L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

C. Le droit de retrait des actionnaires s'étant prononcés contre la fusion transfrontalière.

L'article 4 § 2 de la directive donne la possibilité aux États membres d' « adopter (...) des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux associés minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion transfrontalière ». Faisant usage de ce texte, l'Allemagne a créé un § 122i UmwG, qui confère à chaque actionnaire d'une société allemande absorbée s'étant prononcé contre la fusion transfrontalière le droit de quitter la société en échange d'une compensation financière adéquate. L'al. 2 du § 122i UmwG ouvre la possibilité d'une vérification du caractère adéquat de cette compensation dans le cadre de la « Spruchverfahren ». Ce droit de retrait des actionnaires s'étant prononcés contre la fusion ne représente pas une nouveauté pour le droit allemand des fusions. En effet, dans le cadre des fusions internes, le § 29 UmwG confère un tel droit aux actionnaires qui ont formulé par écrit leur opposition à la résolution de l'assemblée générale approuvant le projet de fusion²³¹. À l'inverse, le législateur français n'a pas jugé nécessaire de faire usage de l'article 4 § 2 de la directive lors de la transposition de celle-ci.