Le contrôle des deniers publics dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun

CHAPITRE II

DES ORGANES DE GESTION DES MARCHES

SECTION I

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 6.- (1) Le Conseil d'Administration est l'organe investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'entreprise publique.

(2) II s'assure du respect des régies de concurrence, d'égalité de traitement des

candidats, de transparence et de ju ix dans le processus d'attribution des marchés.

F'N ESI UFNCV r S IR VI(E bU FI EC RF FAR

LEGISLA flbr ANb Tin r1110 GI51 n7:F

HT AIFAr, L~F ff,FF r(FRE

^COPII'^,ERTITIer "⁾"^.4)EsSGtvu,f

^CERTIFIED_yU_{E COpy}E

~FFcIp[NU~.r -.

IA7 ,npl 11 Fi;

3

- 149 -

A ce titre, if :

émet un avis conforme sur les propositions d'attribution des marchés suivant les seuils qu'il définit ;

approuve le plan de passation des marchés proposé par !a Direction Générale : fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission interne de

passation des marchés, de désignation de son président, de ses membres, du secrétaire et d'évaluation des offres ;

- examine et émet son avis sur les demandes des procédures exceptionnelles introduites par le Directeur Général ;

V

v

commet des audits et toute autre investigation pour s'assurer de la régularité des procédures et de la qualité de la passation ;

reçoit et se prononce sur le rapport annuel de passation et d'exécution des marchés préparé par le Directeur Général ;

sanctionne les procédures qui violent la réglementation en vigueur, ainsi que leurs

auteurs ; à cet effet, il reçoit tous les documents générés dans le cadre de la passation, de l'exécution et du contrôle des marchés

examine les rapports de missions de contrôle effectuées par fes organes de contrôle et prescrit les mesures qui en découlent ;

arbitre les cas de désaccords survenant entre le Maitre d'ouvrage et la Commission interne de passation des marchés ;

crée le Comité d'arbitrage et d'examen des recours, chargé de connaître des cas de contestations et dénonciations introduits par les soumissionnaires à la phase de

la passation des marchés et de toute autre affaire dont il est saisi par le Conseil d'Administration ;

accorde des autorisations expresses pour la passation d'un marché suivant les
· procédures adaptés et de gré à gré ;

fixe les seuils des bons de commande, des lettres-commande, des avenants, des

avances de démarrage, des sous-traitances et sous-commande, et du taux des marchés passés suivant la procédure de gré à gré.

(3) Le Conseil d'administration peut, en tant que de besoin, conférer certaines de ses attributions au Président du Conseil d'Administration.

ARTICLE 7.- Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, le Président du Conseil d'Administration exerce les prérogatives ci-après :

signe avec un membre du Conseil, les actes de désignation du Président et des

membres de la Commission interne de passation des marchés ;

autorise, après avis du Conseil d'Administration, les procédures exceptionnelles ;

adresse a l'Autorité chargée des marchés publics et à l'organisme chargé de la

régulation, copie des actes de sanction des procédures irrégulières et de leurs auteurs.

CY or Titi,'

pREsIDFa

1 RFtr,: I,Lk..

SERWCE OU FJ(^EC N041f~I ydpI0.t l~E IJf i: 111

lfr, S(ATIVE AND SFArI `roRY A _l-4g~₁ ff t ~~kC_IDçtolf _i viryF ^CO^PICLERTIFIër"CONFORMÉ^DFtdlevitr CERTIFIE6TRIJE COPI'

4

SECTION II

DU MAITRE D'OUVRAGE

ARTICLE 8.- (1) L'initiative et la conduite des opérations de passation et d'exécution des marchés incombent au Maître d'Ouvrage.

A ce titre, il:

conduit toutes les opérations relatives aux préalables à la passation et à l'exécution des marchés;

élabore et met à jour le plan de passation des marchés et transmet une copie a

l'Autorité chargée des marchés publics et à l'organisme en charge de la régulation ;

prépare les projets de dossiers d'appel d'offres et de consultation et les soumet à l'examen de la Commission interne de passation des marchés

lance les appels d'offres ;

attribue, publie les résultats, signe et notifie les marchés, les avenants; signe et notifie les ordres de service ;

suit l'exécution physico-financière des marchés;

résilie en tant que de besoin les contrats;

sollicite l'accord préalable du Conseil d'Administration pour les procédures exceptionnelles.

(2) Pour chaque entreprise publique, le Maître d'Ouvrage peut, après délibération du Conseil d'Administration, déléguer en tant que de besoin, ses fonctions de Maître d'Ouvrage à un ou plusieurs responsables de ses services.