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L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

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par Romuald Di Noto
Université Paris Ouest Nanterre La Défense - Master 2 bilingue franco-allemand en droit des affaires 2010
  

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§ 2 : L'égalité de traitement des actionnaires, un principe fondamental de la procédure d'offre.

L'un des principes directeurs des OPA impose que, dans le cadre de la procédure d'offre, tous les actionnaires, majoritaires comme minoritaires soient placés sur un pied d'égalité245. En vertu de l'article 3 point a. de la directive, tous les détenteurs de titres de la société visée appartenant à la même catégorie doivent en effet « bénéficier d'un traitement équivalent ». Ce principe est également consacré par le droit français à l'article 231-3 RGAMF, et par le droit allemand au § 3 al. 1 WpÜG.

Le principe d'égalité de traitement des actionnaires exige que tous les actionnaires d'une même catégorie soient traités dans des conditions identiques de prix246, en particulier lorsque le prix proposé par l'initiateur de l'offre est supérieur à la valeur de l'action en bourse 247. Cependant, s'il existe différentes catégories de titres au sein de la société, l'offrant n'est pas tenu de proposer le même prix aux actionnaires faisant partie de catégories différentes : des différences de situations peuvent ainsi justifier des différences de traitement248.

Il trouve également sa concrétisation dans le système de l'offre obligatoire : en effet, en application de l'article 5 § 1 de la directive, une telle offre, lorsqu'elle est formulée, doit être adressée à « tous les détenteurs de titres » et porter sur « la totalité de leurs participations ». Ainsi, tout actionnaire est assuré de pouvoir quitter la société à des conditions identiques à celles s'appliquant aux actionnaires majoritaires249.

242 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 10 n°5.

243 Loi de transposition de la directive 2004/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, BGBl. I, S. 1426.

244 P. Merle, Sociétés commerciales, n°649.

245 P. Merle, Sociétés commerciales, n°649.

246 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1397.

247 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 10, n°11.

248 Paris, 7 juillet 1995.

249 A. Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1397

§ 3 : Les obligations d'information.

Afin que l'OPA se déroule dans une certaine transparence, diverses informations doivent être mis à la disposition des actionnaires des sociétés participants à l'OPA. Au titre des principes directeurs des OPA, l'article 3 § 1, point b. précise que les actionnaires de la société cible doivent « disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause ». Les articles 6 à 8 détaillent ce principe, en prévoyant que l'offrant a l'obligation d'établir un document d'offre qui doit contenir certaines informations (teneur de l'offre, identité de l'offrant, titres ou catégories de titres qui font l'objet de l'offre, contrepartie offerte par titre...). L'offrant doit rendre public ce document d'offre. Préalablement à sa publication, ce document doit être transmis à l'autorité de contrôle (l'AMF en France, la BaFin en Allemagne), ainsi qu'aux représentants du personnel de la société offrante. Les Etats membres doivent veiller à la publication efficace et rapide (art. 8).

Une obligation d'information incombe également à sa société cible (art. 10). Elle porte en particulier sur la structure du capital et les participations importantes au sein de la société cible, les restrictions aux transferts des titres et au droit de vote ainsi que sur les accords entre actionnaires connus de la société et pouvant entraîner des restrictions au transfert des titres et/ou aux droits de vote.

Enfin, la période d'acceptation de l'offre ne peut être ni inférieure à deux semaines, ni supérieure à dix semaines à compter de la date de la publication du document d'offre, afin de laisser aux actionnaires une période de réflexion suffisante.

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