Le statut particulier des agents et cadres administratifs et techniques de la commission électorale nationale indépendante de la république démocratique du congo : défis et perspectives.

V. HYPOTHESES

La démarche scientifique constitue toute une philosophie et « comme la philosophie n'est pas au sens plein du terme une discipline mais, une pratique constante de l'interrogation et de la bonne curiosité, sans croyances particulières ni choix délibérément préconçu, elle constitue le cadre le plus approprié pour l'approfondissement des questions et la confrontation des réponses, bien que les questions trahissent les liens avec les croyances diverses et que les réponses ne se libèrent point aisément des préoccupations » (²¹).

Partant de ce postulant, il nous est loisible d'examiner les questions posées à la problématique par la confrontation des réponses provisoires y afférentes devant faire l'examen rigoureux dans nos futurs développements en vue de leur confirmation ou infirmation.

Abordant la question principale nous pensons que les agents et cadres administratifs et techniques de la CENI seront naturellement défiés car le régime de la CENT dans l'organisation administrative actuelle de la RDC en général, et en particulier, les régimes statutaires posés par le règlement administratif et financier de la CENI en tant que texte de base de ce statut particulier, ne permettent pas de qualifier ces agents et cadres de la CENT ni comme les fonctionnaires de l'Etat régis par le droit de la fonction publique ni encore comme des travailleurs régis par le droit du travail.

Quant à la question subsidiaire, nous estimons de première vue que la nature statutaire des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI en droit positif congolais, sont des fonctionnaires électoraux régis par un droit fonction électorale mais, il faut sécuriser leur statut formellement et matériellement.

(²¹) MOHAMMED ALLAL S, cité par Sylvain MITOUBA LUKUSA, Equation Etat culture politique et appropriation citoyenne en République Démocratique du Congo, contribution à la sociologie politique fondée sur le modèle d'analyse sitologique, Thèse de Doctorat, Faculté des Sciences sociales, administratives et politiques, UNIKIN, 2010-2011, p. 31, inédit.

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VI. APPROCHE METHODOLOGIQUE

Par approche méthodologique, il faut entendre aux méthodes et techniques utilisées dans cette étude en vue d'aboutir à sa réalisation.

A. METHODES

D'après Benoit VERHAEGEN, la méthode est « L'ensemble de règles et de principes qui organisent le mouvement d'ensemble de connaissances c'est-à-dire, les relations entre l'objet de la recherche et le chercheur, entre les informations concrètes rassemblées à l'aide des techniques et le niveau de la théorie et des concepts » (²²).

Dans le cadre de ce travail, compte tenu non seulement de nos goûts personnels, mais aussi et surtout de la nature de l'objet de recherche et des faits observés, nous avons fait recours à l'analyse systémique et aux méthodes juridiques.

1. L'analyse systémique

Par analyse systémique ou approche systémique (²³), il faut entendre par

un champ interdisciplinaire relatif à l'étude de l'objet dans leur complexité. Pour tenter d'appréhender cet objet d'étude dans son environnement, dans son fonctionnement, dans ses mécanismes, dans ce qui n'apparaît pas en faisant la somme de ses parties. Cette démarche vise par exemple à identifier :

- La « finalité » du système (téléologie) ;

- Les états niveaux d'organisation ;

- Les états stables possibles ;

- Les échanges entre les parties ;

- Les facteurs d'équilibre et de déséquilibre ;

- Les boucles logique et dynamique, etc.

Pour rendre compte de la complexité, la systémique impose l'appréhension concrète de concepts qui lui sont propres : la vision globale, le niveau d'organisation, interaction, rétroaction, régulation, finalité, évolution. Elle prend forme dans la modélisation, qui utilise le langage graphique et permet l'élaboration de modèles (en formes de « cartes ») et la construction des modèles dynamiques, qualifiés, opérables sur l'ordinateur et débouchant sur la simulation.

2. Méthodes juridiques

Pourquoi « méthodes » au pluriel ? Parce qu'en soi, ce n'est pas une seule méthode à proprement parler. Il faut d'abord commencer par noter que le droit est constitué des normes dont l'application nécessite une interprétation. Les juges et

(22) Benoit VERHAEGEN, Cité par MUYUNGA MALANGO Kennedy, Op. Cit, p.23.

(23) Approche systémique sur https://fr.m.wikipedia.org, consulté le 21 mai 2018 à 17h 28'.

