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L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

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par Romuald Di Noto
Université Paris Ouest Nanterre La Défense - Master 2 bilingue franco-allemand en droit des affaires 2010
  

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Glossaire des termes juridiques allemands320

Aktie

On peut traduire le terme Aktie par « action ». Comme en droit français, il s'agit d'un titre de valeur matérialisé par un document du même nom qui constate les droits de l'actionnaire d'une société par actions (Aktiengesellschaft). Le capital de la société est divisé en actions (§ 1 Abs. 2 AktG). Chaque action représente donc une part correspondante du capital de la société. Le périmètre des droits attachés à une action peut être différent au sein d'une même société. Certaines actions appelées actions de préférence (Vorzugsaktie) peuvent pas exemple procurer un droit plus important aux bénéfices (§ 11 AktG).

Aktiengesellschaft

Il s'agit de la société par actions de droit allemand. C'est une société de capitaux possèdant la personnalité morale (juristische Person). L'Aktiengesellschaft est régie par la loi allemande relative aux sociétés par actions du 6.9.1965 (Aktiengesetz). C'est une société commerciale (Handelsgesellschaft), responsable envers ses créanciers à hauteur de l'ensemble de son patrimoine. Son capital social est divisé en actions (§ 1 AktG). La direction de la société est assurée par le directoire (Vorstand) et le conseil de surveillance (Aufsichtsrat), schéma dualiste classique en Allemagne, mais moins courant en France. L'équivalent français de la Aktiengesellschaft allemande est la société anonyme.

Aktionär

En droit allemand, l'actionnaire est l'associé d'une société par actions (Aktiengesellschaft). L'obligation principale de l'actionnaire est de libérer son apport (Einlage) à hauteur du montant nominal de l'action (Aktie) qui lui est remise en échange. L'actionnaire a un droit d'information, le droit de participer aux assemblées générales, ainsi que de participer aux bénéfices de la société (Gewinnbezugsrecht). La responsabilité de l'actionnaire pour les dettes de la société est limitée au montant de ses apports.

Aufsichtsrat

Il s'agit du conseil de surveillance de la société par actions allemande. Dans le cadre de cette

320 Réalisé avec l'aide du Dictionnaire/Lexique de droits des affaires et de droit fiscal Français-Allemand et Allemand-Français de H. Lainé et U. Warneke (C.H. Beck et Litec).

société, il constitue un organe obligatoire. Il est également obligatoire dans les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) de plus de 500 salariés. Il lui incombe notamment de surveiller le directoire (§§ 111, 278 AktG), qu'il nomme (§ 84 AktG). Il est composé d'au moins trois membres désignés par l'assemblée générale (Hauptversammlung) pour quatre ans au plus (§ 102 AktG). Il ne peut être révoqué que pour motif grave et par ordonnance du juge (§ 103 AktG). À l'instar des membres du directoire, il est responsable envers la société (§§ 116, 93 AktG).

Bezugsrecht

Le terme Bezugsrecht désigne le droit préférentiel de souscription, régi par le § 186 AktG. Il s'agit du droit de l'actionnaire d'une société par actions de recevoir, à proportion de sa participation dans le capital de la société, des actions nouvelles émises lors d'une augmentation de capital (Kapitalerhöhung). Ce droit s'exerce en proportion de la participation de l'actionnaire dans le capital de la société. Le droit de souscription peut être limité ou supprimé lorsque la résolution portant augmentation de capital le prévoit, dans le respect des conditions prévues par la loi allemande sur les sociétés par actions.

