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L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

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par Romuald Di Noto
Université Paris Ouest Nanterre La Défense - Master 2 bilingue franco-allemand en droit des affaires 2010
  

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§ 2 : Un principe qui ne fait pas obstacle à une protection spécifique des actionnaires minoritaires.

L'actionnaire minoritaire peut être défini comme tout apporteur de capitaux qui « en raison, de la faiblesse de son apport, n'a pas droit de regard sur la gestion des dirigeants d'une société. Les minoritaires se distinguent des majoritaires par l'influence qu'ils peuvent avoir en assemblée »92. Même si le principe de l'égalité de traitement des actionnaires, majoritaires comme minoritaires, est affirmé à diverses reprises par des directives européennes de droit des sociétés, force est de constater qu'il ne fait pas obstacle à la prise en considération par celles-ci de la position d'actionnaire minoritaire et à l'édiction de dispositions protégeant spécifiquement celui-ci. Ainsi, certaines directives prévoient un traitement différencié en sa faveur, ayant vocation à compenser les inconvénients découlant de sa position de minoritaire « soumis à la loi de la majorité qui règne dans les sociétés par actions »93.

Tel est le cas de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, dont l'article 10 § 3 prend en considération une procédure prévue par les droits allemand et autrichien qui permet aux actionnaires s'estimant lésés par le rapport d'échange des actions convenu au projet de fusion et approuvé par l'assemblée générale des actionnaires de contester cette parité d'échange. De la même façon, l'article 4 § 2 de cette directive donne aux législateurs nationaux la faculté d'adopter « des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux associés minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion transfrontalière ». Comme nous le verrons ultérieurement, l'Allemagne a utilisé cette disposition pour conférer un droit de retrait aux actionnaires minoritaires (§ 122i UmwG). De

91 D. Verse, Der Gleichbehandlungsgrundsatz im Recht der Kapitalgesellschaften, p. 100.

92 V. Magnier (sous la direction de), L'entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un cinquantenaire ?, p. 78.

93 G. Ripert, R. Roblot, Les sociétés commerciales, n°1597.

façon similaire, si la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant OPA énonce, d'une part, au titre des principes généraux OPA que « tous les détenteurs de titres de la société visée qui appartiennent à la même catégorie doivent bénéficier d'un traitement équivalent », ses articles 15 et 16 prévoient, d'autre part, des mécanismes de retrait et de rachat obligatoires s'appliquant uniquement aux actionnaires minoritaires.

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