La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel: étude comparative à partir des exemples du Bénin, du Gabon et de Madagascar

Paragraphe 2 : Une audace entretenue par l'activité interprétative du juge constitutionnel

Bien que lié au clivage classique « déclaration de constitutionnalité / déclaration d'inconstitutionnalité »²⁴¹, le juge constitutionnel africain enrichit progressivement son office par diverses techniques, traduisant une volonté de dépasser cette logique binaire afin de bâtir une jurisprudence davantage audacieuse au service des droits fondamentaux. Parmi ces techniques, le juge utilise souvent la technique des réserves d'interprétation (A) qui lui permet de déclarer « conforme à la Constitution la loi contrôlée à condition que le Parlement respecte les interprétations »²⁴² qu'il a émises. Il utilise également la technique du contrôle de proportionnalité (B) qui lui permet de veiller à « l'adéquation de la norme législative et l'objectif poursuivi ou [...] l'équilibre entre l'atteinte portée à un droit et l'intérêt général »²⁴³.

A. La consolidation des droits fondamentaux par les réserves d'interprétation

« La réserve d'interprétation constitue une technique visant à sauver un texte de la censure en le déclarant conforme à la constitution à condition que l'autorité contrôlée intègre les interprétations formulées par le juge constitutionnel. Les réserves portent donc sur le texte contrôlé, en général, la loi »²⁴⁴. Ainsi, comme le souligne MODERNE Franck, « le texte sort de l'examen blanchi de tout soupçon d'inconstitutionnalité, mais il ne sort pas, si l'on peut dire, totalement vierge (...) il y'a des conditions à son indulgence »²⁴⁵. Autrement dit, la réserve d'interprétation permet au juge constitutionnel de « sauver la constitutionnalité de la loi »²⁴⁶ en corrigeant son application pour prévenir toute dérive liberticide. L'usage de cette technique varie selon que l'on soit au Bénin, au Gabon ou à Madagascar. Toutefois, une constante demeure : le recours aux réserves d'interprétation en matière de droits fondamentaux reste relativement rare, les décisions y investissant de « façon rampante »²⁴⁷ ce domaine. Néanmoins,

241 ROUSSEAU, D. Droit du contentieux constitutionnel, 10^e édition, LGDJ, 2013, p. 156.

242 KEBE, A.A.D. « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la justice constitutionnelle des Etats de l'Afrique noire francophone », CERACLE, p. 2. Voir aussi : DI MANNO, T. « Le juge constitutionnel et la technique des décisions interprétatives en France et en Italie », Revue internationale de droit comparé, 1998, pp. 263-296 ; VIALA, A. Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Thèse, Université de Montpellier I, 1998.

243 DE GUILLENCHMIDT, J. « Le contrôle du principe de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français ». Disponible sur : https://cdn.accf-francophonie.org/2019/03/Bulletin9-1-2.pdf. (Consulté le 30 juillet 2025).

244 KEBE, A.A.D. « Les techniques d'interprétation du juge constitutionnel sénégalais », in : CERACLE, p. 24.

245 MODERNE, F. « La déclaration de conformité sous réserve », in : Le Conseil constitutionnel et les partis politiques, Economica, PUAM, 1987, p. 94.

246 KEBE, A.A.D. « Les techniques d'interprétation du juge constitutionnel sénégalais », op.cit., p. 24.

247 Ibid., p. 32.

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l'examen des décisions rendues dans chacun de ces pays révèle que, cette technique, même de manière indirecte, tend toujours, in fine, à protéger un droit fondamental.

Au Bénin, la réserve d'interprétation prend la forme particulière de ce que la Cour constitutionnelle qualifie de « réserve d'observation »²⁴⁸ dans laquelle la validité constitutionnelle du texte est subordonnée aux modifications de la Cour²⁴⁹, qui en oriente ainsi l'interprétation et l'application. Cette technique a été mobilisée dans de nombreuses décisions, témoignant ainsi de la volonté des « sept sages » d'affirmer leur rôle de protecteur actif des droits fondamentaux. À travers cette technique, le juge constitutionnel a protégé un bon nombre de droits fondamentaux ; qu'il s'agisse de la liberté politique, du droit à la santé, de l'égalité des citoyens ou encore de la sécurité juridique des justiciables. Ainsi, à travers la décision DCC 18-003 du 22 janvier 2018²⁵⁰ relative au contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2018-01 portant statut de la Magistrature en République du Bénin votée le 04 janvier 2018, la Cour constitutionnelle béninoise a mobilisé la technique des réserves d'interprétation dans l'optique de renforcer la protection des droits fondamentaux des Magistrats. Elle a d'abord rappelé, en se basant sur sa décision DCC 15-209 du 15 octobre 2025, que les magistrats ne sauraient être totalement exclus du champ d'application du statut général de la fonction publique, garantissant ainsi leur rattachement aux droits et obligations communes aux agents de l'État. En invitant le législateur a modifié l'alinéa 3 de l'article 1^er de ladite loi, le juge constitutionnel use d'une réserve constructive²⁵¹. En effet, il le reformule dans l'optique de préciser l'application du statut général de la fonction publique aux Magistrats garantissant ainsi le respect du principe d'égalité devant la loi.

