habituels du droit public financier.

122 DEBBASCH (C) cité par LEKENE DONFACK (E.C), Finances publiques camerounaises, éd. Berger Levrault, coll. Monde en devenir, Paris 1987, p. 16.

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pénétration des règles de finances privées dans les activités de l'Administration¹²³, l'étude ne s'attarde que sur les règles de finances publiques et des contrats publics.

Ainsi, Robert HERTZOG disait à ce sujet : « Les vingt dernières années auraient dû être celles d'un recul des finances publiques, privatisation, dérèglementation, triomphe de l'économie de marché, intégration économique et monétaire, fondé sur la discipline budgétaire et la concurrence, impuissance avérée des procédés traditionnels de l'intervention publique : tout y conduisait mais cela n'arrivera pas, les finances publiques ont gonflé en volume et leur statut a été renforcé et rénové dans tous les registres du droit »¹²⁴. Il s'agit bien plus d'une transformation des canaux du droit public financier que d'une restriction de son périmètre d'action. Car, « c'est une nouvelle évolution de la culture financière publique vers un rapprochement avec la culture financière de l'entreprise qui se poursuit aujourd'hui au sein des administrations de l'Etat »¹²⁵.

Nous traiterons principiellement dans le cadre de notre analyse, le contrôle des finances publiques dans les contrats publics des entreprises publiques agissant en tant que Maîtres d'Ouvrage dans les marchés publics, autorités délégantes dans les délégations de service public et autorité partenariale dans les contrats de partenariat. Toute chose ne devant aucunement nous empêcher de nous intéresser aux contrats pour lesquels les entreprises publiques sont délégataires de service public comme c'est généralement le cas dans la plupart des concessions gérées par des sociétés d'économie mixte.