La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

CHAPITRE 1. LA MISE EN OEUVRE DE LA NON-DISCRIMINATION DANS LE COMMERCE INTRA-AFRICAIN

Par la mise sur pied de la ZLECAf, l'on assiste à une certaine sacralisation continentale de l'intégration économique africaine ; elle comprend la création d'un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes^79(*), l'élimination des droits de douanes intérieurs, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, des taxes d'effet équivalent et toutes autres mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter les transactions entre les États membres^80(*), la mise en oeuvre du principe de liberté de circulation des travailleurs, de liberté d'établissement, de liberté de prestations de services, de liberté d'investissement et de mouvements des capitaux^81(*). « Cet accord est basé sur les grands principes de la non-discrimination et de la transparence qui remplacent la tradition bilatérale et le nationalisme économique de la période entre les deux grandes guerres mondiales : (a) le principe de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) impose l'égalité de traitement de toutes les parties contractantes afin d'établir des conditions de concurrence semblables pour tous les produits importés similaires ; (b) le principe du traitement national exige que des produits importés et soumis à des droits de douane ne soient pas désavantagés par rapport aux produits locaux similaires sur le marché intérieur. Il s'agit dans ce cas de l'égalité de traitement entre la production nationale et étrangère »^82(*). La non-discrimination est exprimé par trois règles, à savoir : la clause de la nation la plus favorisée^83(*), le principe de réciprocité et le principe du traitement national^84(*), régissant les relations économiques internationales ^85(*). Ainsi inspirée du modèle de l'OMC tropicalisé, la mise en oeuvre de la non-discrimination dans le commerce en ZLECAf est perceptible à travers son appropriation normative (Section 1) et l'effectivité du traitement de la nation la plus favorisée (NPF), du traitement national et de la réciprocité (Section 2).

SECTION 1. L'APPROPRIATION NORMATIVE DE LA NON-DISCRIMINATION DANS LE COMMERCE INTRA-AFRICAIN

« La multiplication d'accords commerciaux et d'investissement à travers le monde a largement contribué à l'abaissement des barrières tarifaires entre les pays. [...] Le moteur du commerce international semble donc se déplacer de l'abaissement des barrières tarifaires vers les barrières non-tarifaires. Ce constat relance donc l'idée d'un élargissement du champ d'application des accords de commerce et d'investissement à la convergence des normes »^86(*), à l'instar de celles relatives à la non-discrimination. En s'appropriant la non-discrimination dans le commerce en ZLECAf, le législateur continental africain a facilité son effectivité en déterminant les sujets et objets (Paragraphe 1), et en consacrant l'importance de son exercice dans l'atteinte des objectifs d'intégration économique continentale (Paragraphe 2).

* ⁷⁹ Article 2(c) de la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC).

* ⁸⁰ Article 13(a) de la Convention régissant l'UEAC.

* ⁸¹ Article 13(d) de la Convention régissant l'UEAC.

* ⁸² COTTIER (T.), « Les tâches de l'OMC : Evolution et défis », Revue Internationale de Droit Économique, 2004, pp. 276.

* ⁸³ Article 1 de l'accord principal du GATT et article 2 de l'AGCS.

* ⁸⁴ Article 3, §4 de l'accord principal du GATT.

* ⁸⁵ DAVID (R. G.), « Le principe du respect de la situation particulière des pays... », op. cit., p. 380.

* ⁸⁶ DELPEUCH (S.), « La coopération réglementaire dans les accords de nouvelle génération », Regards croisés sur l'économie, volume 21, n°2, 2017, pp. 153-154.