Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

PREMIERE PARTIE : DROIT A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DROIT A L'INFORMATION : DEUX DROITS DE LA PERSONNALITE EN CONFLIT

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à l'information constituent deux droits fondamentaux^12(*) attachés à la personnalité. Le caractère fondamental de ces droits s'affirme dans les prérogatives de leur titulaire à l'égard des pouvoirs publics. Dans les rapports entre particuliers, ils prennent la qualification de droits de la personnalité^13(*).

C'est en tant que principe du procès pénal que le droit à la présomption d'innocence est prévu dans le Code de procédure pénale français, dans un article préliminaire, depuis la loi du 15 juin 2000 ayant renforcé la présomption d'innocence en France^14(*). On pouvait d'ailleurs lire dans l'exposé des motifs de ladite loi : « Les autres principes directeurs qui gouvernent la procédure pénale sont la conséquence du principe de la présomption d'innocence^15(*) ». Le juge constitutionnel français traite de la présomption d'innocence en tant que principe du procès pénal^16(*).

Historiquement, la présomption d'innocence s'est révélée comme une règle de preuve. Elle met à la charge de la partie poursuivante le fardeau de la preuve. C'est la règle «Actori incombit probatio». Si la partie poursuivante n'arrive pas à apporter la preuve de la culpabilité, la personne poursuivie doit bénéficier du doute. C'est la règle « in dubio pro reo ». Il en est ainsi lorsque le juge lui-même aura le moindre doute sur la culpabilité de la personne poursuivie.

Mais le droit à la présomption d'innocence est devenu un droit civil de la personnalité. En France, il est protégé au même titre que le droit à la vie privée et le droit à l'image. L'article 9-1 du Code civil français énonce : «Chacun à droit au respect de la présomption d'innocence »^17(*). Pour la Cour de cassation française, «les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881^18(*) et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l'article 9-1 du Code civil ^19(*)».

Annick BATTEUR parle d'« un compromis difficile » entre la présomption d'innocence avec la presse, regrettant que « les journalistes portent souvent atteinte à cette présomption^20(*) ». Ces atteintes sont commises sous le couvert du droit à l'information, considéré au plan collectif comme « l'oxygène de la démocratie^21(*) » et au plan individuel comme un besoin vital, emportant une mission de « divulgation maximale^22(*) », voire « un devoir de publier^23(*) » mis à la charge du journaliste.

Les rapports entre le droit à la présomption d'innocence et le droit à l'information sont fortement conflictuels. Ils s'inscrivent dans le cadre même du « malentendu permanent^24(*) » entre la presse et la justice, « ce couple improbable » divisé entre le devoir de tout dire tout de suite et l'impératif de travailler dans la discrétion.

Au vrai, les rapports entre le droit à la présomption d'innocence et le droit à l'information se présentent sous la forme d'une remise en cause mutuelle. Il semble judicieux de traiter de la remise en cause du droit à l'information par le droit à la présomption d'innocence (Chapitre 1) d'une part, et de la remise en cause du droit à la présomption d'innocence par le droit à l'information (chapitre 2) d'autre part.

* ¹² Le droit à la présomption d'innocence a été affirmé par des textes fondamentaux tels que la Constitution du Burkina Faso, la Déclaration Universelle des droits de l'homme, le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l'homme.

* ¹³ A. BATTEUR, Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Paris, LGDJ, 3^e éd., 2007, p. 62

* ¹⁴ « [...] Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi »

* ¹⁵ C. CHARRIERE-BOURNAZEL, « Présomption d'innocence et liberté d'expression », in Combat d'un bâtonnat, août 2006,

* ¹⁶A. DEKEUWER, Note sous Décis. Du 19-20 janv. 1981, n° 81-127 DC, D. 1982, p. 441

* ¹⁷La rédaction de cette règle s'inspire de l'article 9 alinéa 1^er du Code civil français ainsi libellé : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

* ¹⁸Il s'agit de la loi française sur la liberté de la presse.

* ¹⁹Cass. Civ., 2^e, 8 juillet 2004, Bull. n° 387, disponible sur sur www.cassation.fr, consulté le 25 mai 2016 à 16h 30 mn

* ²⁰Ibid.

* ²¹Article XIX, « Liberté d'information », disponible sur www.article19.org, consulté le 20 juin 2016 à 12 heures 15 mn 15s

* ²² Ibid.

* ²³ Ibid.

* ²⁴ V. SAMAIN, « Médias et justice : un couple improbable », Institut Emile Vandervelde, 2011, disponible sur www.iev.be, consulté le 10 octobre 2016 à 9 heures 15 mn.