La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

B. Les exceptions tenant aux impératifs sécuritaires en ZLECAf

Le législateur continental africain prévoit que malgré la nécessité et l'obligation de respecter la non-discrimination dans le commerce des marchandises et des services, il n'est pas imposé à un État partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; ou de prendre toute mesure qu'il estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication, au trafic d'armes, de munitions et de matériels de guerre, et à tout commerce d'autres articles et matériels destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, appliquée en temps de guerre ou en cas de graves tensions touchant la paix et la sécurité internationales ; ou de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales^250(*). Le Secrétariat est informé dans toute la mesure du possible, des mesures prises et de leur abrogation^251(*).

« S'il paraît illusoire de vouloir entièrement (re)construire un État (state-building), des institutions (institution-building) et une nation (nation-building) de l'extérieur, faut-il pour autant en revenir à une conception minimaliste du maintien de la paix ? »^252(*). Le fondement du droit des peuples en tant que droit universel qui doit valoir en soi et pour soi entre les États, en tant que différent du contenu particulier des contrats, est que les traités doivent être respectés car c'est sur eux que reposent les obligations des États les uns par rapport aux autres. Mais comme leur relation a pour principe leur souveraineté, il en résulte qu'ils sont par rapport aux autres dans un état de nature, et qu'ils n'ont pas leurs droits dans une volonté universelle constituée en pouvoir au-dessus d'eux, mais que leur rapport réciproque a sa réalité dans leur volonté particulière. Aussi cette condition générale reste à l'état de devoir-être, et ce qui se passe réellement, c'est une succession de situations conformes aux traités et d'abolitions de ces traités^253(*).

Sont également perceptibles, des dérogations à la non-discrimination pour des raisons socioéconomiques, environnementales et de développement durable.

* ²⁵⁰ Article 27 du protocole sur le commerce des marchandises en ZLECAf.

* ²⁵¹ Article 16 du protocole sur le commerce des services en ZLECAf.

* ²⁵² DEVIN (G.), Les organisations internationales. Entre intégration et différenciation, op. cit., p. 290.

* ²⁵³ RAMEL (F.), Philosophie des relations internationales. Anthologie, SciencesPo Les Presses, 3^ème édition, 2022, p. 295.