Conclusion du chapitre
192. En définitive, il ressort de cette analyse que la
procédure d'immatriculation peut être entachée des
incidents tels que des oppositions, des demandes d'inscription et surtout la
résistance de la population à la nouvelle procédure. Il
existe également des incidents qui ne sont connus à
première vue mais qui peuvent survenir au cours de la procédure
d'immatriculation. Il s'agit par exemple de la détermination de la
juridiction compétente pour connaître de cette dernière
catégorie des incidents. Bien que le législateur ait
décidé que les litiges qui surviennent au cours de la
procédure d'immatriculation ne peuvent être que de la seule
compétence de la juridiction administrative. L'analyse de certaines
dispositions des textes régissant la procédure d'immatriculation,
donnant compétence à la juridiction administrative, montre que
seulement une certaine catégorie de litiges entre dans le champ de
compétence de la commission consultative en l'occurrence toutes les
actions pétitoires. Par contre, les actions possessoires resteront de la
compétence exclusive du juge judiciaire quelque soit le moment où
elles surviennent au cours de la procédure.
| 
