Le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des états, de la théorie juridique à la pratique internationale.

§3. L'ÉTAT

De manière générale, l'Etat est défini comme un regroupement d'individu établit sur un territoire déterminé et soumis à un pouvoir organisé.

Le droit constitutionnel définit le concept « Etat » en trois sens^14(*) :

- Au sens large, l'Etat c'est l'ensemble des collectivités humaines installées dans un territoire qui est limité par les frontières et soumis à un pouvoir ;

- Au sens restreint : l'état c'est l'ensemble des pouvoirs publics ;

- Au sens plus restreint, l'Etat c'est élément central du pouvoir.

En droit Administratif, l'Etat est définit comme une personne morale de droit public, une entité abstraire qui repose sur un régime exorbitant du droit commun et qui est composé des fonctionnaires assujettis à un gouvernement et à ses règles ; Et par là, on distingue trois catégories de l'Etat^15(*) :

- L'Etat, pouvoir central : composé des institutions politiques et administratives centrales ;

- L'Etat, province : dans le cadre du régionalisme et animé par les institutions politico-administrative des provinces ;

- L'Etat, entité territoriale décentralisée : dans le cadre de la décentralisation territoriale et il est animé par les autorités locales des entités territoriale décentralisées.

En droit international, l'Etat est un sujet du droit international ayant des obligations au sein des organisations internationales dont il fait partie selon le principe de pacta sunt servandaet qui poursuit également des intérêts sur le plan international^16(*). En tant que sujet du droit international, il est le sujet originaire.

C'est cette dernière définition de l'Etat qui nous intéresse dans le cadre de ce travail en ce sens que la clause de la compétence nationale qui fait l'objet de notre étude est un principe du droit international où l'Etat est le sujet originaire et un acteur majeur.

Cette approche définitionnelle ayant fait l'objet de cette section nous donne une compréhension plus ou moins claire et précise sur le thème de notre étude. Que retenir de manière générale de sur la théorie de la du principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ?

* ¹⁴ Joseph KAZADI MPIANA, Droit constitutionnel : Théorie générale de l'Etat, Notes du cours, premier année de graduat, Faculté de droit, Likasi, Université de Likasi, 2014-2015.

* ¹⁵. J. NKULU KABILA, préc. Note 11.

* ¹⁶. C. KASONGO, préc. Note 3.