Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

§2. Des mécanismes de contrôle protecteurs de la présomption d'innocence

L'efficacité des organes de régulation et d'autorégulation réside dans les mécanismes extrajudiciaires mis en place pour rappeler à l'ordre ou sanctionner les journalistes qui méprisent les droits des individus. Une personne victime d'une violation de son droit à la présomption d'innocence peut bénéficier non seulement du caractère ouvert de la saisine des organes de régulation et d'autorégulation (A), mais aussi des décisions de protection des personnes issues des techniques de résolution des litiges (B).

A. Un droit de saisine ouvert

Le droit de saisine des organes de régulation et d'autorégulation est ouvert. En sus de l'auto-saisine (1), le public peut directement saisir les organes de régulation et d'autorégulation pour atteinte portée à leur droit (2).

1. L'auto-saisine

Voulant se soustraire de la justice étatique, les organes d'autorégulation constatant des manquements à la déontologie par des journalistes, s'autosaisissent pour réparer ou faire cesser ces atteintes. « Les tribunaux ont un rôle à jouer en matière de respect des lois, mais dans une démocratie la presse doit rester libre de toute ingérence politique et judiciaire excessive.Il vaut donc mieux que la presse accepte de se réguler elle-même [...]^218(*) », peut-on lire dans le Guide de l'autorégulation.

Au Burkina Faso, les statuts de l'Observatoire burkinabè des médias prévoient la possibilité d'auto-saisine. Tel est également le cas du Conseil supérieur de la Communication qui, au premier semestre de l'année 2014, s'est autosaisi suite à des publications de propos injurieux et diffamatoires, à des propagations de fausses nouvelles^219(*), entre autres. Cette auto-saisine est profitable au droit à la présomption d'innocence.

De plus, la saisine des structures de régulations et d'autorégulations est ouverte aux personnes victimes d'attaques dans la presse.

2. Les saisines

Les saisines s'opèrent par voie de plaintes de personnes qui s'estiment lésées par la presse.

Au titre de l'autorégulation, les plaintes des victimes sont transmises aux conseils de presse et aux médiateurs.

S'agissant de la régulation, les plaintes sont adressées à l'autorité de régulation. Selon l'article 10 de la loi n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement du CSC, «  Le Conseil supérieur de la communication peut être saisi par tout citoyen et toute personne morale publique ou privée pour connaître des questions relatives à son champ de compétences ».

Le CSC a enregistré, au premier semestre de l'année 2014, des plaintes pour diffamation contre les journaux « JJ », « Le Quotidien » et le « Lefaso.net », à la suite de la publication d'un rapport sur les détournements de fonds par le REN-LAC. Dans ces affaires, le CSC a invité le plaignant à saisir les juridictions compétentes pour obtenir réparation dans la mesure où la diffamation émanait d'un organisme situé hors de sa compétence. Mais il a exhorté le plaignant à exercer son droit de rectification dans les médias ayant relayé le rapport litigieux^220(*).

Dans l'affaire ci-dessus mentionnée, l'organe de régulation a préféré appliquer dans le conflit entre les journaux concernés et le plaignant, la rectification, un outil non juridictionnel de conciliation.

Toutefois, il arrive que l'organe de régulation, statuant sur une plainte ou sur sa propre initiative, prononcent des décisions plus sévères qui tranchent avec la souplesse des mesures prises par les conseils de presse et les médiateurs.

* ²¹⁸ Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Op. cit., p. 38

* ²¹⁹ Conseil supérieur de la Communication, Rapport du premier semestre 2014, p. 9

* ²²⁰Conseil supérieur de la communication, Op.cit., p.10