Glossaire des termes juridiques allemands320
Aktie
On peut traduire le terme Aktie par « action
». Comme en droit français, il s'agit d'un titre de valeur
matérialisé par un document du même nom qui constate les
droits de l'actionnaire d'une société par actions
(Aktiengesellschaft). Le capital de la société est
divisé en actions (§ 1 Abs. 2 AktG). Chaque action
représente donc une part correspondante du capital de la
société. Le périmètre des droits attachés
à une action peut être différent au sein d'une même
société. Certaines actions appelées actions de
préférence (Vorzugsaktie) peuvent pas exemple procurer
un droit plus important aux bénéfices (§ 11 AktG).
Aktiengesellschaft
Il s'agit de la société par actions de droit
allemand. C'est une société de capitaux possèdant la
personnalité morale (juristische Person).
L'Aktiengesellschaft est régie par la loi allemande relative
aux sociétés par actions du 6.9.1965 (Aktiengesetz).
C'est une société commerciale (Handelsgesellschaft),
responsable envers ses créanciers à hauteur de l'ensemble de son
patrimoine. Son capital social est divisé en actions (§ 1 AktG). La
direction de la société est assurée par le directoire
(Vorstand) et le conseil de surveillance (Aufsichtsrat),
schéma dualiste classique en Allemagne, mais moins courant en France.
L'équivalent français de la Aktiengesellschaft allemande
est la société anonyme.
Aktionär
En droit allemand, l'actionnaire est l'associé d'une
société par actions (Aktiengesellschaft). L'obligation
principale de l'actionnaire est de libérer son apport (Einlage)
à hauteur du montant nominal de l'action (Aktie) qui lui est
remise en échange. L'actionnaire a un droit d'information, le droit de
participer aux assemblées générales, ainsi que de
participer aux bénéfices de la société
(Gewinnbezugsrecht). La responsabilité de l'actionnaire pour
les dettes de la société est limitée au montant de ses
apports.
Aufsichtsrat
Il s'agit du conseil de surveillance de la société
par actions allemande. Dans le cadre de cette
320 Réalisé avec l'aide du Dictionnaire/Lexique
de droits des affaires et de droit fiscal Français-Allemand et
Allemand-Français de H. Lainé et U. Warneke (C.H. Beck et
Litec).
société, il constitue un organe obligatoire. Il
est également obligatoire dans les sociétés à
responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter
Haftung) de plus de 500 salariés. Il lui incombe notamment de
surveiller le directoire (§§ 111, 278 AktG), qu'il nomme (§ 84
AktG). Il est composé d'au moins trois membres désignés
par l'assemblée générale (Hauptversammlung) pour
quatre ans au plus (§ 102 AktG). Il ne peut être
révoqué que pour motif grave et par ordonnance du juge (§
103 AktG). À l'instar des membres du directoire, il est responsable
envers la société (§§ 116, 93 AktG).
Bezugsrecht
Le terme Bezugsrecht désigne le droit
préférentiel de souscription, régi par le § 186 AktG.
Il s'agit du droit de l'actionnaire d'une société par actions de
recevoir, à proportion de sa participation dans le capital de la
société, des actions nouvelles émises lors d'une
augmentation de capital (Kapitalerhöhung). Ce droit s'exerce en
proportion de la participation de l'actionnaire dans le capital de la
société. Le droit de souscription peut être limité
ou supprimé lorsque la résolution portant augmentation de capital
le prévoit, dans le respect des conditions prévues par la loi
allemande sur les sociétés par actions.
Einlage - Verdeckte bzw. verschleierte
Sacheinlage
Le mot Einlage désigne ce que remet un
actionnaire à la société par actions en contrepartie de sa
participation dans celle-ci (son apport). On distingue la Bareinlage
(l'apport en numéraire) de la Sacheinlage (l'apport en nature).
