Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

§2. Les solutions préventives d'atteintes à la présomption d'innocence

D'autres recours existent et visent à prévenir ou à interrompre les atteintes à la présomption d'innocence. En France, les recours offerts à la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence sont contenus à l'article 9-1 du Code civil. Il s'agit de «toutes mesures telles que l'insertion d'une rectification ou l'insertion d'un communiqué» pouvant être décidées par la voie du référé.

En droit burkinabè, les lois sur la presse prévoient de telles mesures, mais elles limitent leur domaine à la protection de l'intimité de la vie privée. Si l'on considère que l'atteinte à la présomption d'innocence peut être poursuivie sous le couvert de l'atteinte à la vie privée ou cumulativement avec elle, ou que la vie privée est la matrice fondamentale^150(*) des autres droits de la personnalité, la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence pourra bénéficier des mesures prévues aux articles 103 al 2, 80 al 2 et 123 al 2 des lois respectives sur la presse écrite, la presse en ligne et l'audiovisuel.

Ces recours tels que séquestres, saisies, et autres, ont un caractère juridictionnel (A). A ces mesures, il faut ajouter les recours non juridictionnel tels que les droits de réponse et de rectification (B).

A. Les recours juridictionnels

Certaines mesures préventives ou interruptives d'instance doivent être ordonnées par le juge. La victime de l'atteinte à la présomption d'innocence aura un intérêt à ce que les séquestres et saisies soient prononcés en urgence, par la voie du référé (1). Au plan juridictionnel, il est possible que le juge condamne le journaliste irrespectueux de la présomption d'innocence à l'insertion d'un communiqué rectificatif, à ne pas confondre avec la réponse et la rectification (2).

1. Les saisies

En procédure civile, le référé désigne une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut autoriser des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état dans le but de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi.

L'article 103 al 2 de la loi sur la presse écrite et ses équivalents précités posent que la séquestre, la saisie et autres peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

L'article 142 prévoit qu'en cas de condamnation pour fait d'atteinte à l'honneur et à la considération, le juge peut ordonner la confiscation des écrits ou imprimés saisis, ou la destruction des exemplaires saisis. Cette mesure, entendue comme une peine complémentaire en cas de condamnation du journaliste, ne semble pas relever du pouvoir du juge des référés.

Par ailleurs, il faut assimiler à ces mesures, «la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu frauduleusement ou du support du montage» prévues dans le cadre de la protection du droit à l'image^151(*).

Outre les saisies et séquestres que peut ordonner le juge des référés, il est possible au juge des référés d'ordonner l'insertion d'un communiqué rectificatif.

* ¹⁵⁰ J.- C. SAINT PAU, Note sous Cassation, Civ.,1^ère, 16 juillet 1998, Dalloz, Jur, 1999, p. 541

* ¹⁵¹ Art. 104 de la loi sur la presse écrite relatif au droit à l'image et complétant art. 103 de la même loi relative au droit à la vie privée.