CHAPITRE I : LE DEDOUBLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER
CONTRACTUEL- 84 -
SECTION 1 : L'IMPLICATION ACTIVE DES JURIDICTIONS
FINANCIERES
NATIONALES - 84 -
PARAGRAPHE 1 : LE CONTROLE EXERCE PAR LA CHAMBRE DES COMPTES - 85
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- 189 -
A- LE CONTROLE ET LE JUGEMENT DES COMPTES DES COMMISSAIRES
AUX
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COMPTES.
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. - 85 -
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1)
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Le jugement général des comptes des entreprises
publiques
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- 85 -
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2)
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Le procès des gestionnaires de crédits publics
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- 86 -
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B-
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L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN MATIERE
CONTRACTUELLE.- 87
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1)
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Le contrôle direct de la régularité du
paiement du prix
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- 87 -
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2)
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Le contrôle indirect des obligations contractuelles
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- 89 -
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PARAGRAPHE 2 : LA PENALISATION DES PREVARICATEURS DE LA
FORTUNE
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PUBLIQUE DANS L'EXECUTION DES CONTRATS PUBLICS
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- 91 -
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A-
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LA PALETTE DES INFRACTIONS AUX CONTRATS PUBLICS
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- 92 -
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1)
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Les infractions génériques en rapport aux contrats
publics
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- 92 -
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2)
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Les infractions consubstantielles aux marchés publics des
entreprises publiques
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- 96 -
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B-
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LA REPRESSION PENALE DES ACTEURS DU SYSTEME DES MARCHES
DES
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ENTREPRISES PUBLIQUES
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- 98 -
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1)
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La sanction pénale du Maître d'Ouvrage et du Conseil
d'Administration
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- 99 -
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2)
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La sanction pénale des collaborateurs du Maître
d'Ouvrage
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- 100 -
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SECTION 2 : L'INCURSION DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE
DES COMPTES- 102 -
PARAGRAPHE 1 : LE CONTROLE PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE - 102 -
A : L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES COMMUNAUTAIRE - 102
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B- LA COMPOSITION DE LA COUR DES COMPTES COMMUNAUTAIRE - 103
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PARAGRAPHE 2 : LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DES
COMPTES
COMMUNAUTAIRE. - 104 -
A- LES ETAPES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DES COMPTES
- 104 -
B- : LES SUITES DES DECISIONS DE LA COUR DES COMPTES
COMMUNAUTAIRES- 105 -
CONCLUSION DU PREMIER CHAPITRE - 107 -
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