Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales

§3. CARACTERE SUPRANATIONAL DES NORMES DE L'OHADA

A. Du champ d'application des normes de l'Ohada

En matière des sociétés commerciales, le champ d'application des normes de l'Ohada est précisé par l'article 1^er de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui dispose ce qui suit :  toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.

Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe leur siège social...

B. Caractère supranational des normes de l'Ohada

Le problème du caractère supranational des normes de l'Ohada et de la place des actes uniformes dans le système juridique ou dans la hiérarchie des normes juridiques ne se pose que lorsque ceux-ci acquièrent force juridique^57(*).

Retenons cependant que les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire du droit interne antérieure ou postérieure. Ils se situent donc au-dessus des lois internes.

Cette position supra-législative découle de ce que les actes uniformes l'emportent sur les dispositions antérieures ou postérieures. S'agissant des dispositions internes antérieures, même si les actes uniformes se situaient sur la même position que les lois internes, elles primeraient celles-ci en raison du principe qui veut que la loi nouvelle l'emporte sur la loi ancienne. C'est donc dire que les actes uniformes se situent bien au-dessus des lois internes.

* ⁵⁷Abarchi D., La supranationalité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Revue burkinabé de Droit, n° 37-1^er semestre, p. 9à 27.