La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

B. La réduction substantielle des disparités et barrières économiques, territoriales et instabilités au sein de la ZLECAf

Les disparités interétatiques de développement et les disparités de développement entre les populations en Afrique restent l'une des principales raisons de l'établissement de la ZLECAf^343(*). L'héritage du passé est que les pays africains abordent la ZLECAf avec une variété de systèmes juridiques, de langues et de considérations géopolitiques^344(*). Force est de reconnaître que l'environnement sécuritaire de l'Afrique est fragile, avec un large éventail de menaces permanentes et émergentes, y compris des menaces non étatiques. Les factions de milices et les bandes armées sont omniprésentes dans les guerres civiles sur le continent, luttant à la fois pour et contre les gouvernements africains. Un lien s'est également développé entre les groupes criminels organisés impliqués dans des crimes organisés transnationaux tels que le terrorisme, les enlèvements, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic d'armes légères et de petit calibre^345(*). Les États africains sont de plus en plus préoccupés par les risques de sécurité générés par leurs voisins, qui découlent d'une mauvaise gouvernance et provoquent une instabilité transfrontalière^346(*). Il urge de s'investir dans « la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité parmi les États membres afin d'accroître le développement économique dans la région »^347(*).

Le programme d'intégration de la ZLECAf entre les pays africains affecte plusieurs dimensions du développement économique. Un large éventail de facteurs structurels déterminera les progrès et les résultats du projet d'intégration. Il s'agit notamment des barrières non-tarifaires, des coûts de mise en oeuvre et d'ajustement, de la transformation structurelle et des politiques industrielles^348(*). Le législateur continental africain prévoit et prescrit l'élimination de la discrimination dans les activités commerciales transfrontalières^349(*).

L'élimination progressive des barrières non-tarifaires (BNT) est un défi que les gouvernements africains doivent relever pour stimuler l'impact de la ZLECAf sur le développement. Selon la CNUCED (2018), les facteurs non-tarifaires doivent être définis au sens large et ils comprennent ceux qui rendent le commerce difficile ou coûteux, tels que les barrières non-tarifaires typiques (par exemple, les quotas, les subventions, les licences et l'application restrictive de mesures non-tarifaires telles que les règles d'origine et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les infrastructures de logistique et de transport et d'autres facteurs qui peuvent affecter indirectement le commerce (par exemple, le crédit, le capital humain, le climat commercial)^350(*).

« La ZLECAf, structure d'intégration continentale, reste confrontée à des épreuves de double nature. Ainsi, aux épreuves endogènes caractérisées par le déficit d'un développement harmonieux et la récurrence des atteintes à la paix ainsi qu'à la sécurité, s'ajoutent les épreuves exogènes marquées par l'influence inhibitrice des pouvoirs économiques transnationaux et la perpétuation perverse des rapports de domination entre les institutions internationales et les États membres de la ZLECAf. Ces différentes limites ont pour implication le caractère dérisoire et fantomatique des stratégies d'intégration continentale »^351(*).

De même, un des obstacles monétaires qui se pose en Afrique est lié à la multiplicité des monnaies, aux taux de change et à la gestion des risques corrélatifs auxquels les négociants doivent faire face dans la conduite de leurs transactions journalières dans divers domaines, y compris le commerce des produits alimentaires intra-régional. Les risques liés à la monnaie et au taux de change sont davantage aggravés par les pratiques commerciales non compétitives et d'autres déficiences infrastructurelles qui se posent sur le continent^352(*).

L'accord sur la ZLECAf offre l'occasion d'améliorer plus largement la facilitation des échanges sur le continent, si une plus grande attention et une surveillance politique accrue est portée au niveau des frontières et le long des corridors entre les pays africains^353(*). Il sera de plus en plus important, lors de la mise en oeuvre de la ZLECAf, de combler le déficit d'infrastructures, qui a constitué un obstacle majeur à la croissance économique et à l'expansion du commerce intra-africain. Cet effort portera sur les infrastructures physiques et numériques qui, dans le contexte actuel de fragmentation des marchés africains, ont constitué des obstacles majeurs à la transformation économique et à la production industrielle, ainsi qu'à la distribution des marchandises^354(*). « Il y a lieu de redynamiser la ZLECAf en lui donnant un souffle nouveau. Il est question pour les États membres de cette institution de se doter d'une réelle volonté politique intégratrice. Cette volonté politique passe, d'une part, par la convergence rationnelle et la mise en oeuvre efficace des politiques macro-économiques à savoir la convergence des politiques budgétaires et fiscales, la coordination des politiques économique, monétaire et financière ainsi que la coordination des politiques sectorielles ; elle passe, d'autre part, par l'unification des marchés intérieurs, laquelle repose, d'abord, sur l'élimination sans complaisance des droits de douane intérieurs ou toutes autres mesures d'effets équivalents susceptibles d'affecter le marché commun, ensuite, sur l'institution des règles communes de concurrence applicables aux entreprises et aux aides d'État, enfin, sur la consécration et le respect des principes de liberté de circulation dans la Zone. L'efficacité de la mise en oeuvre de ces politiques communautaires reste aussi tributaire de l'indépendance de la ZLECAf par rapport à l'influence du paysage externe et de la mise en place d'un ordre juridique communautaire autonome »^355(*), ainsi que l'implication plus accrue et transparente du politique, des populations, acteurs et organes créés par la ZLECAf.

* ³⁴³ KAIROUANI (A.), « La mise en oeuvre du droit au développement dans le Protocole d'investissement de la Zone de libre-échange continentale africaine », Annuaire africain des droits de l'homme, n°7, 2023, p. 287.

* ³⁴⁴ CEA, UA et BAD, État de l'intégration régionale en Afrique..., op. cit., p. 58.

* ³⁴⁵ Commission de l'Union Africaine, Rapport 2021 sur l'intégration africaine. Rapport sur l'état de l'intégration régionale en Afrique, p. 138.

* ³⁴⁶ JALDI (A.), « La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) : Regard juridique », Policy Brief, février 2021, p. 4.

* ³⁴⁷ Article 3(d) du Traité du marché commun de l'Afrique orientale et australe du 05 novembre 1993.

* ³⁴⁸ LO (M.) et SY (A.), « Défis, opportunités, impacts et facteurs de succès de la ZLECAf », op. cit., p. 12.

* ³⁴⁹ Article 4 du protocole sur les femmes et les jeunes dans le commerce en ZLECAf.

* ³⁵⁰ LO (M.) et SY (A.), « Défis, opportunités, impacts et facteurs de succès de la ZLECAf », op. cit., p. 12.

* ³⁵¹ BIPELE KEMFOUEDIO (J.), « La Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) : Une institution d'intégration éprouvée », op. cit., p. 1.

* ³⁵² KOROMA (S.), MOSOTI (V.), MUTAI (H.), COULIBALY (A.) et LAFRATE (M.), Vers un marché commun africain pour les produits agricoles, FAO, 2008, p. 87.

* ³⁵³ ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange..., op. cit., p. 8.

* ³⁵⁴ LO (M.) et SY (A.), « Défis, opportunités, impacts et facteurs de succès de la ZLECAf », op. cit., p. 14.

* ³⁵⁵ BIPELE KEMFOUEDIO (J.), « La Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf) : Une institution d'intégration éprouvée », op. cit., pp. 27-28.