Le contrat d'assurance-vie en droit libanais

Chapitre 2 : les difficultés de qualification des assurances-vie

Nous venons de voir que l'aléa, caractérisé par la seule référence à un événement incertain dépendant de la vie humaine, constitue l'élément essentiel et décisif dans la qualification d'un contrat en assurance-vie.

Cet aléa présente deux aspects : l'aléa viager (l'exécution du contrat doit être liée à la durée de la vie humaine) et l'aléa financier (un risque de gain ou de perte doit pour les contractants).

De nouveaux types de contrats qualifiés d'assurance-vie ont vu récemment le jour ; ce sont des conventions qui ne représentent que des opérations de pure capitalisation : bien que leurs exécutions dépendent de la durée de la vie humaine, ils sont dépourvus de l'aspect financier de l'aléa (risque de gain ou de perte).

Bref, l'évolution de l'opération d'assurance-vie (section I) a engendré des obstacles à la qualification de nouvelles opérations nommées assurances-vie, en contrat d'assurance (section II).

Section I : l'évolution de l'opération d'assurance-vie

Les assureurs libanais proposent aujourd'hui, à côté des formes classiques d'assurance sur la vie, des conventions qui ne sont que des opérations de pure capitalisation. Ces conventions ne les obligent aucunement à garantir le risque inhérent à la durée de la vie humaine et , pour cette raison, n'ont d'assurance que le nom.

De cette évolution, les assurances dites « mixtes » fournissent la meilleure illustration. Ces assurances mixtes dans lesquelles le souscripteur récupèrent en toute hypothèse les primes par lui versées, fonctionnent selon les modalités semblables à celles d'un plan d'épargne.

Paragraphe 1 : la diversification des produits d'assurance-vie

Comme nous venons de le préciser, les produits d'assurance-vie ont connu, récemment, une diversification croissante. Les combinaisons d'assurances sur la vie sont extrêmement nombreuses. Leur nombre dépasse la centaine, les assureurs ayant cherché à adapter les contrats aux divers besoins des individus, compte tenu de leur âge, de leur situation de famille, de leur rang social, de leurs ressources, ainsi que des circonstances économiques.

Toutefois, les différentes variétés d'assurances sur la vie se ramènent à certains types déterminés. Il existe d'abord des types classiques, qui, suivant le risque assuré, comprennent, soit des assurances en cas de décès, soit des assurances en cas de vie, soit, par combinaison des deux formes précédentes, des assurances mixtes. Il existe d'autre part des catégories spéciales : assurances nuptialité et natalité^35(*), assurances populaires^36(*), assurances de groupe^37(*), assurances complémentaires^38(*).

En outre, suivant la forme ou la nature de la prestation de l'assureur, l'assurance sur la vie est tantôt une assurance de capital, tantôt une assurance de rente. Le plus souvent, il s'agit d'une assurance de capital, l'assureur promettant de verser, en cas de sinistre, certaines sommes périodiques et au plus tard jusqu'au décès du bénéficiaire : il y a alors assurance de rentes, qui comporte des versements répétés. Le risque porte ici sur la durée de la vie de l'assuré ou du bénéficiaire et, bien que le contrat de rente viagère doive être d'après la loi libanaise, (art. 1028 à 1034 C .O.C), conclu entre deux particuliers, les rentes viagères constitués auprès d'assureurs qui, par la mutualité, peuvent scientifiquement compenser les risques, présentent le caractère de véritables assurances.

Opération de prévoyance, l'assurance sur la vie est aussi, souvent, une opération d'épargne. Le souscripteur paie selon les cas, une prime unique ou des primes périodiques que l'assureur capitalise en vue du règlement de sa prestation.

Il existe un type de contrats qui correspond à une opération d'épargne, ce que l'on vérifiera en examinant les successivement les assurances en cas de décès, les assurances en cas de vie, les assurances mixtes, et enfin les formules destinées à remédier à l'instabilité monétaire.