« La Cour constitutionnelle gabonaise n'échappe pas à la tradition lorsqu'elle use de ce genre de réserve pour améliorer le contenu des lois »²⁵². En effet, à travers les réserves d'interprétation, le juge constitutionnel gabonais, même de manière indirecte, contribue, à

248 KEBE, A.A.D. « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence des Etats de l'Afrique francophone », op.cit., p. 4.

249 GNAMOU, V. D. « La Cour constitutionnelle du Bénin en fait-elle trop ? », in La constitution béninoise du 11 décembre 1990 : un modèle pour l'Afrique ? Mélanges en l'honneur de Maurice Ahanhanzo-Glèlè, Editions l'Harmattan, 2014, p .744.

250 Cf. Recueil des décisions et avis 2018, pp. 51-57. Disponible sur :
https://courconstitutionnelle.bj/files/documents/1678273211_recueil_2018_vol.pdf. (Consulté le 24 aout 2025).

251 Cf. KEBE, A. A. D. « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudentielle constitutionnelle des Etats d'Afrique noire francophone », op.cit., p. 8. « Dans la réserve constructive, le texte est enrichi par les modifications du juge suprême. La réserve constructive peut emprunter la voie « additive » ou « substitutive ». Dans la réserve additive, le juge ajoute au texte les dispositions nécessaires pour qu'elle soit conforme à la Constitution. En ce qui concerne la réserve substitutive, le juge agit en lieu et place de l'autorité contrôlée. Cette technique d'interprétation a pour finalité, dans un premier temps, « de retirer de la disposition de loi contestée une norme (...) et, dans un second temps, d'y introduire une norme conforme aux exigences constitutionnelle ».

252 EDZODZOMO NKOUMOU, T. L. op.cit., p. 216.

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travers une certaine audace, à la protection des droits fondamentaux tels que les droits politiques, les droites créances, etc. C'est par exemple le cas dans sa décision n° 001/CC du 29 avril 2021²⁵³, relative au contrôle de constitutionnalité de la résolution portant modification du règlement du Sénat. La Cour a estimé que la fixation du seuil de constitution d'un groupe parlementaire à 10 % de l'effectif global du Sénat comme énoncé dans les articles 18 et 19 de ladite résolution, « limitait considérablement le débat parlementaire et partant, l'expression démocratique »²⁵⁴ garantie par l'article 6 de la Constitution²⁵⁵. En conséquence, elle a validé le texte sous réserve de sa reformulation en abaissant ce seuil à quatre membres. Ce faisant, la Cour a protégé le principe du pluralisme politique et, plus largement, le « droit à la participation politique »²⁵⁶ des élus et des citoyens qu'ils représentent. Dans le cas d'espèce, la Cour a usé d'une réserve substitutive²⁵⁷, car le juge ne se borne pas à interpréter restrictivement la norme, mais en impose une nouvelle rédaction, orientant ainsi directement la volonté du législateur²⁵⁸. Cette décision révèle que même lorsqu'elle fait preuve de prudence, la Cour constitutionnelle gabonaise peut mobiliser la réserve d'interprétation comme un véritable instrument de garantie des droits fondamentaux. Dans d'autres décisions, le juge constitutionnel gabonais utilise la technique des réserves d'interprétation. Sans être exhaustif, il convient de citer la décision n° 026/CC du 30 juillet 2021²⁵⁹, décision n° 31/CC du 08 octobre 2010²⁶⁰, sa décision n° 006/CC du 15 juin 2021²⁶¹, relative au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 001/2021 relative aux médicaments et produits vétérinaires en République Gabonaise. En somme, même lorsqu'il ne le fait pas de manière directe, le juge constitutionnel gabonais, comme son homologue béninois, fait preuve d'audace en reconstruisant la loi²⁶² à travers la technique des réserves d'interprétation, dans l'optique de protéger les droits fondamentaux.

