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Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales( Télécharger le fichier original )par Didier NDAMBO Université de Kinshasa - Licence en droit 2011 |
II. IMPACT SUR LES ACTIVITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES§1. IMPACT SUR LA FORMATION DES JURISTESL'adhésion de la RDC à l'Ohada entraînera des modifications dans le programme d'enseignement applicable dans les facultés de droit. Ce programme est loin de donner satisfaction à l'heure actuelle. Au-delà du programme d'enseignement, c'est la formation elle-même qui s'intensifiera à divers degrés pour une mise à niveau et une maîtrise du nouveau droit des affaires par les enseignants. Ces derniers harmoniseront les méthodes d'enseignement du droit des affaires et seront à même, plus que par le passé, de renforcer leur capacité dans la transmission des connaissances. Le programme en lui-même ne sera affecté que dans l'option de droit économique et social62(*). §2. IMPACT SUR LA PRATIQUE DU DROITA. Impact sur l'organisation judiciaire. Figure 2 : Adaptation de l'organisation judiciaire au droit processuel des affaires issu de l'Ohada.63(*) Après l'adhésion Avant l'adhésion Cour Suprême de Justice Juridiction supranationale Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Pourvoi en cassation Cour d'appel Pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort Pourvoi en cassation Pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort Cour d'appel Appel Appel Appel Appel Appel Tribunaux de Grande Instance Tribunaux de commerce Tribunaux du travail Appel Tribunaux du travail Tribunaux de paix Tribunaux de Grande Instance Tribunaux de paix La Cour Suprême de Justice perd toute compétence en matière de droit des affaires Tribunaux de commerce B. Impact sur l'activité judiciaire L'adhésion à l'Ohada incitera les praticiens (essentiellement les magistrats et avocats) du droit à se former et à actualiser leurs connaissances tout en approchant et en maîtrisant l'évolution de la pensée juridique moderne. Elle leur permettra de se doter d'outils nettement plus complets et accessibles que par le passé, qu'il s'agisse de la législation applicable aux affaires, de la jurisprudence et de la doctrine. En effet l'analyse des sources du droit se réalisera désormais dans un espace plus large, dans un esprit d'émulation et de performance pour les doctrinaires. Outre les formations de professionnels au niveau local, la contribution de l'Ecole régionale supérieure de formation des magistrats à la formation des juristes des Etats parties sera profitable au renforcement des capacités des praticiens congolais64(*). Les praticiens du droit perdront ainsi le réflexe colonial de se référer systématiquement à l'ordonnance du 14 mai 1886 pour combler les lacunes du droit. En effet, si le recours aux principes généraux du droit des pays civilisés se justifiait au dix-neuvième siècle, il s'avère gênant au vingtième siècle. Ainsi, si en 1926 le régime juridique de la SARL (équivalent de la SA en droit Ohada) reposait sur trois articles (articles 1er, 2 et 3 du décret du 22 juin 1926), cela devient inadmissible actuellement pour une telle forme de société susceptible de convenir aux grandes affaires et dont l'adoption est obligatoire en matière bancaire et d'assurances. * 62 Roger MASSAMBA p52 * 63 http://www.droit-afrique.com. Consulté le 16/05/2011 à 19h38'. * 64 Roger MASSAMBA, Op.Cit, p96 |
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