A- Les assurances en cas de décès

Ce sont des contrats par lesquels l'assureur s'engage à une prestation -versement d'un capital ou service d'une rente selon l'accord des parties- envers le bénéficiaire désigné si l'assuré décède au cours d'une période fixée^39(*). Ils sont essentiellement fondées sur un souci de prévoyance et comportent quatre variantes principales :

a- l'assurance vie entière : par ce contrat, l'assureur s'engage à verser le capital souscrit au bénéficiaire au moment où surviendra le décès de l'assuré, quelle que soit l'époque de ce décès^40(*). En contrepartie, le souscripteur s'engage à verser une prime. Ce contrat s'apparente largement à un contrat d'épargne, ce qui explique qu'il comporte une provision mathématique ; il est souvent saisi par les chefs de familles d'autant plus que s'il a son métier comme source principale de vie de tel sorte qu'il garantisse à sa famille une vie digne après son décès.

Il implique la certitude, pour l'assureur, d'avoir à exécuter la prestation promise, seule restant aléatoire la date à laquelle cette prestation deviendra exigible. C'est un contrat assez onéreux qui peut être cependant utile à titre accessoire.

L'assurance vie entière porte souvent sur une seule tête ; pourtant il pourrait porter sur deux ou plusieurs têtes : c'est le cas de l'assurance réciproque conclue par les conjoints de sorte que si l'un d'eux décède, l'autre demeure le bénéficiaire^41(*).

b- L'assurance vie entière différée : comme son nom l'indique, il s'agit là d'un aménagement possible du contrat précédent dont les caractéristiques essentielles sont reprises, à cela près que la prestation de l'assureur ne devient exigible que si l'assurée décède après une date fixée par le contrat (ce en quoi il y a « différé »).

La formule présente l'intérêt des primes moins élevées puisque, cette fois, l'assureur peut n'avoir rien à payer : il est en effet dégagé de toute obligation si l'assuré décède avant la date du différé. Elle peut être utile lorsque l'assuré décède avant la date du différé. Elle peut être utile lorsque l'assuré n'a pas besoin immédiat de garantie, par exemple lorsqu'il bénéficie d'une assurance de groupe qui cessera au jour de sa retraite.

c- L'assurance temporaire : c'est un contrat assez pratiqué et d'ailleurs très utile, par lequel l'assureur s'engage à payer au bénéficiaire un capital déterminé si l'assuré décède pendant une période également déterminée.^42(*)si l'assuré ne décède pas pendant cette période, l'assureur se libère et garde les primes par lui reçues^43(*).En contrepartie, le souscripteur s'engage à acquitter des primes périodiques pendant toute la période de garantie, ou jusqu'à son décès s'il survient pendant celle-ci^44(*).Réserve faite de cette incidence du nivellement des primes, l'assurance temporaire ne comporte pas de provision mathématique. C'est qu'il s'agit à l'état le plus pur d'un contrat de prévoyance qui exclut toute idée d'épargne^45(*). L'assureur prend seulement en charge le risque du décès de son assuré. Ce type de contrat est utile pour ceux qui s'engagent dans des professions dangereuses comme l'aviation, la navigation, recherches atomiques ; ils concluent des contrats pour la durée de leurs fonctionnements. Si cette durée s'expire sans danger survenu, le contrat se dissoudra, l'assureur acquérra alors les primes payées^46(*).

d- l'assurance de survie : c'est un contrat par lequel l'assureur, moyennant le paiement de primes périodiques, s'engage à verser au décès de l'assuré un capital ou une rente à un bénéficiaire déterminé à condition que celui-ci soit en vie au jour du décès de l'assuré. Ce contrat vise à prévenir le risque de la vieillesse ou de la faiblesse^47(*). On prend donc ici en considération à la fois le décès de l'assuré et la survie, à ce moment, du bénéficiaire du contrat. L'obligation de l'assureur, subordonnée au décès de l'assuré, se trouve conditionnée par la survie, à cette époque, du bénéficiaire. Quant au paiement des primes, il devra être fait soit jusqu'au prédécès du bénéficiaire, soit jusqu'au décès de l'assuré^48(*).L'examen de ces formules d'assurance en cas de décès fournit l'occasion de constater que, souvent, le souscripteur s'expose au risque de payer les primes d'assurance en vain, c'est-à-dire sans que l'obligation de l'assureur ne devienne jamais exécutoire. C'est le cas pour l'assurance temporaire, si l'assuré ne décède pas au cours de la période de garantie ; et il en va de même, en vie entière différée, si l'assuré décède avant l'ouverture du différé, ainsi qu'en assurance de survie, lorsque le bénéficiaire pré décède à l'assuré. Pour réparer à ce risque, le marché d'assurance a connu une nouvelle technique : le contre-assurance par laquelle l'assureur s'engage à rembourser le montant des primes payées, mais déduction faite des taxes, et sans indexation ni intérêts. Cette contre-assurance, que l'on peut définir comme l'assurance du risque de non réalisation du risque principal, est une formule qui trouve à s'appliquer également en matière d'assurance en cas de vie.

