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La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

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par Simplice GOUAMBE
Université de yaoundé II-SOA - DEA droit privé 2006
  

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B. Les effets à l'égard du requérant et des tiers

166. Les incidents ne produisent pas uniquement des effets à l'égard de la procédure d'immatriculation proprement dite, mais aussi, ils produisent des effets à l'égard du requérant et des tiers.

167. A l'égard du requérant, les effets varient suivant qu'il s'agisse des oppositions ou des demandes d'inscription des droits ou des charges. S'agissant des oppositions, lorsqu'une opposition est formulée, elle peut entraîner la déchéance du requérant et par voie de conséquence, l'abandon de la procédure d'immatriculation ; par exemple lorsqu'il est établi que le requérant n'est pas celui qui devrait solliciter l'immatriculation. Notons que l'admission ou la validation des oppositions n'a pas pour effet d'entraîner l'immatriculation au profit de l'opposant ; ce dernier, s'il veut immatriculer le terrain, doit introduire une nouvelle demande d'immatriculation auprès du Sous-préfet ou du Chef de District territorialement compétent.

168. Par contre, les demandes d'inscription ne peuvent pas entraîner la déchéance du requérant ; mais seulement l'enregistrement de ces différents droits dans un registre spécial ouvert à cet effet ; ce conformément à l'article 1 alinéa 3 du décret N°76/165 du 27 avril1976 qui dispose que « l'enregistrement d'un droit dans un registre spécial appelé livre foncier emporte immatriculation de ce droit et le rend opposable aux tiers »89(*). Celui qui publie ses droits continue à jouir de ce droit même lorsque le terrain sera immatriculé.

169. Les incidents ne produisent pas un grand effet à l'égard des tiers. Mais à l'issue de la procédure d'immatriculation, les droits non révélés sont ignorés et réputés non avenus. Peu importe que le défaut d'inscription d'un droit provienne d'un oubli ou de toute autre cause. L'immatriculation d'un bien crée une présomption de propriété irréfragable au profit du bénéficiaire, même à l'encontre des tiers qui prétendent être propriétaires, mais dont les droits n'ont pas été inscrits lors de la procédure d'immatriculation90(*). Le tiers qui ne révèle pas ses droits au cours de la procédure d'immatriculation ne pourra non plus le faire après l'immatriculation de l'immeuble, sauf s'il a été lésé conformément à l'article 2 nouveau alinéa 1 qui dispose : « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages- intérêts contre l'auteur du dol »91(*).

SECTION II : LES INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE NAITRE AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DIRECTE

170. Certains incidents, et non moindres, peuvent survenir au cours de la procédure d'immatriculation directe. Ces incidents ne sont pas prévus par le législateur mais peuvent apparaître au cours de la procédure. Il s'agit de la question de la juridiction compétente pour connaître des litiges nés au cours de la procédure d'immatriculation d'une part (paragraphe I) ; et de la résistance de la population d'autres part (paragraphe II).

* 89 Décret N°76/165 du 27 avril1976 fixant conditions d'obtention du titre foncier.

* 90 NYAMA (JM), op cit p 174.

* 91 Art 2 nouveau al 2 décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 op.cit

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille