IV. COURS POLYCOPIES
1- BATOUM-BA NGOUE (Samuel Théophile), Cours de droit
marchés publics, Master 1 Droit Public Interne, FSJ, Université
de Douala, année académique 2016-2017 ;
2- BATOUM BA-NGOUE (Samuel Théophile) et NGAMBEKET
(Emmanuel Latendresse), Les contrats de partenariat au Cameroun, cours
de Droit Public des Affaires, Master 2 Droit Public Interne, Université
de Douala, FSJP, année académique 2021-2022, p. 2.e Douala, FSJP,
année académique 2016-2017 ;
3- BEGNI BAGAGNA Gaétan, cours de finances publiques,
licence 2, FSJP, Université de Douala, année académique
2021-2022.
V. TEXTES JURIDIQUES A- TEXTES CAMEROUNAIS
a- Texte constitutionnel
Constitution du 18 janvier 1996 au Cameroun
b- Textes législatifs
1- Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de
transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au
Cameroun.
2- Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime
financier de l'Etat et des autres entités publiques.
3- Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut
général des entreprises publiques Loi n°2016/007 du 12
Juillet 2016 portant code pénal du Cameroun
4- Loi n°2012/011 du 16 Juillet 2012 modifiant et
complétant certaines dispositions de la Loi n°2011/028 du 14
Décembre 2011 portant création d'un Tribunal Criminel
Spécial.
5- Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le
régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de
partenariat.
6- Loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le
régime général des contrats de partenariat
7- Loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant
organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs
8-
- 180 -
Loi n° 2004/010 du 21 avril 2004, le Cameroun a
ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption
adoptée le 31 octobre 2003 à MERIDA au Mexique, par le
décret n° 2004/126 du 18 mai 2004.
9- Loi n°2003/055 du 21 avril 2003 portant organisation
et fonctionnement de la Chambre des Comptes.
10- Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant
statut général des établissements publics et des
entreprises du secteur public et parapublic.
11- Loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à
l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités
d'indemnisation.
12- Loi n° 75/17 du 08 Décembre 1975 portant
organisation de la procédure devant la Cour suprême statuant en
matière administrative.
13- Loi n°67/LF/1 du 12 Juin 1967 portant Code
Pénal de la République du Cameroun
14- Code civil applicable au Camerounais c- Textes
réglementaires
1- Décret n° 2019/320 du 19 juin 2019
précisant les modalités d'application de certaines dispositions
des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut
général des établissements publics et des entreprises
publiques.
2- Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code
des marchés publics.
3- Décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les
règles communes applicables aux marchés des entreprises
publiques.
4- Décret n°2018/0001/PM du 05 janvier 2018
portant création d'une plateforme de dématérialisation
dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles
d'utilisation ;
5- Décret n°2018/0002/PM du 05 janvier 2018 fixant
les conditions de passation des marchés publics par voie
électronique au Cameroun
6-
- 181 -
Décret n°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les
règles régissant le processus de maturation des projets
d'investissement public
7- Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant
création, organisation et fonctionnement des commissions de passation
des marchés publics ; Décret n°2004/048 du 23 Février
2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de
Régulation des Marchés Publics.
8- Décret n°2008/035 du 23 Janvier 2008 portant
organisation et fonctionnement du conseil d'appui à la
réalisation des contrats de partenariat
9- Décret n°2012/148 du mars 2008 modifiant et
complétant les dispositions du décret n°2008/035 du 23
Janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du CARPA.
10- Arrêté n°033/CAB/PM du 13
Février 2007, portant Cahiers de Clauses Administratives
Générale applicables aux Marchés Publics de Travaux, de
Fournitures, de Services et de Prestations Intellectuelles.
11- Arrêt n°03CSC/CDC/S1 du 15 Mai 2008, Compte de
la Trésorerie Générale du Sud Exercice 2004.
12- Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier2018 portant
instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au
suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'État,
des Entreprises et Établissements publics, des Collectivités
Territoriales et des autres Organismes Subventionnés, pour l'exercice
2018.
13- Circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 relative
à l'amélioration de la performance du système des
marchés publics.