B- Les assurances en cas de vie

ce sont des contrats, relativement peu pratiqués, aux termes desquels l'assureur s'engage à payer, en contrepartie de primes, une somme déterminée à une date également déterminée si, à cette date, l'assuré survie.^49(*) Leur caractéristique commune est de s'apparenter à des opérations d'épargne : ces contrats permettent en effet de garantir des ressources futures à l'aide de disponibilités présentes. Ce sont cependant bien des opérations d'assurance en ce que, dans tous les cas, il existe un aléa qui commande soit le caractère exécutoire de l'obligation de l'assureur, soit la mesure de son obligation.

a- l'assurance de capitale différé : dans cette formule l'assureur s'engage à verser un capitale si, à une date déterminée par le contrat, l'assuré demeure en vie. Sinon, il est libéré de toute obligation sauf contre-assurance. Le souscripteur, quant à lui, s'oblige à payer les primes -prime unique, ou primes périodiques- qui peuvent être stipulées payables jusqu'à l'expiration du contrat ou jusqu'à une date plus proche. La provision mathématique est ici de très faible importance, sauf si une contre-assurance a été stipulée. Le plus souvent, les gens qui ont recours à ce type, sont ceux qui épargnent pendant leur jeunesse afin de pourvoir leur vieillesse ; ainsi, ils payent les primes durant une période où ils sont capables à gagner leur vie^50(*).

b- L'assurance de rente en cas de vie : elle se différencie de la précédente en ce que l'assureur s'engage cette fois à servir, non un capital, mais une rente, ce qui peut faciliter la gestion du bénéficiaire, mais ce qui l'expose aussi plus directement aux fluctuations monétaires. L'opération d'épargne est ici très clair. L'assurance de rente peut prendre deux formes :

_ Assurance de rente immédiate : le souscripteur paie alors une prime unique et l'assureur commence à servir la rente dès que le paiement est fait. Cette rente est usuellement viagère, c'est à dire servie jusqu'au décès du crédirentier, mais elle peut être également temporaire.

Cette rente peut reposer sur plusieurs têtes avec réversibilité totale ou partielle en faveur du ou des survivants.

_ Assurance de rente différée : dans ce cas, le souscripteur verse des primes périodiques jusqu'à une date déterminée et l'assureur commence le service de la rente à compter d'une date également déterminée jusqu'au décès du crédirentier. Cette formule s'accompagne souvent d'une clause de capitale réservé aux termes de laquelle, en contrepartie d'une prime spéciale, l'assureur s'engage à rembourser les primes payées, même en cas de survie de l'assuré à la date de mise en oeuvre du contrat, ce qui distingue cette stipulation de la contre-assurance selon lequel l'assureur s'engage à rembourser les primes en cas de décès avant l'échéance prévue pour le versement , soit la différence entre les primes versées et les arrérages déjà servies.

