La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel: étude comparative à partir des exemples du Bénin, du Gabon et de Madagascar

Paragraphe 2 : Une politisation statutaire aux effets pervers

Dans les systèmes africains contemporains, la justice constitutionnelle est très souvent prise entre deux feux : « entre politique et droit »⁴⁵³. Garant de la suprématie de la Constitution et protecteur des droits fondamentaux⁴⁵⁴, le juge constitutionnel se trouve néanmoins exposé à diverses formes de pressions politiques, qui entravent son autonomie décisionnelle, donc son indépendance. Cette influence peut constituer une limite dans la protection des droits fondamentaux du fait qu'elle a pour conséquence un juge au service du politique⁴⁵⁵ (A) qui à son tour peut engendrer une décrédibilisation du rôle protecteur des droits fondamentaux du juge constitutionnel (B).

A. La captation politique du juge constitutionnel : une menace pour la protection des droits fondamentaux

Il ne fait aucun doute que la fragilité de l'indépendance du juge constitutionnel alimente sa dépendance au pouvoir politique, sous l'effet de « pressions morales »⁴⁵⁶ constantes qui réduisent sa capacité à statuer librement. Ce constat peut se justifier à l'aune de divers facteurs.

D'abord, comme il a été sus-évoqué, l'hégémonie du pouvoir politique dans le régime de désignation des membres des juridictions constitutionnelles aussi bien au Bénin, au Gabon qu'à Madagascar, peut constituer une forme de pressions politiques. En effet, on peut affirmer à la suite de KWAHOU Sylvestre que « la principale réserve portée sur des membres des juridictions constitutionnelles concerne les modalités de leur nomination par des autorités politiques, et partant sur la soumission de ces derniers aux autorités qui les ont nommés »⁴⁵⁷. Cette observation met en exergue le risque découlant d'un tel système de désignation : en habilitant les autorités politiques à désigner les membres de la juridiction constitutionnelle, le constituant crée une relation de dépendance implicite entre le juge et ladite autorité d'autant plus que ces autorités ont « tendance à nommer les personnes proches de leur sensibilité politique »⁴⁵⁸. Cette situation crée très souvent un « devoir de reconnaissance »⁴⁵⁹, « un devoir

453 Voir MASSIMA, P. « Le juge constitutionnel africain : entre politique et droit », in : RFDC, 2017/3, n° 111, pp. 641-670.

454 Ibid., p. 647.

455 BITSACK, M-A. op.cit., p. 67.

456 Ibid.

457 KWAHOU, S., op.cit., pp. 311-312.

458 Ibid.

459 TOPANOU, V. in : Droit et Justice | Afrique, op.cit.

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de gratitude »⁴⁶⁰ qui se manifeste souvent par des jurisprudences de complaisances matérialisées par « plusieurs actes [...] (qui) reflètent clairement une tendance partisane, voire protectrice vis-à-vis du pouvoir politique »⁴⁶¹.

Enfin, cette captation politique du juge constitutionnel s'apprécie concrètement dans le contentieux électoral⁴⁶². Au Bénin, au Gabon, à Madagascar et dans bien d'autres systèmes constitutionnels, le juge constitutionnel a compétence en matière électoral⁴⁶³. Et dans ce cadre, « il est parfois enclin à la préservation des intérêts (du pouvoir en place), au détriment de la démocratie et de l'Etat de droit qu'il est censé protéger »⁴⁶⁴. Au Gabon par exemple, « c'est le cas notamment en matière non seulement de la candidature à l'élection présidentielle, mais aussi de contentieux des résultats de ce scrutin où la Cour apparait souvent expéditive pour éviter d'entrer en conflit avec le régime en place, refusant d'annuler les résultats tout en reconnaissant l'existence d'irrégularités mais, d'après elle, non déterminantes pour justifier une annulation »⁴⁶⁵, et ce, malgré les contestations populaires. C'est ainsi qu'à l'aune des décisions n° 001/94/CC du 21 janvier 1994, n° 001/CC du 20 janvier 1999, n° 002/CC du 5 janvier 2006 et n° 52/CC du 12 octobre 2009 qu'ONDO Télesphore affirme que « cette attitude la Cour met ainsi en lumière sa partialité et surtout son rôle d'instrument de perpétuation du régime en place »⁴⁶⁶. À ces décisions, on peut y ajouter celle de 2016⁴⁶⁷ à travers laquelle la Cour a validé la réélection de BONGO ONDIMBA Ali nonobstant les vagues contestataires et le recours initié par le candidat PING Jean. Au Bénin, dans la décision DCC 21-010 du 07 janvier 2021, le juge constitutionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur un recours portant sur la prorogation du mandat du Président TALON Patrice, du fait qu'il « n'a pas les prérogatives pour statuer sur cette question »⁴⁶⁸. À Madagascar, la Haute Cour constitutionnelle a, malgré les vagues de contestations de l'opposition, confirmé en 2019 et 2023, la réélection de RAJEOLINA Andry⁴⁶⁹. Ainsi, « le juge, lorsqu'il confirme en bloc des

460 ONDO, T. « Le Contentieux constitutionnel au Gabon », op.cit., p. 1254.

461 BITSACK, M-A. op.cit., p. 67.

462 KWAHOU, S. op.cit., p. 314.

463 Cf. art. 117 de la Constitution béninoise ; art. 114 de la Constitution gabonaise et art. 116 de la Constitution malgache.

464 BITSACK, M-A., op.cit., p. 67.

465 ONDO, T. Ibid.

466 ONDO, T. Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, Paris, Publibook, 2012, p. 92.

467 Déc. N° 050/CC du 23 septembre 2016.

468 BITSACK, M-A. op.cit., p. 69.

469 TV5 Monde Info, Madagascar : la victoire de Rajoelina définitivement validée par la Haute Cour Constitutionnelle, 2023. Disponible sur : https://information.tv5monde.com/afrique/madagascar-la-victoire-de-rajoelina-definitivement-validee-par-la-haute-cour. (Consulté le 21 octobre 2025).

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élections très controversées, peut renvoyer [...] l'image d'une institution à la botte des gouvernants »⁴⁷⁰.

De ce qui précède, il n'est pas fortuit que le juge constitutionnel soit traité, à tort ou à raison, de « juge au service du pouvoir en place »⁴⁷¹. Ce qui a pour conséquence de le décrédibiliser.