253 Cf. Recueil des décisions et avis de la Cour constitutionnelle 2021, p.1.

254 Ibid., p. 2.

255 En l'occurrence celle du 26 mars 1991. En effet, c'est cette Constitution qui était d'usage avant l'adoption de celle du 19 décembre 2024. Il faut préciser que jusqu'à aujourd'hui, la Cour constitutionnelle post-transition n'a pas encore instituée. Ainsi, pour étudier certaines questions, il sera fait référence à la Cour constitutionnelle sous le magistère de Madame MBORANTSUO Marie Madeleine.

256 DOUILLET, A-C. Sociologie politique, ARMAND COLIN, 2023, Chapitre 1 : La participation politique dans les démocraties représentatives, pp. 11- 35.

257 EDZODZOMO NKOUMOU, T. L. op.cit., p. 213.

258 C'est ainsi que dans son considérant 6 la Cour précise : « que pour être déclarés conforme à la Constitution, l'alinéa 2 de l'article 18 et l'alinéa 1^er de l'article 19 doivent être reformulés ainsi qu'il suit : Article 18, alinéa 2 : Chaque groupe doit comprendre au moins quatre membres »

259 Cf. Recueil des décisions et avis de la Cour constitutionnelle 2021, op.cit., pp. 70-74.

260 Cf. Recueil des décisions et avis de la Cour constitutionnelle 2010, pp. 106-127.

261 Ibid., p. 16.

262 EDZODZOMO NKOUMOU, T. L. op.cit, p. 213.

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« La Haute Cour constitutionnelle malgache n'est pas en reste »²⁶³. En effet, dans sa décision n° 17-HCC/D3 du 3 mai 2018 relative à la loi organique n° 2018-010 sur l'élection des députés de l'Assemblée nationale²⁶⁴, elle a admis la conformité du texte sous réserve d'interprétation en attirant l'attention sur l'article 42 relatif à l'établissement des procès-verbaux de carence²⁶⁵. Elle a jugé que ce mécanisme, s'il était appliqué de manière extensive, risquait de compromettre le droit de vote, garanti par la Constitution malgache, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. En conséquence, la Cour a exigé que la notion de « raisons majeures »²⁶⁶ soit interprétée strictement, en la limitant à des situations précises telles que : « la négligence des membres du bureau de vote, des faits imputables aux électeurs ayant refusé de prendre part au vote [...J »²⁶⁷. Elle a en outre imposé à la CENI et à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'acheminement rapide des résultats, afin de prévenir les annulations massives de scrutins. Le type de réserve utilisé dans cette décision est à la fois restrictive (neutralisante)²⁶⁸, puisqu'elle écarte une lecture trop large de la loi, et constructive, car elle impose des critères précis de mise en oeuvre. Cette décision illustre ainsi le rôle de la Haute Cour comme garante de la régularité électorale et, au-delà, comme protectrice des droits politiques fondamentaux, en particulier le droit de vote et la sincérité du scrutin. Le juge constitutionnel malgache utilise la technique des réserves d'interprétation dans un bon nombre de décisions²⁶⁹. Loin d'être marginale, cette pratique révèle une volonté constante de concilier le respect de la volonté du législateur avec la préservation des droits fondamentaux.

En somme, cette technique assure une protection indirecte mais réelle des droits fondamentaux. Toutefois, un autre instrument contribue à l'audace jurisprudentielle du juge constitutionnel : le contrôle de proportionnalité.

263 Ibid., p. 219.

264 Décision n°17-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-010 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale. http://www.hcc.gov.mg/?p=3270. (Consulté le 2 aout 2025).

265 Un procès-verbal de carence dans le cadre d'une élection politique est un document officiel constatant l'absence de candidature ou l'impossibilité d'atteindre le quorum lors de l'élection.

266 Décision n°17-HCC/D3 du 3 mai 2018, op.cit.

267 Ibid.

268 KEBE, A. A. D. « Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence constitutionnelle des Etats d'Afrique noire francophone », op.cit., p. 15. « Les réserves neutralisantes n'ont pas pour effet d'amputer ou d'étoffer le texte contrôlé pour le rendre conforme à la Constitution. Le juge agit sur l'entendement et le sens qu'il faut donner à la loi examinée pour qu'elle soit compatible avec les principes constitutionnels. Le texte est intact ; il n'est pas reformulé, changé, ou modifié. La juridiction constitutionnelle se limite à éliminer, à neutraliser et à priver d'effets juridiques les interprétations de la loi susceptibles de violer la Constitution ».

269 Voir site officiel de la HCC : « Réserves d'interprétation »
http://www.hcc.gov.mg/?s=R%C3%A9serves+d%E2%80%99interpr%C3%A9tation. (Consulté le 24 aout 2025).

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