La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

B. La coexistence actuelle complexe des Communautés Economiques Régionales (CER) diversifiées ou inégales

La ZLECAF est une zone de libre-échange (ZLE) alors que les Accords Commerciaux Régionaux (ACR) qui la composent sont des unions douanières finies ou en construction. Comme ZLE, elle est un ACR qui promeut le commerce intra-africain en assumant de discriminer les entités commerciales qui lui sont extérieures. Les organisations économiques européennes, américaines, asiatiques ou autres, qui sont organisées en ACR n'ont pas un accès préférentiel au marché de la ZLECAF. Les préférences continentales sont assumées. C'est une innovation, protégée juridiquement, qui n'ouvre pas de contestations sérieuses chez les partenaires. Seul bémol, les avantages commerciaux précédemment concédés aux partenaires extérieurs sont coulés dans du marbre. Ils bénéficient d'une clause de statu quo. C'est une concession qui donne des gages de fiabilité et ne ferme pas les possibilités d'épanouissement commercial dans le futur. En mettant en place la ZLECAF, l'Afrique se dote du manteau juridique qui lui faisait défaut pour être un interlocuteur crédible^314(*).

« Il n'en va autrement, et le principe de non-discrimination ne devient un instrument efficace de protection des investissements, que dans les traités conclus entre États d'un niveau économique équivalent, lorsque ces États veulent égaliser la situation de leurs ressortissants. La non-discrimination est alors l'obligation de garantir un égal traitement aux nationaux et aux ressortissants des pays signataires. Une telle obligation tend à transformer l'égalité entre les États contractants en une « égalité des droits » et à dévaloriser leurs souverainetés respectives; ce n'est donc pas un hasard si elle s'inscrit dans le cadre de mutations vers une structure fédérale »^315(*).

En principe, les ACR peuvent apporter d'importants avantages aux pays africains et à la ZLECAf, surtout aux pays enclavés dont le commerce peut être facilité par les accords de transit qu'ils prévoient. Toutefois, sauf quelques exceptions comme l'Union douanière de l'Afrique australe et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, récemment renforcée, les ACR d'Afrique sont mal conçus et appliqués. La plupart ne portent que sur les tarifs et même les réductions de droits sont souvent soumises à de nombreuses dérogations et à de longues périodes de transition. Certains pays, craignant de perdre des recettes, ont reporté la réduction des tarifs ; d'autres ont eu des difficultés à tenir les engagements multiples, et souvent contradictoires, imposés par l'appartenance à plusieurs ACR. Beaucoup d'ACR risquent d'occasionner un détournement des échanges à cause des tarifs NPF relativement plus élevés pratiqués par les pays membres, qui les incitent à importer davantage auprès des autres membres au lieu de rechercher les prix les plus compétitifs^316(*).

« La promesse de réorganiser l'Afrique en une zone commerciale unique offrant de belles perspectives aux entreprises commerciales, aux sociétés et aux consommateurs sur tout son territoire ainsi que la possibilité de soutenir le développement durable dans la région la moins développée du monde concourt à la création d'un marché très dynamique. La CEA a estimé que la suppression des droits de douane dans une ZLECA performante ferait augmenter le commerce intra-africain de 52,3 pour cent, voire le doublerait, si les obstacles non tarifaires étaient également atténués »^317(*).

Les divers résultats obtenus dans les CER africaines semblent indiquer que l'intégration régionale est un processus complexe mettant en jeu plusieurs facteurs non tarifaires^318(*). D'où la nécessité d'envisager le dépassement de la complexité à concilier la non-discrimination, la souveraineté et les objectifs de la ZLECAf.

* ³¹⁴ ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p.15.

* ³¹⁵ CHARPENTIER (J.), « De la non-discrimination dans les investissements », op. cit., p. 63.

* ³¹⁶ GUPTA (S.) et YANG (Y.), « Les freins au commerce en Afrique », Finances & Développement, décembre 2006, p. 24.

* ³¹⁷ ONUDI, Positionner l'industrie africaine pour alimenter le marché de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), Journée de l'Industrialisation en Afrique 2019, p. 1.

* ³¹⁸ PALOMBA (G.) (dir.), « La zone de libre-échange continentale changera-t-elle la donne en Afrique ? », in Perspectives économiques régionales : Afrique subsaharienne, 2018, pp. 46-47.