La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

Paragraphe 2. L'implication plus accrue et transparente du politique, des populations, acteurs et organes créés par la ZLECAf

« La mise en oeuvre [...] nécessite beaucoup de ressources, y compris des ressources financières, matérielles et humaines/techniques à tous les niveaux. Un aspect essentiel de la tâche de l'unité technique spécialisée est la mobilisation des ressources. Cependant, une étape cruciale consiste à établir une unité technique spécialisée à part entière au sein de la Commission, conformément aux instructions des ministres en charge des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées et approuvées par le Conseil exécutif de l'UA en janvier 2018 »^356(*). Une politique qui favorise le libre-échange doit être interprétée comme le résultat de la prédominance de l'influence politique des intérêts des exportateurs et des consommateurs nationaux^357(*). Des conditions rébarbatives augmentent les risques de dégradation du secteur des services soit par l'inefficience de la régulation, soit par la faiblesse des institutions locales ou finalement à cause des réticences sociales ou culturelles au service en question^358(*). Il serait judicieux d'accroître l'implication du politique, des populations et acteurs du commerce (A), améliorer et accroître l'implication des organes créés pour plus d'efficience (B).

A. Accroître l'implication du politique, des populations et acteurs du commerce en ZLECAf

« La ZLECAf offrira des opportunités au continent. Cependant, à bien des égards, ces avantages ne seront pas ipso facto pour tous ses États membres. Ils dépendront des politiques publiques et des stratégies que chaque pays mettra en oeuvre afin d'exploiter pleinement les potentialités qu'elle apportera »^359(*). La vitesse à laquelle la ratification s'est produite pourrait être interprétée comme une adhésion politique généralisée, en partie motivée par une analyse montrant que l'abaissement des tarifs commerciaux intra-africains peut produire des gains économiques importants à long terme^360(*). La ratification par les gouvernements africains en vue d'établir un accord de libre-échange continental africain (ZLECAf) a recentré l'attention des décideurs, des praticiens du développement et des acteurs sociaux sur la libéralisation du commerce. Ils ont également attiré l'attention des syndicats, en soulignant en particulier l'importance des politiques commerciales sur les opportunités et les défis qu'elles auront sur l'agenda de l'emploi et du travail décent, y compris son effet sur la réduction de la pauvreté et des inégalités, et la durabilité environnementale^361(*). Les États membres devraient : signer, ratifier et adapter les instruments juridiques de l'UA relatifs aux outils d'intégration du Traité d'Abuja et de l'Agenda 2063 ; participer pleinement à la mobilisation des ressources intérieures et accélérer la mise en oeuvre de la décision de Kigali sur les 0,2 % sur le financement de la CUA, afin de pouvoir financer la mise en oeuvre de l'Agenda 2063 et du Fonds d'intégration africaine ; aligner leurs plans de développement nationaux sur les programmes régionaux et continentaux afin d'en maximiser l'efficacité ; rationaliser certaines CER en fusionnant les institutions qui remplissent essentiellement les mêmes fonctions que ses États membres et en en convertissant certaines d'entre elles en institutions spécialisées pour éviter le gaspillage, les conflits et la duplication des efforts^362(*).

La restriction et le contrôle du commerce international ont toujours été considérés comme une prérogative des États souverains nationaux ; c'est la raison pour laquelle la liberté du commerce international ou intra-africain ne peut être réalisée que dans la mesure où les États nationaux sont préparés à limiter leur droit souverain d'intervention dans les transactions économiques internationales^363(*). « Quand les responsables africains en général, ceux de nos pays de la CEMAC en particulier, comprendront-il qu'entre leurs mains se jouent la survie et plus encore, le destin de leurs populations et la capacité du Continent à être un acteur véritable de la scène mondiale, maître de son destin et capable de relever les défis existentiels de notre temps? »^364(*). Le recours au FMI est une humiliation à laquelle les pays font tout pour échapper^365(*).

À long terme, pour tirer pleinement parti des opportunités économiques de la ZLECAf, les États devront adopter des politiques de soutien pour encourager la transformation structurelle. Plusieurs raisons peuvent être mises en avant pour démontrer que la réalisation du potentiel de croissance et de développement associé à la ZLECAf nécessite un engagement politique fort pour mettre en oeuvre les réformes politiques et structurelles susceptibles de résoudre la myriade de contraintes liées à l'offre auxquelles la région est confrontée^366(*).

Les « organisations non gouvernementales » (ONG), internationales et nationales, peuvent être consultées par le Comité économique et social (Ecosoc) pour toutes questions relevant de sa compétence. À ce titre les ONG doivent demander et obtenir de l'Ecosoc l'admission au régime formel du « statut consultatif »^367(*).