I- JURISPRUDENCES
A) OBSERVATIONS ET NOTES
1- AUBY (Jean-Marie), Note sous CE 02 février 1983,
Union des transports publics urbains et régionaux, R.D.P, 1984,
p. 212.
2- BRAIBANT (Guy), Conclusion sous CE Sect., 10 mai 1963,
Société Coopérative Agricole « La
prospérité fermière », RDP 1963, p. 283.
3- - 182 -
DELVOLVE (Pierre), « Voie de fait : limitation et fondements
», Note sous TC 17 juin 2013, Bergaend c/ Société ERDF
Anecy Léman, n° 3911, AJDA 2013, p. 1245.
DELVOLVE (Pierre), « Le recours pour excès de
pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat, Note sous
CE, Ass., 10 juillet 1996, CAYZEELE, RFDA janvier-
février 1997, pp. 89-99.
4- EDOUA BILONGO (Bertrand), « Un cas d'annulation d'un
acte portant résiliation unilatérale d'un marché public
pour méconnaissance de l'aléa et indemnisation de la victime
», Note sous CS/CA, 12 septembre 2012, jugement n° 145/2012,
Société CARMCO c/ Etat du Cameroun (MINTP), in Revue
de Droit Administratif, n° 4, 1er semestre 2014, pp.
59-82.
5- NGIMPIEBA TONNANG (Edouard) et MBALLA EMOTO (B-C), «
La qualification des contrats administratifs au Cameroun : leçons d'une
évolution jurisprudentielle apparente : note sous jugement n°
147/04-05/ADD du 31 août 2005, UM NTJAM François
Désiré et fils c/ Etat du Cameroun (MINEF) et jugement n°
80/2008/CS/CA du 18 juin 2008, UM NTJAM François c/ Etat du Cameroun
(MINEPNA) », in Revue de droit administratif n° 2013, pp.
59- 73.
6- GORDOU (Jean) et TERNEYRE (Philippe), «
Renouvellement de l'office du juge du contrat », Note sous CE Ass., 28
décembre 2009, Commune de Béziers, RJEP, juin 2010, pp.
19-25, spéc., p. 22.
7- HAURIOU (Maurice), Note sous CE 4 juin 1910,
Abbé MIGNON, Sirey 1910, III, 129.
JEZE (Gaston), Note sur les arrêts WINKELL et
ROSIER (C.E, 07 août 1909), in R.D.P. 1909, p. 501.
8- LABETOULLE (Daniel) et CABANNES (Jean), Note sous CE
26 novembre 1971, SIMA, AJDA 1979, p. 649.
9- LATOURNERIE, Conclusions. sous CE 12 juillet 1929,
Vesin.
10- LLORENS (François), « Pénalités
de retard : exigence d'une mise en demeure préalable »,
Observations sous CAA Paris, 4 mai 2010, n° 08PA04729,
Société SIMAGIR, JurisData n° 2010010342,
Contrats et marchés publics n° 8, août 2010, Comm.
286.
11-
- 183 -
LLORENS (François), « Sous-traitance :
contrôle du maître d'ouvrage sur les travaux exécutés
par le sous-traitant et droit de ce dernier au paiement des travaux
supplémentaires », obs. sous CCA, 1er mars 2010, n°
07MA2015, Société Alpilles Terrassement, in Contrats et
marchés publics n° 6, juin 2010, Comm. 218.
12- LLORENS (François), « Recours en
déclaration de nullité ou annulation d'un marché : absence
de qualité d'un tiers sous-traitant pour agir », Obs. sous CE 13
juillet 2010, n° 328710, SNC EL Montagne, Juris Data, n°
2010-016231, Contrats et marchés publics n° 10, octobre
2010, Comm. 358.
13- LLORENS (François), « Critères de
jugement des offres : illégalité d'un critère relatif
à l'expérience professionnelle des candidats », Obs. sous
CAA Nancy, août 2010, n° 09NC00016, Communauté des
Communes Pays de Lure, Jurisdata, n° 2010-016439, in
Contrats et marchés publics n° 10, Octobre 2010, Comm. 330.
