CONCLUSION GENERALE
Les contrats publics représentent une bonne part de la
fortune publique à cet effet ne doivent pas échapper à
l'encadrement des règles de finances publiques. Les deniers publics
impliqués dans les contrats publics justifient l'application du
régime des finances publiques. On a généralement recours
à la notion de deniers publics pour identifier le domaine d'application
des finances publiques. Ce qui fait que dès qu'une activité est
financée par les deniers publics, c'est en principe le régime des
finances publiques qui a vocation à s'appliquer. Le contrôle
financier contractuel préventif est marqué par la gouvernance
d'entreprise. Les organes sociaux sont au premier rang. Si le Maitre d'Ouvrage
et le Conseil d'Administration apprécient l'opportunité de la
dépense publique, le Commissaire aux comptes est chargé de
veiller sur la régularité des procédures contractuelles
pour une gestion saine des finances publiques.
En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les
entreprises publiques sont soumises à un contrôle qui constitue la
tutelle administrative. La tutelle signifie que l'autonomie que l'autonomie ne
veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la
légalité administrative et la régularité
financière. La tutelle contrôle rigoureusement les
activités des entreprises publiques. Ceci étant dit, les
interventions des autorités de tutelle dans les relations contractuelles
entre l'entreprise publique contractante et ses délégataires est
parfois nécessaire pour s'assurer ce que les impératifs de
promotion de l'intérêt général par la mise en oeuvre
d'une activité de service public sont respectés par le
concessionnaire pendant l'exploitation du domaine concédé. Il est
alors question de poursuivre les objectifs de rentabilité
économique des entreprises publiques, avec l'appui du ministère
en charge de l'économie qui veille aux équilibres
macroéconomiques par le contrôle des investissements publics dans
le cadre des contrats de partenariat.
Autorité des marchés, le ministre des
marchés publics est responsable de l'organisation et du bon
fonctionnement des marchés publics, tandis que dans le secteur des
contrats de partenariat, c'est le ministère de l'économie qui
joue un rôle central. Plusieurs organismes indépendants
interviennent aussi dans le contrôle financier contractuel des
entreprises publiques. Ces institutions externes assurent un contrôle
d'effectivité des opérations contractuelles engagées au
nom de l'entreprise publique par les dirigeants sociaux. On observe un
contrôle remarquable du Contrôle supérieur de l'Etat, de
l'Agence Nationale des Investigations financières et de la Commission
nationale Anticorruption.
- 144 -
L'utilisation et le maniement des deniers publics est à
ce titre un exercice courant, aboutissant à terme au
désintéressement du cocontractant de l'entreprise publique et
devant nécessairement faire l'objet d'un contrôle des
opérations budgétaires y afférentes. Au Cameroun, l'organe
juridictionnel habilité à procéder à ce
contrôle de régularité des comptes est la Chambre des
comptes de la Cour suprême, tandis que le juge pénal surveille la
véracité des opérations.
La Cours des comptes communautaires est, à
côté du dispositif de surveillance multilatérale, l'autre
structure permanente de contrôle supranational construite par le
mouvement de réforme lancé par les pouvoirs publics de la CEMAC,
sur la structure de contrôle de la dépense publique.
Consubstantielle à la Cour de justice communautaire comme juridiction
des comptes, cette Cour a reçu pour mission d'assurer le contrôle
des comptes de l'union en vérifiant les comptes de la communauté
et en s'assurant de la bonne gestion financière de celle-ci, par un
contrôle sur pièces. L'institution du contrôle financier
contractuel des entreprises publiques vise dans l'ensemble à assurer la
régularité des procédures dans les opérations
contractuelles. En effet, il y a régularité juridique chaque fois
qu'il y a action de contrôle sur la personne publique. Cette action de
contrôle impose à l'autorité qui en a la charge de
s'assurer de la cohérence des actes pris par les organes à elle
soumis. Ainsi, dans le cadre du contrôle des contrats publics, cette
action impose aux institutions de contrôle de s'assurer de la
cohérence, voire de la conformité des actes pris par les acteurs
en charge de l'exécution des contrats publics d'une part et de
l'effectivité des prestations d'autre part.
Au demeurant, le contrôle financier contractuel des
entreprises publiques est porteur d'un contraste dont la clarification
sémantique révèle une incidence implicite. Au titre de sa
clarification sémantique, le contraste s'entend d'une opposition entre
deux ou plusieurs choses, mise en évidence et soulignée par leur
rapprochement, leur mise en relation. Dans les procédures de
contrôle, on observe la réception du contraste comme
référent de politique juridique, et instrument de technique
juridique. Le contrôle des finances publiques camerounaises est
exercé par des institutions caractérisées par l'abondance.
Ainsi, la profusion des institutions nationales de contrôle, et la
profusion des institutions internationales de contrôle renforcent le
procès des mécanismes de contrôle financier des contrats
publics des entreprises publiques au Cameroun.
- 145 -
| 
