Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

B. Les règles propres aux actions civile et pénale

L'action civile pour la réparation d'un préjudice causé par voie de presse présente une spécificité (1). La responsabilité pénale pour atteinte aux droits de la personnalité, y compris la présomption d'innocence, pourrait donner lieu à des sanctions au quantum élevé (2).

1. Un régime de responsabilité civile spécifique

Le débat s'est longtemps mené entre deux tendances, à savoir l'application de l'article 1382 du Code civil^141(*) à la protection des droits des personnes dont la présomption d'innocence et la mise en oeuvre d'un mécanisme spécifique de protection.

En France, il avait été considéré que les atteintes au droit à la présomption d'innocence pouvaient être réparées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à condition que cette violation ne soit pas constitutive de diffamation^142(*).

Mais de nos jours, l'article 9- 1 du Code civil français prévoit une action destinée à faire «cesser l'atteinte» et celle «en réparation du dommage subi» de sorte que le recours à l'article 1382 du Code civil devient inutile.

La Cour de cassation française a déterminé l'indépendance de l'action civile relative à la vie privée en posant: «Selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation^143(*)». Le non-recours à l'article 1382 du Code civil a été confirmé plus tard par la Cour de cassation française^144(*).

En droit burkinabè, l'article 103 al 2^145(*) de la loi sur la presse écrite prévoit parmi les outils de protection de l'intimité de la vie privée, la réparation du dommage subi et toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l'atteinte. On a vu que l'atteinte à la présomption d'innocence peut prendre la forme d'une atteinte à la vie privée. En droit burkinabè, l'application du régime spécifique de protection de la présomption d'innocence et des autres droits de la personnalité reste à être confirmée. Le TGI de Ouahigouya avait fait application de l'article 1382 du Code civil dans une affaire de diffamation sur Facebook^146(*). Mais la décision est en appel.

Il revient au juge d'évaluer le préjudice qui en principe est moral. Mais il peut être matériel. Le juge peut décider de l'octroi d'un franc symbolique ou d'une somme plus importante, surtout lorsque le préjudice est matériel^147(*).

La responsabilité pénale en cas d'atteinte à la présomption d'innocence bénéficie des innovations du nouveau droit de la presse consacré en 2015.

* ¹⁴¹Art. 1382 : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

* ¹⁴² C. DEBBASCH, Op Cit., p. 1027

* ¹⁴³J. Ravanas, Obs sous Cass. Civ., 1^èr, 5 novembre 1996, JCP 1997-II, n° 22805

* ¹⁴⁴Cass. Civ., 2^e, 8 juillet 2004, consulté sur www.cassation.fr, le 13 novembre 2016, à 7 heures 20 mn 10s

* ¹⁴⁵ Art. 80 al 2 de la loi sur la presse écrite et art. 123 al 2 de la loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

* ¹⁴⁶ TGI de Ouahigouya, 10 septembre 2014, inédit.

* ¹⁴⁷ Le fait de jeter le discrédit sur un commerçant en le présentant comme coupable d'infraction peut lui présenter un préjudice matériel important.