14- MODERNE (Franck), Note sous CE 31 mars 1989, Commune
de Chesnay c/ Entreprise Chagnaud et autres, LPA, 26 novembre 1990.
15- NLEP (Roger Gabriel), Note sous jugement CS/CA du 27
octobre 1988 Compagnie forestière Sangha-Oubangui c/ Etat du
Cameroun, Penant n° 206 juin à octobre 1991, pp. 276-286.
16- ODENT (Raymond), Concl. sous CE 5 mai 1943, Compagnie
générale des eaux, AJDA 1944, p. 121.
17- PIETRI (Jean Paul), « Détermination de la
date de commencement d'exécution », Note sous CE 12 janvier 2011,
n° 33420, Société Léon Grosse : JurisData
n° 2011-000215, Contrats publics, n° 4, avril 2011,
Comm. 106.
18- POUYAUD (Dominique), Note sous CE Sect., 21 mars 2011,
n° 304806, Béziers II, RFDA 2011, p. 507.
19- ROMIEU (Jean), Concl. sous CE 17 mars 1893, Compagnie du
Nord, de l'Est et autres, Rec. Lebon, 1894, p. 245.
20-
- 184 -
ROMIEU (Jean), Concl. sous CE 04 août 1905, MARTIN,
Sirey 1906, III, p. 49.
21- SIETCHOUA DJUITCHOKO (Célestin), Note sous CS-CC,
3e section, arrêt du 18 février 2009, Compte de
gestion de l'Université de Dschang (UDS) Exercice 2004, in
Juridis Périodique, n° 84, Oct-déc. 2010, pp.
73-86.
22- TAMEKONG NGUEMO TSIDIE (Steve), Note sous Ordonnance
n° 23818/DDA du 11 septembre 2018 Cour Internationale d'Arbitrage de la
Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris, Arbitrage d'urgence entre
SOGEA SATOM SAS et SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL SAS c/ République du
Cameroun (Ministère des marchés publics et Ministère des
travaux publics), in Juridis Périodique n° 118, Avril-Mai-Juin
2019, pp. 78-84.
23- VUGHT, Conclusions sous CE Sect. 24 mai 1974, n°
85939, Société Paul MILLET et Compagnie.
24- WALINE (Maurice), Note sous CE 13 juillet 1968,
Société « Etablissement Serfati », RDP 1969,
p. 123.
- 185 -
TABLE DES MATIERES
AVERTISSEMENT I
DEDICACE II
REMERCIEMENTS III
LISTE DES ABREVIATIONS IV
RESUME VI
ABSTRACT VII
SOMMAIRE VIII
INTRODUCTION GENERALE - 1 -
I- LE CADRE THEORIQUE DE L'ETUDE - 9 -
A- LES PRECISIONS SEMANTIQUES - 9 -
1) LA NOTION DE CONTROLE - 9 -
2) LA NOTION DE DENIERS PUBLICS - 10 -
3) LA NOTION DE CONTRATS PUBLICS - 11 -
4) LA NOTION D'ENTREPRISES PUBLIQUES - 14 -
B- LA DELIMITATION DE L'ETUDE - 18 -
1) LA DELIMITATION SPATIALE - 18 -
2) LA DELIMITATION TEMPORELLE - 18 -
3) LE CADRE MATERIEL DU SUJET - 19 -
C- L'ENVIRONNEMENT DE L'ETUDE - 20 -
II- L'INTERET DE L'ETUDE - 23 -
1) L'INTERET THEORIQUE - 24 -
2) L'INTERET PRATIQUE - 24 -
III- LA PROBLEMATIQUE ET L'HYPOTHESE - 25 -
1) LA PROBLEMATIQUE - 25 -
2) L'HYPOTHESE DU SUJET - 25 -
IV- LES DONNEES METHODOLOGIQUES ET ANNONCE DU PLAN - 26 -
1)
- 186 -
LES DONNEES METHODOLOGIQUES .- 26 -
2) L'ANNONCE DU PLAN - 28 -
PREMIERE PARTIE : LA PREGNANCE DU CONTROLE PREVENTIF
DES DENIERS
PUBLICS DANS LES CONTRATS PUBLICS DES ENTREPRISES
PUBLIQUES - 30 -
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