La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

PREMIÈRE PARTIE. UNE EFFECTIVITÉ PERCEPTIBLE DE LA NON-DISCRIMINATION EN ZLECAf

L'effectivité du droit s'entend généralement de l'application de la norme juridique, laquelle traduit une conception impérative et répressive du droit, la production, par la norme juridique, d'effets compatibles avec les finalités que celle-ci poursuit, qu'il s'agisse d'effets concrets ou symboliques, d'effets juridiques ou extra-juridiques, d'effets prévus ou non, désirés ou non, immédiats ou différés^74(*). Depuis les travaux pionniers de Smith (1776) et Ricardo (1817), le libre-échange est considéré comme une source de prospérité économique au même titre que d'autres déterminants de création de richesse. Des travaux aussi bien théoriques qu'empiriques ont été mobilisés pour établir des liens causaux entre le libre-échange et les performances économiques et sociales des pays, identifiant divers canaux de transmission. Les résultats de ces travaux ont orienté différents types de politiques commerciales implémentées par les pays en développement^75(*). « La non-discrimination est-elle consacrée par une règle de droit international positif général ? Quelle est la signification, quel est le contenu d'une telle obligation ? Le principe de non-discrimination est-il un principe de droit international positif susceptible de protéger tous les investissements à l'étranger, et en particulier dans les pays en voie de développement ? »^76(*). Lorsqu'on considère les règles qui régissent les relations économiques internationales, notamment les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) organisant les échanges commerciaux, on distingue deux grandes catégories de normes : d'une part, les principes fondamentaux que sont la non-discrimination et la protection par les droits de douane et leur consolidation, et d'autre part, les dérogations et exceptions aux principes fondamentaux^77(*). Déjà inscrite dans l'accord^78(*), le législateur continental africain a consacré toute la « deuxième partie » du protocole sur le commerce des marchandises en ZLECAf à la « non-discrimination », et l'a martelée dans la « quatrième partie » du protocole sur le commerce des services dans les « obligations et disciplines générales ». C'est dire toute l'importance et la place consacrées à la non-discrimination dans les relations commerciales entre les États parties de la ZLECAf, à travers la mise en oeuvre du traitement de la nation la plus favorisée, du traitement national et de la réciprocité (Chapitre 1), ainsi que des mesures garantissant l'effectivité de la non-discrimination (Chapitre 2).

* ⁷⁴ LEROY (Y.), « La notion d'effectivité du droit », Droit et société, volume 79, n°3, 2011, p. 715.

* ⁷⁵ MABALI (A.), Trade unions and trade. Analyse des effets de la zone de libre-échange du continent africain (Zlecaf) sur les conditions de vie et de travail au Tchad, Labor Research Service, novembre 2021, p. 13.

* ⁷⁶ CHARPENTIER (J.), « De la non-discrimination dans les investissements », op. cit., p. 38.

* ⁷⁷ DAVID (R. G.), « Le principe du respect de la situation particulière des pays... », op. cit., p. 380.

* ⁷⁸ Article 18 alinéa 1 de l'accord portant création de la ZLECAf.