La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

SECTION 2. POUR UNE MISE EN OEUVRE PLUS EFFICIENTE DE LA NON-DISCRIMINATION EN ZLECAf

« Il est aussi possible que des accords comme la Zone de Libre Échange Continentale ouvrent des opportunités aux pays africains en termes d'exportations, d'insertion dans des chaines de valeur et de transformation économique »^331(*). Pour cela, il serait judicieux d'envisager l'amélioration et le toilettage du cadre juridique et économique complexe et épars en présence (Paragraphe 1), et l'implication plus accrue et transparente du politique, des populations, acteurs et des organes créés (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. L'amélioration et le toilettage du cadre juridique et économique complexe et épars au sein de la ZLECAf

L'effectivité et la garantie de la mise en oeuvre de la non-discrimination passent aussi par le toilettage de l'arsenal normatif et des mécanismes économiques des États parties pour les arrimer aux exigences nouvelles de la ZLECAf. A cet effet, il doit exister surtout une harmonisation indirecte issue de l'action des pouvoirs politiques nationaux qui réforment leur législation pour la rendre conforme aux besoins du commerce international^332(*). Car, malgré la signature de l'accord, il arrive que des États ne soient pas prompts à se mettre à jour, à soumettre leurs dispositifs et mécanismes internes à la rigueur des nouvelles donnes communautaires. Cette situation légion a amené à constater et proposer par ailleurs, dans un cas similaire, que « pour des raisons de conformité des lois internes aux normes communautaires, la transposition des directives de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale du 19 décembre 2011, visant l'harmonisation du cadre juridique de la gestion des finances publiques par les pays membres dans leur ordre juridique, est une exigence »^333(*). L'amélioration et le toilettage du cadre juridique complexe et épars des États parties et des Communautés Economiques Régionales (A), ainsi que la réduction substantielle des disparités et barrières économiques et territoriales (B), participeront de la mise en oeuvre efficiente de la non-discrimination au sein de la ZLECAf.

A. L'amélioration et le toilettage du cadre juridique complexe et épars des États parties et des Communautés Economiques Régionales (CER)

Analysant la question s'agissant de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), « l'on a vu combien le droit applicable recèle d'obscurités et d'interprétations opposées ; l'on vient de constater que du point de vue procédural, la situation n'a pas été meilleure. Mais cela est-il suffisant pour expliquer l'extrême rareté de la convergence de constatations sur le fait que les ACR examinés satisfaisaient ou non aux conditions des textes applicables ? »^334(*).

En 2019, il y avait quinze (15) accords commerciaux régionaux à travers l'Afrique, avec des adhésions chevauchantes de divers pays. Une question commune dans le développement de la ZLECAf est de savoir comment cela aura un impact sur les accords existants et s'il y a une opportunité d'intégration. Les États membres ont décidé que les accords existants resteraient en place et serviraient d'éléments de base pour la ZLECAf, en raison de leur alignement sur les principes de cette dernière. L'idée est qu'au fur et à mesure que la ZLECAf s'établira, il y aura un plus grand alignement des politiques et une simplification des règles à travers les différentes CER^335(*). Les niveaux d'intégration commerciale contrastés au sein des CER risquent d'accentuer l'asymétrie d'intégration continentale. La distance économique impacte positivement et significativement l'intensité des échanges et suggère le renforcement de l'intégration via les chaînes de valeur régionales^336(*). Les CER devraient : aligner leurs programmes et plans d'action sur l'Agenda pour l'intégration continentale, qui comprend le Traité d'Abuja, l'Agenda 2063 et son plan décennal de mise en oeuvre ; renforcer leur coopération mutuelle en vue de partager leurs expériences et leurs meilleures pratiques ; développer leur marché local des capitaux afin de lever des fonds pour le financement efficace des infrastructures ; être des structures organiques de l'Union africaine, plutôt que de simples éléments constitutifs ayant un rôle terminal. Établir le plus tôt possible de bureaux de liaison permanents à la CUA et au niveau des CER^337(*).

« La ZLECAF vient s'incruster dans un écosystème commercial élaboré de longue date avec des ramifications dont il faut comprendre les subtilités pour espérer en tirer un gain. Les États africains s'inscrivent dans une frénésie normative, multipliant leurs engagements commerciaux sans les doter d'une stratégie qui les met en cohérence. Les lieux d'impulsion des droits et obligations commerciales internationales des pays africains sont nombreux. Des accords sont signés sans en comprendre la substance. Des obligations sont portées alors qu'elles sont sans vigueur et qu'une bonne lecture aurait permis de s'en délier. Des niches de compétitivité commerciale sont méconnues. Elles ne seront jamais optimisées. Certaines fois, par méconnaissance ; d'autres fois par frilosité et toujours par passivité avec la certitude de ne pas avoir les ressorts pour faire bouger les lignes du système commercial. [...] L'État y prend des engagements individuels qui diluent sa souveraineté. Au point qu'il est visible que les politiques commerciales nationales soient plus le reflet des obligations internationales à respecter qu'une politique souverainiste basée sur l'évaluation intrinsèque de ses besoins »^338(*).