C- Les assurances mixtes

Dans ces types de contrats, l'assureur s'engage à verser un capital, soit au souscripteur s'il est vivant à l'échéance du contrat, soit au bénéficiaire si le souscripteur décède avant l'échéance du contrat. C'est une combinaison d'assurance en cas de vie si le souscripteur survie à l'échéance du contrat, et d'assurance en cas de décès si le souscripteur décède avant l'échéance du contrat. Le législateur a combiné, dans l'art. 1002 alinéa1 du C .O.C les trois variétés d'assurance sur la vie. Cette article dispose que : « on peut stipuler le paiement du capitale assuré dans les cas suivants : - cas de survie de l'assuré dans une date déterminé - cas de son décès - dans une date déterminée où l'assuré reste vivant ou en cas de son décès avant cette date ».^51(*)C'est une combinaison qui connaît un succès certain. Il en existe plusieurs variétés :

a- L'assurance mixte ordinaire : c'est en quelque sorte la mixte de base : l'assureur s'engage à verser un capital, soit au décès de l'assuré si ce décès survient avant l'échéance du contrat, soit à l'échéance, si l'assuré est vivant à cette date. Cela revient à combiner, dans un même contrat, une assurance temporaire en cas de décès et une assurance de capital différé ; c'est un contrat alternative dans lequel on cumule deux contrats d'assurance : assurance en cas de vie et assurance en cas décès, et c'est le destin qui choisit l'un de ces assurances c'est-à-dire le moment du décès de l'assuré^52(*).

Cette formule est de nature à permettre, par exemple, à un souscripteur de garantir une grande sécurité à sa famille. Pour cela, il s'engage à payer des primes qui peuvent prendre des modalités diverses : prime unique, primes annuelles pour une durée limitée, primes annuelles pour la durée du contrat.

La sécurité que garantie ce contrat -l'assureur devra nécessairement payer quelque chose- peut être renforcée par des stipulations particulières : capital croissant (mixte à capital progressif), capital doublé en cas de vie, ou encore clause de double effet.

Par cette dernière stipulation, l'assureur s'engage à payer deux fois : une première fois si l'assuré décède avant l'échéance, et une seconde fois, si l'assuré a laissé un conjoint avec des enfants à charge, pour le cas où le conjoint viendrait à décéder également avant cette échéance. Cela revient à ajouter à la mixte, fonctionnant comme assurance temporaire sur la tête du conjoint de l'assuré.

b- L'assurance à terme fixe : c'est le contrat par lequel l'assureur s'engage à régler le capital souscrit à un terme fixé, peu important que l'assuré soit ou non vivant à cette date. En contrepartie, le souscripteur s'oblige à acquitter des primes jusqu'au terme, ou à défaut jusqu'au décès de l'assuré. Cette formule présente l'intérêt d'assurer au bénéficiaire la disposition, à un moment donné, d'un capital déterminé (par exemple pour le remboursement d'une dette, ou encore pour l'époque où un enfant atteindra sa majorité)^53(*).

c- L'assurance dotale : dans ce contrat l'assureur, en échange d'une prime qui cesse d'être due à la mort de l'assuré, promet de verser une certaine somme à une date déterminée, si, à cette date, le bénéficiaire irrévocablement désigné est vivant. Ce contrat sert le plus souvent à constituer une dot à un enfant à une époque déterminée ; son père stipule un contrat d'assurance dans son intérêt. Si à l'échéance prévue le père est vivant, l'assureur alors lui versera la somme promise, sinon, à l'enfant directement. En cas du prédécès de l'enfant, l'assureur est libéré de toute prestation. La combinaison repose ainsi sur deux têtes : d'une part, il y a, principalement, assurance en cas de vie sur la tête de l'enfant désigné, de sorte que, s'il prédécède, l'assureur est libéré de toute prestation ; d'autre part, il y a assurance en cas de décès sur la tête du souscripteur, de sorte que, si celui-ci décède avant le terme, aucune prime n'est due à l'avenir^54(*).

d- L'assurance familiale : cette assurance, plus récente que les précédentes est un contrat par lequel l'assureur promet, d'une part de verser un certain capital à une date déterminée, soit à l'assuré s'il est vivant, soit, au contraire, au bénéficiaire, d'autre part, si l'assuré décède avant le terme fixée. Ici, l'assurance familiale est assimilable à l'assurance à terme fixe ; néanmoins, le premier se distingue par le fait qu'en cas du décès de l'assuré avant le terme fixé, le bénéficiaire reçoit une rente viagère jusqu'à l'exigibilité du capital, les primes cessant d'ailleurs d'êtres dues à partie de ce décès. Ainsi, le chef de la famille lui assure une rente puis un capital y versé à un terme fixe^55(*).