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les chercheurs ne pourraient assurer ou faire assurer une mise en oeuvre effective de la règle de droit sans en chercher le sens. Pour y arriver, ces sont les « méthodes juridiques » qu'ils utilisent c'est-à-dire, ils font recours aux méthodes d'interprétation qui, leur utilisation répond à certaines règles pratiques auxquelles elles sont soumises et certains maximes juridiques viennent compléter ces méthodes d'interprétation.

Les deux méthodes classiques d'interprétation, techniques et maximes d'interprétation que recours les méthodes juridiques sont (²⁴) :

a. Les deux méthodes classiques d'interprétation ? La méthode exégétique

Cette méthode de part sa nature, est fondée sur l'exégèse du texte de loi. Cette interprétation n'est pas à confondre avec l'interprétation littérale qui a pour objet de donner à un texte tous les sens grammaticalement correct que le texte peut revêtir. L'exégèse se définit souvent par trois propositions suivantes :

? Quand la loi est claire, il faut la suivre, ceci suppose qu'on ne peut définir un texte clair. Et là l'exégèse ne n'intervient pas.

? Quand le texte est obscur, il faut en approfondir les dispositions pour pénétrer l'esprit. Il faut rechercher l'intention du législateur. Mais, souvent cette intention est introuvable. D'où, on se réfère alors au motif, au contexte, etc. Sinon, il faut fonder l'interprétation sur l'équité.

? Si la règle de droit est absente, il faut alors recourir l'usage ou l'équité.

En effet, dans le cas de la méthode exégétique, on admet que l'interprétation soit créatrice de la règle de droit. Cette interprétation intervient en cas de carence de droit. Toutefois, cette méthode a été fortement critiquée car jugée abusive et insuffisante. C'est ainsi que GENY qui a porté ces critiques a créé au début du 20^ème cycle qui la méthode de la libre recherche scientifique ou la méthode sociologique en portant des critiques sur l'exégèse selon lesquelles, elle méconnait les changements ayant affecté la société française. Aussi, ajoute-t-il, cette méthode postule que toutes les réponses se trouvent dans la loi et en quelque sorte que le code civil est infaillible.

? La méthode sociologique ou la méthode de la libre recherche scientifique

C'est une méthode proposée par GENY qui consiste à constater que le législateur n'a pas pu tout prévoir et qu'il est alors inutile et même artificiel de rechercher son intention. Et donc que le juge ou le chercheur ne peut pas fictivement

(²⁴) Les procédés et méthodes d'interprétation des règles... sur www. Cours - de-droit. net, consulté le 25 février

2019 à 11h32'.

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s'appuyer sur un texte qui ne dit rien, il faut vraiment le dépasser. C'est en ce sens que la recherche du juge ou chercheur est libre. Cependant, GENY souligne que la liberté ce n'est pas du n'importe quoi, elle est scientifique. Et donc, si en fonction des données de la réalité de son époque que le juge ou le chercheur va élaborer la règle la mieux adoptée aux besoins de la société qu'elle vit, cette méthode l'invite à s'affranchir d'une intention qui en toute hypothèse est historique.

Quelles sont techniques interprétation qu'utilisent les méthodes

juridiques ?

? Les procèdes techniques d'interprétation

De manière classique, on distingue les procédés d'interprétation rationnelle et formelle.

La première catégorie d'interprétation rationnelle regroupe les techniques qui sont fondées sur l'idée qu'une règle de droit doit être appliquée dans toute sa raison d'être et seulement cette mesure et on dira qu'on recherche la ratio legis. Sur ce, il existe différentes techniques d'interprétation rationnelle suivantes :

a. L'interprétation analogique :

Ici on recourt à l'argument pari ; c'est une opération intellectuelle de comparaison qui consiste à étendre la règle de droit énoncée pour un cas à un cas qui est reconnu analogue et pour lequel il n'existe pas de solution donnée par la règle de droit (A situations semblables, règles semblables).

b. L'interprétation a fortiori :

L'idée ici c'est qu'une règle de droit formule une solution et à plus forte raison on en déduit une autre solution en se fondant sur la raison qui justifie la première règle.

c. La troisième interprétation :

C'est quoi postule que l'interprétation doit s'arrêter lorsque la raison d'être de la règle n'existe plus. Sur ce, l'idée est qu'il ne faut pas étendre le champ d'application des règles de droit à des hypothèses qui en sont exclues à raison que la raison d'être de la règle de droit disparaît : cessante ratione legis cessat lex.