Ainsi, l'interaction textuelle diffère de l'interaction factuelle des ACR ; par conséquent, l'interaction entre l'OMC et les intégrations régionales semblent être multiforme : tentative d'encadrement, opposition, concurrence, complémentarité. Les influences respectives sont aussi nombreuses et les interrogations sur les échanges entre les nombreux systèmes bilatéralisés et le système commercial multilatéral, importantes. Les ACR étant de plus en plus caractérisés par des domaines non régit par l'OMC, il s'agira ainsi également de se demander comment ces derniers pourraient, sur impulsion ou apports des accords préférentiels, être intégré dans le droit de l'OMC^339(*).

Compte tenu du contexte commercial africain, il est important de comprendre la différence entre un accord de libre-échange (ALE) tel que la ZLECAf, une Communauté Economique Régionale (CER) et une union douanière. Dans un ALE, chaque membre peut négocier individuellement les tarifs avec les pays extérieurs à l'accord et établir des taux tarifaires différents. Les Communautés Economiques Régionales sont de groupements régionaux d'États africains conçus pour faciliter l'intégration économique entre les membres et avec la communauté africaine au sens large. Si les CER sont impliquées dans la politique commerciale, leur influence s'étend à d'autres domaines de l'économie. L'union douanière est un type d'ALE dans lequel un tarif commun est imposé aux non-membres. Contrairement à un ALE, dans une union douanière, les négociations doivent être menées par une seule entité représentant tous les membres. Une fois qu'un produit se trouve dans l'union, il peut être échangé librement, indépendamment des Règles d'Origine (RdO)^340(*). Les règles d'origine sont des instruments juridiques cruciaux pour l'application des accords commerciaux préférentiels. Avec la prolifération de ces accords, les opérateurs économiques et les administrations douanières sont confrontés à une multitude de règles divergentes et souvent superposées, ce qui pose des défis tant pour les autorités chargées d'établir et de faire respecter les règles d'origine que pour les entreprises qui doivent appliquer ces règles conformément aux exigences légales et procédurales^341(*).

« Les pays africains sont engagés en même temps dans un vaste champ de négociations et de contractualisation d'arrangements commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Les engagements juridiques pris à ces différents niveaux ont engendré un vaste réseau de droits et d'obligations ainsi que des éléments de politiques économiques et commerciales complexes qui opèrent comme un écheveau difficile à démêler. L'existence d'une relation entre l'élimination des restrictions au commerce et l'augmentation du progrès économique et social est désormais admise »^342(*). Il convient aussi de réduire substantiellement les disparités et barrières économiques, territoriales et instabilités au sein de la ZLECAf.

* ³³¹ ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p. 3.

* ³³² FARJAT (G.), « Propos critiques et utopiques sur l'évolution du droit économique et la mondialisation », Revue Internationale de Droit Économique, 2003, pp. 520.

* ³³³ DJEYA KAMDOM (Y. G.), « L'influence du droit communautaire sur le système de contrôle des finances publiques au Cameroun : A propos des directives CEMAC du 19 décembre 2011 », GFP, n°1/2017, janvier-février 2017, p. 116.

* ³³⁴ GHERARI (H.), Les accords commerciaux préférentiels, Larcier, 2013, p. 289.

* ³³⁵ DANIEL (M.), Les syndicats et le commerce..., op. cit., p. 20.

* ³³⁶ MBALLA (C.) et ZOGNING (F.), « L'intégration africaine : l'état de l'Union, 60 ans après », Revue Interventions économiques, n°70, 2023, p. 8.

* ³³⁷ Commission de l'Union Africaine, Rapport 2021 sur l'intégration africaine. Rapport sur l'état de l'intégration régionale en Afrique, p. 137.

* ³³⁸ ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p.14.

* ³³⁹ EICHENLAUB (A.), Interaction entre organisation mondiale du commerce et intégrations régionales (Volet matériel) : Opposition ou complémentarité ?, Certificat d'Aptitude aux Etudes Internationales, Université de Paris II-Panthéon Assas/Institut des Hautes Etudes Internationales, 2021-2022, p. 10.

* ³⁴⁰ DANIEL (M.), Les syndicats et le commerce..., op. cit., p. 18.

* ³⁴¹ PROGRAMME UE-OMD ORIGINE EN AFRIQUE, Guide Pratique pour la mise en oeuvre des règles d'origine de la ZLECAf, OMD, 2023, p. 4.

* ³⁴² ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p. 18.