La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

Paragraphe 2. Le dépassement envisageable de la complexité à concilier la non-discrimination, la souveraineté étatique et les objectifs de la ZLECAf

L'accord de la ZLECAf, sous conditions d'harmonisation des règles juridiques strictes éliminant toute sorte de concurrence déloyale et de dumping social et laxisme en matière de normalisation, et en se mobilisant pour une maîtrise commune du changement climatique, peut fonder une résilience continentale aux chocs économiques et crises et une croissance soutenue^319(*). Pour dépasser cette complexité, il convient d'envisager l'accélération de la mise en oeuvre des instruments normatifs et institutionnels de la ZLECAf (A), et implémenter la primauté des instruments de la ZLECAf pour asseoir la non-discrimination au sein de l'espace économique continental africain (B).

A. L'accélération de la mise en oeuvre des instruments normatifs et institutionnels de la ZLECAf

Il urge d'éradiquer les freins à l'intégration économique africaine constitués notamment par la négligence à ratifier et à appliquer les accords, le refus implicite ou explicite de consentir aux abandons de souveraineté qu'impliquent les accords, la diversité des lois constitutionnelles et modifications fréquentes de ces lois, en ce qui concerne l'application des normes de droit international ou communautaire, l'incompatibilité et conflits entre le droit national et le droit international ou communautaire, le premier ignorant délibérément les traités et engagements internationaux ou communautaires, l'absence de principes juridiques bien affirmés et explicites en matière de responsabilité contractuelle, délictuelle et administrative, l'absence de règles portant sur les conflits de lois, les moyens insuffisants des tribunaux^320(*).

« Pour que la libéralisation des échanges puisse produire les effets escomptés, il est primordial de mettre en place des règles équitables. La communauté internationale est arrivée au consensus selon qu'il faudrait que les acteurs se donnent les mêmes avantages entre eux, sans discrimination. [...] L'application de ce principe NPF dans le cadre de la mise en oeuvre de la ZLECAF pourrait être remise en cause par les prétentions européennes » ^321(*). Il est dès lors judicieux d'accélérer la mise en oeuvre effective et pérenne des instruments normatifs et institutionnels de la ZLECAf. Le règlement de la question des mesures non tarifaires permettrait de maximiser les avantages du commerce intra-africain^322(*).

« Des pays comme la Côte d'ivoire, le Ghana et le Cameroun ont signé des APE intérimaires. [...] Cette situation aura des conséquences fâcheuses dans la mise en oeuvre de la ZLECAF. Les avantages commerciaux préférentiels entre pays africains censés les aider à gagner en compétitivité sont partagés avec tous les pays de l'Union européenne. De ce point de vue, ces accords intérimaires sont une brèche ouverte sur l'ambition d'une intégration commerciale continentale »^323(*). Les États parties entreprennent des cycles successifs de négociations basés sur le principe de libéralisation progressive, allant de pair avec le développement d'une coopération réglementaire et de disciplines sectorielles, en tenant compte des objectifs du Traité d'Abuja de 1991 qui ambitionne de renforcer l'intégration aux niveaux régional et continental dans tous les domaines des échanges, et conformément au principe général de progressivité vers la réalisation de l'objectif ultime de la Communauté Economique Africaine (CEA). Les États parties négocient des obligations sectorielles spécifiques à travers l'élaboration des cadres réglementaires pour chacun des secteurs, autant que nécessaire, tout en tenant compte des acquis et des meilleures pratiques des CER ainsi que de l'accord négocié sur les secteurs de la coopération réglementaire. Les États parties conviennent que les négociations sur la poursuite du processus débuteront suite à la création de la ZLECAf, selon le programme de travail qui sera déterminé par le Comité sur le commerce des services. Le processus de libéralisation privilégie l'élimination progressive des effets néfastes des mesures affectant le commerce des services en tant que moyen de fournir un accès effectif aux marchés, dans le but de stimuler le commerce intra-africain des services. Les listes d'engagements spécifiques, les modalités de commerce des services et les secteurs prioritaires font partie intégrante de la législation continentale dès leur adoption. Le Programme de travail transitoire de mise en oeuvre élaboré par les États membres guide la finalisation des travaux en cours de la Phase I des négociations, avant l'entrée en vigueur de l'accord^324(*).

Plus la réduction des mesures non tarifaires (MNT) sera ambitieuse, plus l'Afrique aura la possibilité de s'industrialiser grâce au commerce^325(*). La primauté des instruments de la ZLECAf doit être capitalisée pour asseoir la non-discrimination au sein de la ZLECAf.

* ³¹⁹ KADHKADHI (M. F.), MONGI SMAILI et DAHMENE (H.), Trade unions and trade. L'union générale tunisienne du travail (UGTT), Labor Research Service, novembre 2021, p. 13.

* ³²⁰ GROSDIDIER DE MATONS (J.), Les instruments juridiques internationaux..., op. cit., pp. 7-8.

* ³²¹ ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p.19.

* ³²² CEA et CIREM-CEPII, Évaluation des incidences économiques..., op. cit., p. 2.

* ³²³ ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p.19.

* ³²⁴ Article 18 du protocole sur le commerce des services en ZLECAf.

* ³²⁵ CEA et CIREM-CEPII, Évaluation des incidences économiques..., op. cit., p. 2.