Le manque d'informations sur le commerce, actualisées, fiables et faciles d'accès est cité comme l'un des facteurs contribuant au faible niveau du commerce intra-africain. En effet, il y a des situations où les biens et les services, qui pourraient être fournis par d'autres pays africains, sont importés par les pays africains (Union africaine, 2019). Dans un grand marché comme la ZLECAf, un système d'informations sur le commerce qui fournit aux décideurs, importateurs, exportateurs, détaillants et investisseurs des données détaillées actualisées est crucial^368(*). Il faut espérer qu'on n'assiste pas, comme c'est le cas pour l'OMC, à un dédoublement de politiques où les politiques commerciales de la ZLECAf supplantent les politiques internes des États parties déjà affectées par de nombreuses années d'ingérence institutionnelle. Dans les négociations multilatérales et plurilatérales (dans le cas des négociations sur l'Accord Général sur le Commerce et les Services-AGCS), la faiblesse actuelle de l'État africain tente de se dissimuler derrière des coalitions de pays sans pour autant que ces États puissent suivre de stratégies de développement propres à leur condition^369(*).

Ainsi, les États-membres ont un rôle très important à jouer pour qu'il y ait régionalisation des échanges. Ils leur reviennent la responsabilité de mettre en place une bonne gestion publique pour éviter l'instabilité politique qui est préjudiciable au développement des échanges et, pour attirer les investissements locaux et étrangers. Aussi, la mise en place d'un système de co-production ainsi que des politiques volontaristes sont nécessaires pour développer les échanges intra-africains, à condition de se pencher sur la faisabilité technique, l'acceptabilité, les coûts et l'impact, de mettre en place des organes de suivi, de contrôle et d'évaluation et de prendre des mesures correctives en cas de non-respect desdites politiques^370(*).

« En ce qui concerne la formation de base, [la ZLECAf] devrait créer un réseau de partenaires universitaires à travers [l'Afrique] et les charger de l'enseignement de base et la formation avancée du droit [continental] économique émergent »^371(*), car la non-application des lois et des conventions internationales se heurte à leur méconnaissance ; l'État de droit impliquerait l'accès au droit, qui est loin d'être garanti^372(*).

Il importe de conjuguer des efforts communs, améliorer et accroître l'implication des organes créés pour plus d'efficience.

* ³⁵⁶ Commission de l'Union Africaine, Rapport 2021 sur l'intégration africaine. Rapport sur l'état de l'intégration régionale en Afrique, p. 141.

* ³⁵⁷ BEHRENS (P.), « L'établissement des règles du marché mondial..., op. cit., p. 352.

* ³⁵⁸ AHADO (D.), Les négociations commerciales multilatérales et le développement..., op. cit., p. 105.

* ³⁵⁹ GAOMBALET (C. G-S.), « La Zlecaf à l'épreuve des déterminants et stratégies d'internationalisation des firmes multinationales ainsi que du régime du multilatéralisme commercial de l'OMC », MPRA, 31 juillet 2021, p. 1.

* ³⁶⁰ FREDERICK S. PARDEE CENTER FOR INTERNATIONAL FUTURES et JOSEF KORBEL SCHOOL OF INTERNATIONAL STUDIES, Conditions de réussite de réussite dans la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange continental africain, AUDA-NEPAD, 2020, p. 5.

* ³⁶¹ LABOUR RESOURCE AND RESEARCH INSTITUTE (LaRRI), Trade unions and trade. Evaluer l'impact possible de la Zlecaf en Namibie et les répercussions pour les syndicats dans le pays, Labor Research Service, novembre 2021, p. 7.

* ³⁶² Commission de l'Union Africaine, Rapport de l'intégration régionale africaine 2019. Vers une Afrique intégrée, prospère et en paix. Voix des CER, p. 137.

* ³⁶³ BEHRENS (P.), « L'établissement des règles du marché mondial..., op. cit., p. 350.

* ³⁶⁴ BEKOLO EBE (B.), « L'urgence d'une prise de conscience dans l'espace CEMAC ! », Linkedin, 18 décembre 2024, p. 4.

* ³⁶⁵ DEVIN (G.), Les organisations internationales. Entre intégration et différenciation, op. cit., p. 323.

* ³⁶⁶ LO (M.) et SY (A.), « Défis, opportunités, impacts et facteurs de succès de la ZLECAf », op. cit., p. 15.

* ³⁶⁷ DEVIN (G.), Les organisations internationales. Entre intégration et différenciation, op. cit., pp. 205-206.

* ³⁶⁸ LO (M.) et SY (A.), « Défis, opportunités, impacts et facteurs de succès de la ZLECAf », op. cit., p. 17.

* ³⁶⁹ AHADO (D.), Les négociations commerciales multilatérales et le développement..., op. cit., p. 112.

* ³⁷⁰ MBOUKOU MAYANGUI (G. M.), Les principaux obstacles aux échanges commerciaux intra-régionaux en Afrique Centrale : Cas de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), Mémoire de Maîtrise en administration publique, Ecole Nationale d'Administration Publique, octobre 2019, p. v.

* ³⁷¹ COTTIER (T.), « Les tâches de l'OMC : Evolution et défis », op. cit., p. 290.

* ³⁷² ORDIONI (N.), « Pauvreté et inégalités de droits en Afrique : Une perspective "genrée" », Mondes en Développement, volume 33, n°129, 2005/1, p. 104.