Un problème particulier a été posé par les
verdeckte Sacheinlage, création de la pratique. Nous pouvons
traduire l'expression verdeckte Sacheinlage ou verschleierte
Sacheinlage par « apport en numéraire fictif ». Il s'agit
d'un mécanisme destiné à contourner la législation
applicable aux apports en nature et les formalités en résultant :
l'actionnaire procède dans un premier temps à un apport en
numéraire, puis la société acquiert le bien de cet
actionnaire avec les fonds qu'il a apportés, ou la société
acquiert le bien dans un premier temps, puis l'actionnaire procède
à un apport en numéraire avec la somme qui lui a
été remise au titre de cette vente. La jurisprudence allemande a
longtemps sanctionné cette fraude en exigeant que l'actionnaire
procède une nouvelle fois au paiement de la somme due au titre de
l'apport en numéraire auquel il s'est initialement engagé.
Cependant, depuis 2009, le § 27 al. 3 AktG prévoit que la valeur du
bien apporté s'impute sur les sommes dues par l'actionnaire au titre de
l'apport en numéraire. La
charge de la preuve de la valeur du bien pèse sur
l'apporteur.
Hauptversammlung der Aktionäre
Il s'agit de l'assemblée générale des
actionnaires, qui est l'organe de la société par actions par
lequel les actionnaires exercent leurs droits (§ 118 AktG).
L'assemblée générale ordinaire (ordentliche
Hauptversammlung) se réunit au moins une fois par an dans les huit
premiers mois de l'année afin de voter le quitus des membres du
directoire et du conseil de surveillance (Entlastung) et l'affectation
des bénéfices. Une assemblée générale
extraordinaire (außordentliche Hauptversammlung) est
convoquée dans les conditions prévues par les statuts et à
chaque fois que les intérêts de la société l'exigent
(§ 121 AktG). Elle est en principe convoquée par le conseil
d'administration, mais peut aussi l'être par le conseil de surveillance
(§ 111 Abs. 3 AktG). Elle vote des résolutions
(Hauptversammlungsbeschluss, § 133 AktG). En outre,
l'assemblée générale des actionnaires est
compétente pour décider de la nomination des membres du conseil
de surveillance, des modifications des statuts, et de la nomination des
commissaires aux comptes.
Spruchverfahren
Nous pouvons traduire le terme « Spruchverfahren
» par « procédure d'analyse et de vérification du
rapport d'échange des actions ». La Spruchverfahren est
une procédure de droit allemand, également présente en
droit autrichien, qui est susceptible d'être mise en oeuvre, à la
demande d'actionnaires minoritaires, dans le cadre de fusions ou scissions. Les
actionnaires minoritaires de la société absorbée ou
scindée peuvent déclencher cette procédure s'ils
s'estiment lésés par le rapport d'échange des actions
convenu au projet de fusion ou de scission et approuvé par
l'assemblée générale (§ 15 Abs. 1 UmwG). Le
déroulement de cette procédure est régi par une loi
spécifique, la Spruchverfahrensgesetz. S'il est jugé que
le rapport d'échange des actions n'était pas approprié,
les actionnaires minoritaires reçoivent une compensation dont le montant
est déterminé par le tribunal (§ 15 Abs. 1 UmwG).
Umwandlung
Le terme Umwandlung est générique : il
désigne la transformation d'une société par
des
techniques réglementées par la loi sur les transformations
de sociétés du 15.10.2002
(Umwadungsgesetz - UmwG). Les principaux types de
transformations sont la fusion (Verschmelzung), la scission
(Spaltung) et le changement de forme sociale
(Formwechsel).
Vorstand
Le terme Vorstand désigne le directoire de la
société par actions allemande. Il s'agit d'un organe
composé d'une ou plusieurs personnes nommées par le conseil de
surveillance (Aufsichtsrat) et dont la fonction est de diriger la
société (§ 76 AktG). Ses membres sont obligatoirement des
personnes physiques. Lorsque le directoire est composé de plusieurs
personnes, elles dirigent et représentent la société
conjointement (§ 77 AktG). Les statuts (Satzung) peuvent
toutefois prévoir que la société sera
représentée par un ou plusieurs membres du directoire agissant
seuls ou conjointement avec un mandataire commercial légal
(Prokurist).
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