Le contrôle des deniers publics dans les contrats publics des entreprises publiques au Cameroun

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 92,- (1) Des textes réglementaires complètent et précisent, en tant Que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, notamment :

s di

- le Règlement Général de la Comptabilité Publique ; - le Plan comptable de l'Etat ;

- la Nomenclature Budgétaire de l'Etat ;

- le Tableau des Opérations Financières de l'Etat.

(2) Sont rendues obligatoires à compter du 1" janvier 2022, ositions concernant les thématiques suivantes :

la gestion des financements extérieurs (articles 81 et 82)

- la budgétisation des emplois (article 33)

- la comptabilité d'analyse des coûts (article 77) ;

- la modulation du contrôle (article 72) ;

- la comptabilité patrimoniale (article 75).

(3) Pendant les délais fixés ci-dessus, les règles en vigueur ontinuent de s'appliquer aux questions relatives aux dispositions susvisés ont l'application est différée.

ARTICLE 93.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

YAOUNDE, le 1 ₁ Rn_ 2018

LE DE LA REPUBLIQUE

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PAUL BIYA

41

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