l'arbitrage et la promotion des investissements dans l'espace OHADA

Annexe 5 : Le tableau chronologique de l'OHADA

I-) (Dates communiquées par le Secrétariat Permanent de l'OHADA)

Les dates de ratification et d'entrée en vigueur du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

Numéro d'ordre	Etat partie	Ratification / Adhésion	Dépôt instrument de ratification	Entrée en vigueur
1	Guinée Bissau	15 janvier 1994	26 décembre 1995	20 février 1996
2	Sénégal	14 juin 1994	14 juin 1994	18 septembre 1995
3	Centrafrique	13 janvier 1995	13 janvier 1995	18 septembre 1995
4	Mali	7 février 1995	23 mars 1995	18 septembre 1995
5	Comores	20 février 1995	10 avril 1995	18 septembre 1995
6	Burkina Faso	6 mars 1995	16 avril 1995	18 septembre 1995
7	Bénin	8 mars 1995	10 mars 1995	18 septembre 1995
8	Niger	5 juin 1995	18 juillet 1995	18 septembre 1995
9	Côte d'Ivoire	29 septembre 1995	13 décembre 1995	11 février 1996
10	Cameroun	20 octobre 1995	4 octobre 1996	3 décembre 1996
11	Togo	27 octobre 1995	20 novembre 1995	19 janvier 1996
12	Tchad	13 avril 1996	3 mai 1996	2 juillet 1996
13	Congo	28 mai 1997	18 mai 1999	17 juillet 1999
14	Gabon	2 février 1998	4 février 1998	5 avril 1998
15	Guinée Equatoriale	16 avril 1999	15 juin 1999	13 août 1999
16	Guinée	5 mai 2000	22 septembre 2000	21 novembre 2000

II-) Les dates d'adoption des actes uniformes de l'OHADA, par le Conseil des Ministres

Numéro d'ordre	Acte uniforme	Adoption par le Conseil des Ministres	Publication au Journal Officiel de l'OHADA
0	Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage	18 avril 1996	1er novembre 1997
1	Droit commercial général	17 avril 1997	1er octobre 1997
2	Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique	17 avril 1997	1er octobre 1997
3	Droit des sûretés	17 avril 1997	1er juillet 1998
4	Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution	10 avril 1998	1er juin 1998
5	Procédures collectives d'apurement du passif	10 avril 1998	1er juillet 1998
6	Droit de l'arbitrage	11 mars 1999	15 mai 1999
7	Comptabilité des entreprises	23 mars 2000	20 novembre 2000
7	Contrats de transports de marchandises par route	22 mars 2003	-

III-) Les dates d'entrée en vigueur des actes uniformes

Etats Membres	AUDCG (1)	AUSCGIE (2)	AUS (3)	AUPSRVE (4)	AUPCAP (5)	AUA (6)	AUCE (7)	AUCE	AURCMR (8)
Bénin	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Burkina Faso	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Cameroun	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Rép Centrafrique	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Comores	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Congo	17/07/ 1999	17/07/ 1999	17/07/ 1999	17/07/ 1999	17/07/ 1999	17/07/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Côte d'Ivoire	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Gabon	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Guinée	21/11/ 2000	21/11/ 2000	21/11/ 2000	21/11/ 2000	21/11/ 2000	21/11/ 2000	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Guinée Bissau	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/1/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Guinée Equatoriale	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Mali	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Niger	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Sénégal	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07 /1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Tchad	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/01/ 1998	10/07 /1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004
Togo	01/01/ 1998	01/01/ 1998	01/1/ 1998	10/07/ 1998	01/01/ 1999	11/06/ 1999	01/01/ 2001	01/01/ 2002	01/01/ 2004

(1) : Acte uniforme relatif au droit commercial général

(2) : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

(3) : Acte uniforme relatif au droit des sûretés

(4) : Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

(5) : Acte uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif

(6) : Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

(7) : Acte uniforme relatif à l'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises.

(8) : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.

I N D E X

Arbitrage sur dernière offre : chaque partie adresse par écrit le montant de ses prétentions à un tribunal arbitral qui doit accepter l'une des propositions sans modification et rendre une sentence : les parties sont obligées de réduire leurs exigences compte tenu du fait qu'une demande gonflée aboutirait certainement à une décision rendue en faveur de l'adversaire.

Autorité de la chose jugée : Autorité attachée à toute décision juridictionnelle définitive qui s'oppose à ce que ce qui a été jugé puisse être remis en cause dans une nouvelle instance.

Conditio sine qua non : la condition nécessaire

Exécution forcée : ensemble de mesures de mise en oeuvre et d'adaptation d'une peine (ou d'une amende) dont la mission incombe à diverses administrations, sous l'autorité du procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la peine et le contrôle croissant de l'autorité judiciaire. Ensemble des procédures permettant l'exécution d'une obligation résultant d'un contrat, d'une décision de justice ou de la loi. Le créancier doit obtenir la prestation qui lui est due

Exequatur : Injonction émanant d'une autorité d'un Etat qui a pour vertu d'incorporer à l'ordre juridique étatique qu'elle représente un élément extérieur à celui-ci. Dans l'espace OHADA, l'exequatur est accordé par le juge compétent s'il s'agit de l'arbitrage régi par l'AUA. Il est accordé par la CCJA sous réserve de l'autorité nationale s'il s'agit de l'arbitrage régi par le RA de la CCJA.

expressis verbis : dans les termes mêmes.

Immunité d'exécution : Privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d'une immunité de Juridiction.

Imperium : est la parcelle de puissance publique dont l'arbitre est démuni, à la différence du juge étatique, du fait qu'il tient son pouvoir juridictionnel d'une convention d'arbitrage et non d'une investiture officielle.

Largo sensu : au sens large

Lex mercatoria : (loi marchande). Expression reprise de l'histoire du Droit du Moyen Age pour désigner le Droit élaboré par les milieux professionnels du commerce international ou spontanément suivi par ces indépendamment de tout droit étatique et l'application échapperait, pour cette raison, à la méthode du conflit de lois. Il s'agit ici des usages du commerce international.

Médiation et la conciliation : des procédés faisant une grande place à la négociation et dans lesquels l'intervention de celui qui est chargé de trouver une solution ne s'achève pas par une décision obligatoire pour les parties contrairement à la décision de l'arbitre.

Mini-procès : un tiers et le principal dirigeant de l'une des parties en litige forment le tribunal du mini-procès et la procédure se termine par un rapprochement après que le tiers ait donné son avis sur l'issue probable d'un procès.

Opus citatum : oeuvre citée

Prima facie : à première vue

Règlement d'arbitrage : ensemble de dispositions destinées à régir la procédure arbitrale et rédigé par un centre permanent d'arbitrage ou tout autre organisme. Il s'agit d'une source privée parce que le Règlement d'arbitrage tire sa force obligatoire de la volonté des parties et non de l'autorité étatique.

Supranationalité : Caractère de ce qui est supranational, c'est-à-dire au dessus des institutions de chaque Etat partie. C'est le cas de la C.C.J.A, l'une des institutions de l'OHADA, qui est placée au dessus des juridictions nationales des Etats membres.BIBLIOGRAPHIE