La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

SECONDE PARTIE. DE L'AMÉNAGEMENT PERFECTIBLE DE LA NON-DISCRIMINATION EN ZLECAf

La jurisprudence considère les libertés de circulation des marchandises et des services comme des libertés fondamentales et, dans ce sens, toutes les dérogations à ces libertés par les États parties sont d'interprétation stricte^238(*). Plus les barrières sont importantes, plus les importations seront concentrées sur un petit nombre de partenaires commerciaux et les parts de marchés éloignées de celles résultant d'une distribution basée sur le poids des fournisseurs dans le marché mondial. De telles situations conduisent à un indicateur de discrimination élevé. La mesure de la distance entre une distribution « naturelle » des approvisionnements et la distribution observée révèle une discrimination ex post et, par suite, l'existence d'une protection du marché^239(*). Ils existent, « les limites et défis de l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest » ^240(*), objet d'une étude savante. La ZLECAf n'y a pas échappé, car l'effectivité de la non-discrimination dans le commerce des marchandises et des services en ZLECAf est aménagée par des exceptions (Chapitre 1), et rencontre des écueils perfectibles (Chapitre 2) pour mieux assurer la réussite du processus durable de libre circulation des marchandises et services en Afrique.

CHAPITRE 1. L'AMÉNAGEMENT EXCEPTIONNEL DE LA NON-DISCRIMINATION EN ZLECAf

« La jurisprudence plus récente tirée de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) est venue confirmer le droit fondamental qu'ont les Membres de prendre des mesures qui, incidemment, affectent le commerce, sous réserve qu'elles soient basées sur des objectifs légitimes. L'un des rôles principaux de l'Accord OTC est d'interdire la discrimination (principes du traitement national aussi bien que de la nation la plus favorisée) non justifiée due à l'introduction de règlements techniques »^241(*). L'aménagement exceptionnel de la non-discrimination en ZLECAf est marqué par un pseudo-protectionnisme non-arbitraire ou justifiable (Section 1) et des mesures correctives et restrictives (Section 2).

SECTION 1. LE PSEUDO-PROTECTIONNISME PAR LA DISCRIMINATION NON ARBITRAIRE OU JUSTIFIABLE EN ZLECAf

« Depuis la crise de 2009, le discours protectionniste s'est amplifié sans que le monde n'abandonne pour autant le libre-échange. La situation de l'économie mondiale, l'existence d'un leadership, l'abandon des activités de main d'oeuvre dans les pays riches associé à la montée des inégalités ont joué de manière contradictoire, mais la mondialisation de la « chaîne de valeur », qui accroit l'interdépendance des pays, reste un frein puissant à la généralisation du protectionnisme »^242(*). Le pseudo-protectionnisme constitue des exceptions à la non-discrimination dans l'espace économique continental africain, soit pour des raisons d'ordre public, sécuritaires et souveraines (Paragraphe 1), soit pour des raisons socioéconomiques, environnementales et de développement durable (Paragraphe 2).

* ²³⁸ Arrêt du 10 décembre 1968, Commission c. Italie, op.cit.

* ²³⁹ GAULIER (G.) et ZIGNAGO (S.), « La discrimination commerciale révélée comme mesure désagrégée de l'accès aux marchés », Économie internationale 89-90, 2002, p. 265.

* ²⁴⁰ BOURDET (Y.), « Limites et dé?s de l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest », Country Economic Report, n°6, 2005, p. 1.

* ²⁴¹ MARCEAU (G.) et MARQUET (C.), « La jurisprudence de l'OMC et la recherche d'un équilibre entre développement économique et considérations non-commerciales : le cas de l'environnement », Revue québécoise de droit international, volume 30, n°2, 2017, pp. 121-122.

* ²⁴² SIROËN (J-M.), « Le protectionnisme est-il inéluctable ? », Regards croisés sur l'économie, volume 21, n°2, 2017, p. 40.