Einlage - Verdeckte bzw. verschleierte Sacheinlage

Le mot Einlage désigne ce que remet un actionnaire à la société par actions en contrepartie de sa participation dans celle-ci (son apport). On distingue la Bareinlage (l'apport en numéraire) de la Sacheinlage (l'apport en nature). Un problème particulier a été posé par les verdeckte Sacheinlage, création de la pratique. Nous pouvons traduire l'expression verdeckte Sacheinlage ou verschleierte Sacheinlage par « apport en numéraire fictif ». Il s'agit d'un mécanisme destiné à contourner la législation applicable aux apports en nature et les formalités en résultant : l'actionnaire procède dans un premier temps à un apport en numéraire, puis la société acquiert le bien de cet actionnaire avec les fonds qu'il a apportés, ou la société acquiert le bien dans un premier temps, puis l'actionnaire procède à un apport en numéraire avec la somme qui lui a été remise au titre de cette vente. La jurisprudence allemande a longtemps sanctionné cette fraude en exigeant que l'actionnaire procède une nouvelle fois au paiement de la somme due au titre de l'apport en numéraire auquel il s'est initialement engagé. Cependant, depuis 2009, le § 27 al. 3 AktG prévoit que la valeur du bien apporté s'impute sur les sommes dues par l'actionnaire au titre de l'apport en numéraire. La

charge de la preuve de la valeur du bien pèse sur l'apporteur.

Hauptversammlung der Aktionäre

Il s'agit de l'assemblée générale des actionnaires, qui est l'organe de la société par actions par lequel les actionnaires exercent leurs droits (§ 118 AktG). L'assemblée générale ordinaire (ordentliche Hauptversammlung) se réunit au moins une fois par an dans les huit premiers mois de l'année afin de voter le quitus des membres du directoire et du conseil de surveillance (Entlastung) et l'affectation des bénéfices. Une assemblée générale extraordinaire (außordentliche Hauptversammlung) est convoquée dans les conditions prévues par les statuts et à chaque fois que les intérêts de la société l'exigent (§ 121 AktG). Elle est en principe convoquée par le conseil d'administration, mais peut aussi l'être par le conseil de surveillance (§ 111 Abs. 3 AktG). Elle vote des résolutions (Hauptversammlungsbeschluss, § 133 AktG). En outre, l'assemblée générale des actionnaires est compétente pour décider de la nomination des membres du conseil de surveillance, des modifications des statuts, et de la nomination des commissaires aux comptes.

Spruchverfahren

Nous pouvons traduire le terme « Spruchverfahren » par « procédure d'analyse et de vérification du rapport d'échange des actions ». La Spruchverfahren est une procédure de droit allemand, également présente en droit autrichien, qui est susceptible d'être mise en oeuvre, à la demande d'actionnaires minoritaires, dans le cadre de fusions ou scissions. Les actionnaires minoritaires de la société absorbée ou scindée peuvent déclencher cette procédure s'ils s'estiment lésés par le rapport d'échange des actions convenu au projet de fusion ou de scission et approuvé par l'assemblée générale (§ 15 Abs. 1 UmwG). Le déroulement de cette procédure est régi par une loi spécifique, la Spruchverfahrensgesetz. S'il est jugé que le rapport d'échange des actions n'était pas approprié, les actionnaires minoritaires reçoivent une compensation dont le montant est déterminé par le tribunal (§ 15 Abs. 1 UmwG).

Umwandlung

Le terme Umwandlung est générique : il désigne la transformation d'une société par des
techniques réglementées par la loi sur les transformations de sociétés du 15.10.2002

(Umwadungsgesetz - UmwG). Les principaux types de transformations sont la fusion (Verschmelzung), la scission (Spaltung) et le changement de forme sociale (Formwechsel).

Vorstand

Le terme Vorstand désigne le directoire de la société par actions allemande. Il s'agit d'un organe composé d'une ou plusieurs personnes nommées par le conseil de surveillance (Aufsichtsrat) et dont la fonction est de diriger la société (§ 76 AktG). Ses membres sont obligatoirement des personnes physiques. Lorsque le directoire est composé de plusieurs personnes, elles dirigent et représentent la société conjointement (§ 77 AktG). Les statuts (Satzung) peuvent toutefois prévoir que la société sera représentée par un ou plusieurs membres du directoire agissant seuls ou conjointement avec un mandataire commercial légal (Prokurist).

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