La deuxième catégorie d'interprétation formelle concerne les techniques qui s'appuient sur les formules de la règle de droit, sur le texte. Et ici on distinguera :

d. L'interprétation a contrario :

C'est-à dire que lorsque la règle de droit a énoncé une proposition, elle a par elle-même exclue la proposition contraire.

e. L'interprétation stricte des dispositions d'exception :

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L'idée est que les règles d'interprétations sont plus rigoureuses que les règles de principe et donc, il faut en limiter le champ d'interprétation uniquement à ce que le texte vise. Il faut ainsi rechercher la raison d'être de la règle d'exception.

? Les maximes d'interprétation

Ce sont les principes généraux du droit exprimés le plus souvent en formes d'adages. Certains d'entre eux servent d'interprétation de la règle de droit, notamment :

a. Exceptio est strictissime interpretatanis : les exceptions sont d'interprétation stricte. Cette maxime veut dire que lorsque le législateur admet une exception, celle-ci doit être comprise de manière restrictive. Il ne faut pas étendre son application. En outre, l'exception doit être prévue par un texte.

b. Ubilex non distinguit, nec nos distinguere debemus : il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas. Cela signifie que l'interprète n'a pas le pouvoir de restreindre l'application d'une loi conçue en termes généraux.

c. Cessante ratione legis, cessate jusdispositio : la loi cesse là où cessent ses motifs. Cela veut dire que la loi ne doit pas être appliquée à des situations qui, tout en paraissant être prévues par la lettre du texte, se trouvent exclue de son esprit.

3. Contribution de l'analyse systémique dans notre recherche

Le besoin d'avoir les élections démocratiques, régulières, paisibles, et crédibles en République Démocratique du Congo, a poussé le législateur électoral congolais à habiliter le pouvoir à la CENI qui est une institution au sein de l'Etat, de régir lui-même les agents et cadres administratifs et techniques prestant dans ses structures administratives.

Cette situation ne fait pas apparaître juridiquement, la nature des rapports ou de relation qui existe entre l'administration CENI en général, et en particulier de ses agents et cadres administratifs et techniques avec l'administration de l'Etat congolais et les juridictions en RDC.

En effet, le recours à cette approche systémique dans notre dissertation avait pour but de relever que la prestation des agents et cadres administratifs et techniques au sein du secrétariat exécutif national, des secrétariats exécutifs provinciaux et des antennes constitue un impératif découlant du système administratif et juridique de la CENI et de l'Etat congolais dont cette dernière est institutionnalisée et personnalisée.

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Et si ce système n'est pas compris à l'avance, toute analyse sur l'effectivité de la situation fonctionnelle et personnelle des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI en RDC ne serait qu'aléatoire.

4. Contribution des méthodes juridiques dans notre recherche L'apport des méthodes exégétique et sociologique dans notre recherche :

Dans le cadre de cet étude nous sommes dans une situation où le règlement administratif et financier de la CENI qui fixe le statut des agents et cadres administratifs et techniques de la CENI en ratification des articles 38 et 39 la loi du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et complétée par la loi du 19 avril 2012 exclut ces derniers du champ d'application du droit commun, mais il n'a pas pris le soin ni de définir ce qu'il entend par les agents et cadres, ni moins de préciser explicitement de quelles règles de droit qui leur applicables. Et dans la pratique, on nie même toute qualité juridique aux agents et cadres administratifs et techniques de la CENI par certains membres de la CENI les en qualifiant comme des missionnaires compte tenu de la mission de la CENI. Sur ce, le recours à la méthode exégétique nous a d'abord interpréter le règlement intérieur et le règlement administratif et financier de la CENI, la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat et le code du travail afin de dégager les régimes juridiques applicables aux agents et cadres administratifs et techniques de la CENI.

Cela étant, comme le droit applicable n'est pas explicitement préciser dans les règles en question afin de dégager le juger compétent pour connaître les litiges survenus dans ce statut, on a dû dépasser l'exégèse en recourant à la méthode sociologique et celle-ci nous a permis regarder le besoin réel de la CENI dans sa création par l'Etat Congolais et les activités qu'elle gère et leur nécessité pour la nation congolaise.