* ³⁵ C'est un contrat en vertu duquel l'assureur versera à l'assuré, moyennant des primes payées, une somme déterminée si le dernier se marie avant avoir l'âge déterminée.

* ³⁶ C'est un contrat adapté aux classes laborieuses qui vivent exclusivement de leur travail.

* ³⁷ C'est un contrat conclu par un contractant en faveur de plusieurs personnes avec qui il a un lien de travail lui procurant un intérêt dans cette assurance.

* ³⁸ Il vise à assurer un souscripteur d'un contrat d'assurance vie, contre le risque d'impossibilité de poursuivre le paiement des primes à la suite de maladie ou d'accident réduisant ou supprimant sa capacité de travail.

* ³⁹ M . HASSAN KASSEM, mohadarat fi akeb el-ta'min (cours de contrat d'assurance), éd.1999.p.63.

* ⁴⁰ M. MURSI, fi el-oukoud el-mousamat (contrats nommés), 1952, p.255.

* ⁴¹ A. ELBADRAWY, op.cit., paragraphe188. L'art. 1010 C .O.C libanais dispose : « les conjoints peuvent conclure un assurance réciproque dans un document unique » 

* ⁴² R . ABU SU'UD, ousoul el daman (les principes de l'assurance), éd.1992, p.196.

* ⁴³ A. SANHOURI, chareh elkanoun elmadani (l'interprétation du code civil), T7, les contrats aléatoires, p.1392.

* ⁴⁴ Les primes périodiques mis à la charge du souscripteur sont en règle générales nivelées, c'est-à-dire évaluées à un montant fixe pour toute la durée contrat. Il s'agit là d'une commodité commerciale qui gomme l'effet psychologiquement fâcheux de l'augmentation de la prime en cours de contrat, augmentation qu'exigerait logiquement l'accroissement du risque. En effet, plus le contrat dure, plus les risques de décès de l'assurée sont grands, et c'est pour éviter ce rappel insidieux à la réalité des choses de la vie que l'assureur fait, en quelque sorte, la moyenne de la valeur du risque depuis le début jusqu'à la fin du contrat et détermine ainsi le montant moyen de la prime : le trop perçu en début de contrat constitue alors une sorte de provision destinée à payer le manque à gagner de la fin du contrat.

* ⁴⁵ SAHOURI, op. cit., p.1393.

* ⁴⁶ M. MURSI, op. cit., p.256.

* ⁴⁷ R.ABU SU'UD, op. cit, p.199.

* ⁴⁸ Il ne faut pas confondre cette assurance de survie avec les conditions de survie qui peuvent être stipulées dans une assurance vie entière ou dans une temporaire décès. En effet, tandis qu'ici le prédécès du bénéficiaire libère définitivement l'assureur, la condition de survie n'a jamais cette conséquence. Elle n'a d'autre but que d'empêcher la transmission du droit du bénéficiaire désigné à ses propres héritiers s'il vient à pré décéder à l'assuré. Dans ce cas, le bénéfice de l'assurance, lors du décès de l'assuré, reviendra soit à un autre bénéficiaire désigné en sous-ordre, soit à la succession de l'assuré.

* ⁴⁹ SANHOURI, op.cit., p.1395.

* ⁵⁰ M. ALI ARAFA, op. cit. , p. 218 - M.KAMEL MURSI, op. cit., p.257. On requiert souvent que le souscripteur soit un professionnel non salarié comme l'avocat ou le médecin....etc.

* ⁵¹ R. ABU SU'UD, op.cit, p.203.

* ⁵² Appel mixte, 7 avril 1910, la revue almuhamat (profession d'avocat), T22, p.249.

* ⁵³ M. ALI ARAFA, op. cit., p.223.

* ⁵⁴ M.KAMEL MURSI, op. cit., p.246 - A. ELBADRAWI, op. cit., p.272.

* ⁵⁵ A.SANHOURI, op. cit. p.1403 - PICARD ET BESSON, op. cit. p.721.