La non-discrimination dans le commerce en zone de libre-echange continentale africaine (ZLECAF)

B. L'importance dans la régulation et l'équité du commerce intra-africain

Le libre-échange est perçu par la pensée économique dominante comme un garant de l'équité des relations économiques internationales^111(*). « Pour que la libéralisation des échanges puisse produire les effets escomptés, il est primordial de mettre en place des règles équitables. La communauté internationale est arrivée au consensus selon qu'il faudrait que les acteurs se donnent les mêmes avantages entre eux, sans discrimination »^112(*).

La non-discrimination dans le commerce est essentielle pour promouvoir l'équité et l'inclusivité dans l'économie continentale. Elle élimine le traitement injuste, favorise la croissance économique, la coopération internationale ou régionale et est particulièrement cruciale pour les pays en développement. L'engagement de la ZLECAf à promouvoir la non-discrimination dans le commerce est une étape vers la création d'une économie continentale africaine plus juste, plus équitable et plus inclusive ; car la discrimination des produits nationaux augmente les coûts pour leurs producteurs et distributeurs^113(*). Ils se trouvent devant un dilemme, car les règles plus restrictives de leur État les désavantagent par rapport à leurs concurrents étrangers qui ne peuvent y être soumis^114(*).

La non-discrimination élimine le traitement injuste : la discrimination dans les pratiques commerciales peut entraîner un traitement injuste de certains pays ou groupes de pays. Par exemple, un pays peut imposer des tarifs plus élevés aux importations en provenance d'un groupe particulier de pays, ce qui leur rend difficile de rivaliser sur le marché. Cela peut entraîner des disparités économiques entre les pays et entraver la croissance et le développement des pays touchés. « Aujourd'hui encore, l'opposition entre mercantilisme et libéralisme demeure manifestement opératoire, au moment où la dérégulation des échanges s'accompagne de tentative protectionnistes et dirigistes récurrentes, et où l'économie, constitutive de la puissance, alimente plus que jamais la rhétorique assimilant esprit de conquête et esprit de commerce »^115(*).

Les pays en développement (PED) seront probablement les principaux bénéficiaires de la libéralisation du commerce des services, notamment parce qu'ils occupent une place croissante en tant qu'exportateurs de services^116(*). Mais il importe que la dignité humaine soit respectée, et que la discrimination entre les hommes et les femmes, vue comme la négation même de certaines valeurs du développement durable^117(*), soit endiguée ; même si l'évolution des lois ne garantit pourtant pas l'amélioration de la situation concrète des femmes^118(*).

La non-discrimination dans les pratiques commerciales peut leur fournir un terrain de jeu équitable, leur permettant de bénéficier des gains du commerce et d'atteindre la croissance et le développement économiques. Cela se traduit à travers le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement national et la réciprocité.

* ¹¹¹ COULOMB (F.) et MATELLY (S.), « Bien-fondé et opportunité des sanctions économiques à l'heure de la mondialisation », Revue internationale et stratégique, volume 97, n°1, 2015, p. 107.

* ¹¹² ENDA CACID, Evaluation des implications de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) sur la CEDEAO. Analyse des enjeux légaux, systémiques et économiques, rapport final, décembre 2020, p.19.

* ¹¹³ C.J.C.E., aff. 5/77, Rec. 1977, 1555 - Tedschi ; C.J.C.E., aff. 146/79, Rec. 1979, 1629 - Ratti ; C.J.C.E., aff. 251/78, Rec. 1979, 3369 - Denkavit ; C.J.C.E., aff. C-323/93, Rec. 1994, I-5077 - Crespelle.

* ¹¹⁴ EHRICKE (U.), « Les principes de libération et de libéralisation : De l'ouverture des marchés à l'adaptation aux conditions de la concurrence globale. L'exemple de la CE », Revue Internationale de Droit Économique, 2003, p. 368.

* ¹¹⁵ SPECTOR (C.), « Le concept de mercantilisme », Revue de métaphysique et de morale, volume 39, n°3, 2003, pp. 308-309.

* ¹¹⁶ AHADO (D.), Les négociations commerciales multilatérales et le développement..., op. cit., p. 78.

* ¹¹⁷ JEUGUE DOUNGUE (M.), « Discriminations à l'égard des femmes et développement durable à la lumière du protocole de Maputo relatif aux droits de la femme en Afrique », African Year of Human Rights with a focus on the Rights of Women, 2013, p. 64.

* ¹¹⁸ ORDIONI (N.), « Pauvreté et inégalités de droits en Afrique : Une perspective "genrée" », Mondes en Développement, volume 33, n°129, 2005/1, p. 103.